C.A.A. Lyon – 4èmechambre – N° 12LY00454 – M. X. – 27 juin 2013 – C+ 

L’enfant d’un étranger peut se prévaloir du principe d’unité de la famille pour obtenir que lui soit reconnue personnellement la qualité de réfugié. Toutefois, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, n’imposent pas que la même qualité soit reconnue aux enfants d’un réfugiés qui, bien que mineurs au moment de leur entrée en France, avaient, à cette date, fondé leur propre famille et ne se trouvaient plus dans une situation de dépendance matérielle et morale à l’égard de celui-ci.

Réfugié – enfant mineur d’un réfugié – principe d'unité de la famille – reconnaissance qualité réfugié – conditions