C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 11LY01893 – Commune de Brindas – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 1ère chambre - N° 11LY01893 – Commune de Brindas – 4 décembre 2012 – C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Il ressort des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme que la confirmation de la demande de permis de construire, suite à l’annulation juridictionnelle du refus d’autorisation de construire, doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision rendant définitive l’annulation du refus d’autorisation. En l’espèce, la confirmation des demandes de permis de construire en litige ont été présentées alors que l’annulation de ces permis n’était pas encore devenue définitive dès lors qu’un pourvoi en cassation avait été formé. La Cour considère alors que, indépendamment du fait que le pourvoi avait été, en définitive, déclaré non-admis par le Conseil d’Etat, la confirmation des demandes de permis ne pouvait être regardée comme étant intervenue conformément aux dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.

Urbanisme – confirmation – demandes de permis de construire – annulation

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia


Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

JeanPaulVallecchia

 

 

Les Consorts O. sont propriétaires de parcelles de terrain situés Route de la Douane, au lieudit « Les Varennes », sur le territoire de la Commune de Brindas, dans le Département du Rhône.

Et c’est quatre refus de permis de construire que le Maire de Brindas a opposé aux Consorts O. :

- le 8 juillet 2003 à la demande de permis de construire une maison individuelle présentée par M. Paul O., M. Georges O. étant venu aux droits de son frère Paul par acquisition de certaines parcelles puis par héritage à la mort, en 2004, de ce dernier ;

- le 12 février 2004 aux trois demandes de permis de construire une maison individuelle présentées, par M. Georges O. le 5 décembre 2003, par Mme Elise O. le 12 décembre 2003 et par M. Julien O. le 12 décembre 2003 également.

Contestés devant la juridiction administrative, ces quatre refus de permis de construire ont été annulés par jugement n°s 0304205, 0403084, 0403087 et 0403088 du 16 mars 2006 du Tribunal Administratif de Lyon.

Saisi d’une confirmation de leurs demandes de permis de construire par les Consorts O., le Maire de Brindas a alors opposé à ces derniers, par décisions des 27 juin et 31 août 2006, des sursis à statuer.

Le Tribunal Administratif de Lyon, à nouveau saisi de recours en annulation contre ces sursis à statuer, en a toutefois entériné la légalité par jugement n°s 0604779, 0604780, 0604781 et 0605835 du 27 mars 2008, jugement en outre confirmé par arrêt de la Cour n°08LY01158 du 22 juin 2010.

Le jugement initial du 16 mars 2006 d’annulation des permis de construire des 8 juillet 2003 et 12 février 2004 a, par ailleurs, fait l’objet d’un appel interjeté par la Commune de Brindas devant votre Cour.

Par son arrêt n°06LY01146 du 17 janvier 2008, la Cour a confirmé l’annulation prononcée en première instance et donc l’illégalité des quatre refus de permis de construire en cause.

Le 8 décembre 2008 le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat introduit par la Commune de Brindas contre l’arrêt de la Cour n’a pas été admis.

Les Consorts O. ont une deuxième fois confirmé, le 15 mai 2008, auprès de la Mairie de Brindas, leurs demandes de permis de construire.

Quatre nouveaux refus de permis de construire ont alors été opposés, le 8 juillet 2008, par le Maire de Brindas aux Consorts O..

Ces nouveaux refus ont été annulés par jugement n°s 0806175, 0806177, 0806179 et 0806180 du 26 mai 2011 rectifié par Ordonnance du 14 juin 2011, jugement dont il est aujourd’hui interjeté appel devant votre Cour par la Commune de Brindas.

Pour fonder leur jugement d’annulation des refus de permis de construire des 8 juillet 2003 et 12 février 2004 les premiers juges ont fait application des dispositions de l’article L600-2 du Code de l’Urbanisme en vertu duquel une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ne peut faire l'objet, après l'annulation définitive d'un premier refus, d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles.

