C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01830 – Mlle D. – 2 mai 2013 – C+

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 12LY01830 – Mlle D. – 2 mai 2013 – C+

Résumé de l'affaire

Il résulte des dispositions de l’article L511-2 du code de l’éducation que, dans les collèges, la liberté d’expression dont les élèves disposent, ne peut s’exercer que dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.
En l’espèce, la requérante avait décidé de porter un vêtement portant la mention « Palestine Libre » durant un cours d’histoire-géographie afin d’exprimer son désaccord avec la présentation par l’enseignant de cette matière lors d’un cours dispensé sur la guerre du Kippour entre Israël et les pays arabes en 1973. Ainsi, la requérante a porté ce vêtement en méconnaissance du principe de neutralité et son comportement a excédé les limites de la liberté d’expression notamment reconnue par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire qui lui a été infligée n’est donc pas manifestement disproportionnée.

 Libertés fondamentales – liberté d’expression – principe de neutralité – élèves de l’enseignement secondaire

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de François Pourny

 Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La requérante, Mlle R.., née en 1993, était élève en classe de troisième au collège (…) à (…) en janvier 2010. Après avoir assisté à un cours durant lequel son professeur d’histoire avait présenté la guerre du Kippour, le mardi 26 janvier 2010, elle s’est présentée à son collège, le vendredi 29 janvier 2010, en portant un tee-shirt sur lequel était imprimé un drapeau palestinien, avec la mention « Palestine libre ». En début d’après-midi, son professeur d’histoire lui a demandé de dissimuler ce vêtement en fermant sa veste, au motif que le règlement intérieur de l’établissement n’autorisait pas le prosélytisme. Mlle R.. a alors préféré quitter le cours, en dépit de l’injonction de son professeur lui demandant de regagner sa place, et elle est allée rejoindre sa mère qui travaillait à proximité de son collège, laquelle l’a raccompagnée au collège peu après. La direction de l’établissement a alors engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de Mlle R.., qui s’est vu infliger une exclusion provisoire de trois jours, les 2, 3 et 4 mars 2010, par une décision du 12 février 2010, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 16 mars 2010.

Mlle R.. et sa mère ont contesté cette décision du 16 mars 2010 devant le Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande par le jugement n° 1003139 du 3 mai 2012, dont Mlle R.., devenue majeure, interjette appel seule.

Si le contentieux de certaines sanctions infligées par l’administration à un administré relève désormais du plein contentieux, par application de la jurisprudence issue d’une décision d’Assemblée du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n° 274000, le contentieux des sanctions disciplinaires et des sanctions professionnelles continue de relever de l’excès de pouvoir. Vous pourrez voir en ce sens une décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 janvier 2011 n° 10VE00610. Par ailleurs, la sanction prononcée étant au nombre de celle que le chef d’établissement peut prononcer en application de l’article R511-14 du code de l’éducation, les dispositions de l’article R511-53 du même code ne faisaient pas obstacle à ce que la juridiction administrative soit saisie directement, ces dispositions n’imposant un recours préalable obligatoire devant le recteur que pour les décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental.

Nous vous proposons donc d’examiner la légalité de la décision du 16 mars 2010.

En ce qui concerne la légalité externe, la requérante soutient que cette décision est insuffisamment motivée. Sur ce point, vous pourriez constater que la décision initiale du 12 février 2010 et la décision du 16 mars 2010 visent le code de l’éducation, le décret du 30 août 1985, notamment ses articles 3 et 8, et le règlement intérieur de l’établissement, alors que les articles 3 et 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 avaient été codifiés en 2009 aux articles R511-13 et R511-14 du code de l’éducation. Il nous semble toutefois que cette motivation était suffisante, le caractère suffisant de la motivation étant indépendant de sa pertinence, et, en tout état de cause, la requérante ne critique que la motivation en fait de la décision du 16 mars 2010. Elle soutient uniquement que le grief tiré du « non respect de la neutralité politique », substitué au grief initial de « prosélytisme » était insuffisamment explicité et ne correspondait ni à la réalité, ni à la manière dont la situation avait été vécue, mais, là encore, le caractère suffisant de la motivation est indépendant de la pertinence des motifs énoncés, pertinence que vous contrôlerez en examinant la légalité interne de ladite décision. Le chef d’établissement devait énoncer les motifs qu’il a lui-même retenus, afin que la personne sanctionnée puisse les critiquer, et non rechercher la manière dont la situation avait été vécue par cette personne ou par des tiers. Nous vous proposons donc de considérer qu’en énonçant des griefs de « non respect de la neutralité politique », « départ d’un cours sans autorisation avec refus d’obéissance » et « départ du collège sans autorisation », le chef d’établissement a suffisamment énoncé les motifs de faits de sa décision, même s’il n’a pas précisé pourquoi il considérait le port d’un vêtement portant le drapeau palestinien avec la mention « Palestine libre » comme portant atteinte à la « neutralité politique ».

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, la requérante soutient que la sanction qui lui a été infligée porte atteinte à son droit à l’éducation, reconnu par les stipulations de l’article 29 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et par les dispositions de l’article L111-1 du code de l’éducation. Les stipulations de l’article 29 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers, ne sont pas directement invocables, vous pourrez voir en ce sens une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 novembre 2011 n° 10BX02862, seuls certains articles de cette convention pouvant être invoqués directement par les particuliers, et, en tout état de cause, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion temporaire porte atteinte au droit à l’éducation reconnu par ces stipulations et par les dispositions de l’article L111-1 du code de l’éducation, surtout lorsque cette sanction est prise à l’encontre d’une élève qui quitte un cours et son collège sans autorisation.

Le moyen tiré de la violation de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L511-2 du code de l’éducation pourra également être écarté, l’article L511-2 du code de l’éducation rappelant précisément que la liberté d’information et la liberté d’expression s’exercent « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ».

En l’espèce, il nous semble que ce principe de neutralité a été méconnu dans la mesure où il ressort des écritures de Mlle R.. que le port d’un vêtement portant l’impression d’un drapeau palestinien avec la mention « Palestine libre » durant son cours d’histoire constituait une réaction à la présentation de la guerre du Kippour par son enseignant lors d’un cours précédant. Il s’agissait donc d’un acte de militantisme, portant de ce fait atteinte au principe de neutralité.

En tout état de cause, si vous estimiez que le port de ce vêtement ne portait pas atteinte au principe de neutralité, vous pourriez considérer que le fait pour l’intéressée d’avoir quitté un cours sans autorisation, malgré l’injonction de rester qui lui était donnée par son enseignant, et plus encore, celui d’avoir quitté son collège, toujours sans autorisation, même pour une durée relativement brève, constituaient à eux seuls des fautes d’une gravité suffisante pour justifier la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’intéressée.

Nous vous proposons donc de considérer que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et de rejeter en conséquence les conclusions qu’elle présente au titre de l’article L761‑1 du code de justice administrative.

Vous pourriez alors envisager de faire application des dispositions de l’article R741-12 du code de justice administrative aux termes desquelles « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » mais, la requérante n’étant pas une habituée des juridictions administratives, il ne nous paraît pas opportun de faire application de ces dispositions dans les circonstances de l’espèce.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.