C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 09LY01146 - Société de Visu - 2 juillet 2010 - C+
affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon suite à l'annulation par le Conseil d'Etat: Pourvoi N° 341911 jugé le 24 mai 2011
Nouvelle décision rendue par la Cour sous le N°11LY01331 le 18 octobre 2011 (désistement)

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des préenseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité sauf à celle-ci à en rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, la seule qualité de vendeur d'un dispositif publicitaire ne donne pas à une société la qualité de personne apposant ou faisant apposer une publicité au sens des dispositions de l'article L581-27 du code de l'environnement.

Affichage et publicité - Préenseigne - Personne apposant ou faisant apposer une publicité

C.A.A LYON - 3ème chambre - N° 09LY01146 - Société de Visu - 2 juillet 2010 - C+
affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon suite à l'annulation par le Conseil d'Etat: Pourvoi N° 341911 jugé le 24 mai 2011
Nouvelle décision rendue par la Cour sous le N°11LY01331 le 18 octobre 2011 (désistement)

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Toute publicité doit mentionner le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Si le nom d’une société est mentionné sur les deux dispositifs publicitaires litigieux, constituant des préenseignes pour un établissement de restauration rapide, cette mention est de nature à faire présumer que cette société est la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité sauf à celle-ci à en rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, la seule qualité de vendeur d'un dispositif publicitaire ne donne pas à une société la qualité de personne apposant ou faisant apposer une publicité au sens des dispositions de l'article L581-27 du code de l'environnement.

Affichage et publicité - Préenseigne - Personne apposant ou faisant apposer une publicité

Conclusions du rapporteur public

 

Extraits des conclusions de Cathy Schmerber,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CathySchmerber

Les premiers juges se sont fondés sur les dispositions de l’article L. 581-5 du code de l’environnement alors applicables, selon lesquelles « Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer » et sur la circonstance que la SOCIETE DE VISU, qualifiée de régisseur publicitaire, aurait apposé les dispositifs en 1996 avant de les commercialiser.

Les dispositions pertinentes du code de l’environnement sont issues de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, modifiées ou complétées par des lois de 1995 et 2006 : il a été jugé qu’une notification des arrêtés de mise en demeure aux commerçants ayant fait apposer les enseignes litigieuses n’est pas entachée d’erreur de droit (CE 29 juillet 1994 n° 134277 « Ministre de l’Equipement, des transports et du tourisme c/ Société Sayag Electronic »). Les conclusions du commissaire du gouvernement sous cette affaire, M. Vigouroux, sont particulièrement instructives puisqu’il distingue les différentes hypothèses de mise en œuvre des sanctions administratives et les personnes susceptibles d’intervenir dans le processus d’implantation des différents dispositifs, l’afficheur (qui appose), l’entreprise de publicité (qui fait apposer) et l’annonceur (bénéficiaire de la publicité), l’article 5 de la loi de 1979, devenu l’article L.581-5 du code de l’environnement sur lequel se sont fondés les premiers juges dans l’affaire dont vous saisi la SOCIETE DE VISU, obligeant l’afficheur à signer ses publicités.

La notion de régisseur de publicité, à laquelle se réfère le jugement attaqué, apparaît dans un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 6 novembre 2006 « Société Affisud » (n° 05BX01913), s’agissant d’une entreprise commercialisant des espaces de publicité.

Dans notre affaire, rien ne permet de considérer que la SOCIETE DE VISU serait intervenue autrement qu’en vendant à la société Lamala, propriétaire de Mac Donald’s de Lempdes, autre chose que le dispositif, la structure dont elle vous dit qu’elle a été livrée sur le parking de l’établissement, la SOCIETE DE VISU ne l’ayant pas installée sur son lieu d’implantation.

Rien ne permet selon nous de considérer que la société requérante serait la personne qui a apposé ou fait apposer les dispositifs litigieux, dont il est par ailleurs admis qu’ils sont, depuis 1996, la propriété de la société Lamala, qui justifie acquitter la taxe communale y afférente.

Si vous nous suivez, vous ferez droit à la requête de la SOCIETE DE VISU et annulerez le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 avril 2009, ainsi que les deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008.(...) »