C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00661 et 662 - Société Horizon - 29 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00661 et 662 - Société Horizon - 29 juin 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Une préenseigne implantée hors agglomération doit être à une distance maximale de 5 kilomètres soit du lieu d'exercice de l'activité signalée, soit de l'entrée de l'agglomération où s'exerce cette activité.

Affichage et publicité - Préenseignes  - Implantation hors agglomérations - Distance

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Cathy Schmerber,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CathySchmerber

La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 alors en vigueur, reprises à l’article R. 581-71 du code de l’environnement et aux termes desquelles : « Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol /Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. / Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent ; toutefois, cette distance est portée à 10 km pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. ».

Les premiers juges ont validé le raisonnement de l’autorité administrative en constatant, pour chacun des dispositifs en cause, son implantation à une distance excédant 5 kilomètres du lieu d’exercice de l’activité signalée et, considérant que le préfet de la Loire se trouvait en situation de compétence liée, dès lors que le constat des faits n’impliquait aucune appréciation de sa part, ont écartés comme inopérants les autres moyens invoqués par la SOCIETE HORIZON. L’un des jugements attaqués pose une sorte de Considérant de principe, en vertu duquel : « il résulte des dispositions restrictives [applicables] que les dispositifs litigieux ne pouvaient être implantés à plus à plus de 5 kilomètres du lieu d’activité des établissements concernés, quand bien même la limite de l’agglomération au regard de ces préenseignes serait située en deçà de cette distance ».

Si quelques décisions traitent de la question de savoir si les dispositifs publicitaires en cause se situent ou non dans une agglomération, la question qui vous est posée ne paraît pas avoir été tranchée par la jurisprudence.

Contrairement aux premiers juges, vous devrez selon nous interpréter les dispositions en cause comme fixant une condition alternative et non cumulative, sauf à vider de sens lesdites dispositions. Une condition alternative revient à distinguer selon que l’activité s’exerce en agglomération ou hors agglomération.

Si vous nous suivez, vous constaterez que la SOCIETE HORIZON soutient sans être contredite que la distance à l’agglomération est, pour chacun des dispositifs en cause, inférieure à 5 kilomètres et vous ferez droit aux conclusions d’appel de la requérante.

Par ces motifs, Nous concluons :

- à l’annulation des deux jugements du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 janvier 2009 ;

- à l’annulation des cinq arrêtés du préfet de la Loire en date du 17 août 2006