C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY02032 - SCI LADE c/commune de Lugrin - 15 décembre 2009 - R

Demande d’abrogation d’un document d’urbanisme - Inapplicabilité de l’article L600-1 du code de l’urbanisme au recours dirigé contre la décision de refus opposé à une telle demande
Si les dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme, soit invoqué par voie d’exception plus de six mois après son approbation, à l’occasion d’un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu’interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposé à une demande d’abrogation d’un document d’urbanisme.

Document d’urbanisme - Permis de construire - Légalité au regard de la réglementation locale