C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00757 - Commune de Grigny - 8 octobre 2009 - C

  • Le Maire face aux OGM : note de Valérie Revol, Avocat au Barreau de Lyon

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY00757 - Commune de Grigny - 8 octobre 2009 - C

  • Le Maire face aux OGM : note de Valérie Revol, Avocat au Barreau de Lyon

Résumé de l'affaire

Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale.
La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires communales et les restaurants communaux est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
S’il appartient au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires à la protection de la salubrité publique, en vertu tant du CGCT que du code de la santé publique, le régime d’autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées institué par l’article L533-3 du code de l’environnement relève de la compétence du ministre de l’agriculture. Le maire ne peut, en l’absence de péril imminent, s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant des attributions des services de l’Etat.

Il revient au ministre de l’agriculture d’assurer dans le régime des mesures individuelles de police des OGM, le respect du principe de précaution proclamé par l’article 5 de la Charte de l’environnement annexée au préambule de la Constitution et rendu opposable par le II 1° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement à toute mesure prise en application de ce code, ainsi que du principe de préservation de l’environnement proclamé par l’article 2 de la Charte. L’inadéquation éventuelle entre les garanties instituées par ces textes et les mesures imposées par l’autorité de police compétente doit s’apprécier à l’occasion d’autorisations délivrées pour des projets d’essais déterminés. La commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale.
La Cour annule l’arrêté du maire de Grigny qui a interdit pendant un an sur certains secteurs du territoire communal, et sans même se fonder sur l’existence d’un péril imminent, les essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées.

Cantines scolaires - Aliments contenant des organismes génétiquement modifiés - OGM - Mesure d’ordre intérieur - Pouvoirs de police du maire – Police spéciale - Principe de précaution - Principe de préservation de l’environnement - Charte de l’environnement - Préambule de la Constitution

lire aussi L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM

 

Note Avocat

 

Le Maire face aux OGM

 

Note de Valérie Revol

Avocat au Barreau de Lyon

 

La marge de manœuvre des maires souhaitant réglementer sur leur territoire l’usage des organismes génétiquement modifiés est plus ou moins étroite et conditionnée selon les objectifs recherchés et la nature de la mesure prise en conséquence.

 

Douze ans après les tous premiers fauchages sauvages de plants transgéniques en France, la question de la légalité des moyens de lutte contre les organismes génétiquement modifiés (OGM) fait toujours débat, notamment au sein des communes, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 8 octobre 2009.

Au nom des principes de préservation de l'environnement et de précaution, mais aussi dans un souci de protection de l'agriculture biologique, le Maire de la commune de GRIGNY a entendu prendre, par arrêté du 7 juin 2005, deux grandes mesures à l'encontre des OGM. L’arrêté tendait à interdire durant un an, d'une part les essais en plein champ des OGM sur certains secteurs du territoire communal et, d'autre part, l'achat et l'utilisation d'aliments contenant de tels organismes dans les cantines scolaires et restaurants communaux.

Dans le cadre du contrôle de légalité et après avoir exercé en vain un recours gracieux, le Préfet du Rhône a déféré pour excès de pouvoir l'arrêté au Tribunal Administratif de Lyon, lequel lui a donné entière satisfaction par jugement du 13 février 2007 dont la commune de GRIGNY a interjeté appel. Considérant la décision de première instance irrégulière, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a finalement confirmé partiellement, dans le cadre de l’évocation, l’analyse des premiers juges.

Cet arrêt a le double mérite de préciser lequel des principes de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité d’accès des entreprises à la commande publique doit l’emporter en matière d’OGM et de clarifier la frontière entre les pouvoirs de police spéciale confiés en ce domaine au Ministre chargé de l’agriculture ou de l’environnement et ceux relevant de la police générale attribués au Maire.

S’agissant en premier lieu de l’interdiction d’achat et d’utilisation d’aliments à base d’OGM dans la restauration communale, la Cour considère que, dans la mesure où une telle interdiction ne porte pas atteinte à une situation juridiquement protégée et où une collectivité publique dispose « comme tout consommateur » de la faculté de définir librement ses besoins, le Préfet du Rhône ne peut soutenir que cette mesure porte atteinte à l’égalité d’accès des entreprises commercialisant des aliments à base d’OGM.

Qualifiant de manière assez surprenante cette interdiction de « mesure d’ordre intérieur » en ce qu’elle se borne à définir les propres besoins de la collectivité, et ce nonobstant la circonstance qu’elle ne reflète pas en soi l’expression d’un pouvoir hiérarchique et qu’elle a été prise par arrêté, la Cour  considère, à l’inverse des premiers juges, qu’elle ne peut faire l’objet d’aucun recours pour excès de pouvoir.

Les maires désireux de lutter contre les OGM devraient pouvoir se réjouir de cette solution, puisque le droit d’interdire l’achat et l’utilisation des aliments contenant des OGM dans les restaurants et les cantines scolaires communaux leur est désormais clairement reconnu.

S'agissant en second lieu de l'interdiction d’essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées sur certains secteurs du territoire communal, les juges d'appel considèrent en revanche qu'en application des dispositions combinées des articles L 533-2 et suivants et L 535-2 du Code de l'environnement, (depuis abrogé), L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L 1311-1 du Code de la Santé Publique, le Maire ne peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale relevant du Ministre compétent sans invoquer et prouver préalablement la réalité d’un péril imminent.

La Cour considère par ailleurs que l'inadéquation éventuelle entre les garanties instituées par les textes, notamment les principes de préservation de l'environnement et de précaution tels que proclamés par les articles 2 et 5 de la Charte de l'environnement annexée au préambule de la Constitution, et les mesures plus ou moins coercitives effectivement imposées par l'autorité de police compétente doit s'apprécier à l'occasion d'autorisations individuelles délivrées pour des projets d'essais de culture déterminés et ne peut être simplement présumée.

Aussi, en l’espèce, après avoir constaté l’absence d’autorisation de projet d’essai sur le territoire de la commune de GRIGNY, la Cour a estimé que le Maire ne pouvait davantage se prévaloir de ces principes pour affirmer que les prérogatives du Ministre étaient insuffisantes en la matière pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitaient une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale.

Il en résulte qu’un Maire est en droit d’interdire des essais de cultures OGM sur le territoire de sa commune qu’à de strictes conditions - semble-t-il cumulatives - qui tiennent à l’existence d’une autorisation de culture concernant le territoire communal ou ses environs et la preuve d’un péril imminent.

Cette solution a d’ores et déjà été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon dans un arrêt du 30 juin 2010 - Commune de Valence - n°09LY01065, qui a précisé à cette occasion qu’un maire, pour démontrer la réalité d’un péril imminent en pareil cas, ne peut se borner à se prévaloir de circonstances locales particulières caractérisées par un risque accru de dissémination et de pollinisation des cultures biologiques du fait des particularités géographiques de la zone et de la présence d'un fort vent.

Nul doute que la Cour Administrative d’Appel de Lyon aura à se prononcer à nouveau dans les prochains mois des questions similaires, qui se veulent aussi actuelles que polémiques.

 

ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES – Police municipale – Cantine – Principe de précaution - Environnement