Les premiers juges ont en effet considéré que les demandes de permis de construire confirmées auprès de la Mairie de Brindas le 15 mai 2008 devaient être examinées au regard du Plan d’Occupation des Sols (POS) applicable antérieurement à l’approbation, le 5 novembre 2007, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune, le point de départ du délai de six mois prescrit par l’article L600-2 du Code de l’Urbanisme et dans lequel doit être confirmée la demande – six mois décomptés à partir de la notification de l’annulation au pétitionnaire – ce point de départ ayant été fixé par les premiers juges à la date de notification de l’arrêt de la Cour du 20 mars 2008, le refus d’admission d’un pourvoi en cassation de l’administration ne faisant pas l’objet d’une notification aux autres parties, et les décisions de sursis à statuer prises dans la suite du jugement d’annulation du 16 mars 2006 des refus de permis de construire initiaux ne pouvant, selon les premiers juges, faire échec au droit que les Consorts O. tenaient de l’article L600-2 du Code de l’Urbanisme à voir examiner leurs demandes sur le fondement des dispositions du POS de la Commune en vigueur aux dates auxquelles les refus initiaux de permis de construire avaient été édictés.

Le raisonnement des premiers juges prête à discussion…

Le bénéfice – dérogatoire au droit commun – de dispositions règlementaires antérieures que prévoit l’article L600-2 du Code de l’Urbanisme ne peut être envisagé que sous réserve de la satisfaction à deux conditions préalables, celle d’une décision d’annulation devenue définitive et celle d’une confirmation de la demande dans les six mois de la notification de cette décision d’annulation.

Or, le Tribunal Administratif de Lyon a écarté du décompte de ce délai de six mois – pour un motif qui nous semble discutable – celui de l’absence de notification du refus d’admission du pourvoi en cassation aux parties autres que celle qui s’est pourvue –  le pourvoi en cassation qui avait été introduit par la Commune de Brindas… Pourtant, le caractère définitif d’une décision juridictionnelle ne peut être envisagé qu’à l’issue de l’épuisement de toutes les voies de recours. Le pourvoi en cassation en fait partie. La force de chose jugée qui s’attache à un arrêt d’appel rendu en dernier ressort ne signifie pas automatiquement que toutes les voies de recours ont été épuisées puisque demeure encore possible l’ultime voie du pourvoi en cassation. Et il paraît bien délicat d’exclure cette ultime voie du processus d’acquisition d’un tel caractère sans commettre dans l’interprétation du texte une erreur de droit.

Car le problème de la notification apparaît ici secondaire, d’autant plus que si la logique de la non admission d’un pourvoi en cassation n’obéit pas à celle de la recevabilité d’un appel, il n’en demeure pas moins que le refus d’admission fait tout de même l’objet, en dehors de sa notification à la partie qui s’est pourvue, d’une information des autres parties intéressées par envoi d’une copie de la décision de non admission, ce qui pourrait tenir lieu de la notification prévue par l’article L600-2 du Code de l’Urbanisme.

Du reste, cette approche, soutenue par la Commune de Brindas, a été avalisée par le Conseil d’Etat dans sa décision n°319974 du 4 mars 2009 Commune de Beaumettes.

Ainsi, dans notre affaire, les Consorts O. auraient dû attendre la décision de non admission du pourvoi en cassation formé par la Commune de Brindas – à partir de laquelle devait être décompté le délai de six mois de l’article L.600-2 – avant de confirmer leurs demandes de permis de construire auprès de la Commune. Cette confirmation étant intervenue le 15 mai 2008 – dans la suite de la notification de l’arrêt de la Cour du 17 janvier 2008 – et la décision de non admission du pourvoi en cassation ayant été prise par le Conseil d’Etat le 8 décembre 2008, cette confirmation est en conséquence intervenue de manière prématurée, en méconnaissance des prescriptions de l’article R600-2 du Code de l’Urbanisme.

Le jugement contesté du Tribunal Administratif de Lyon encourt la censure puisque les Consorts O. ne pouvaient se prévaloir ni d’une décision d’annulation devenue définitive ni d’une confirmation de leurs demandes dans les six mois de cette annulation.

Selon cette analyse le Maire de Brindas pouvait opposer aux Consorts O. les nouvelles dispositions règlementaires du PLU.

Si votre Cour partage ce raisonnement, elle statuera en conséquence dans cette affaire par l’effet dévolutif de l’appel qui lui est soumis.

Devant le Tribunal Administratif de Lyon les demandeurs avaient excipé de l’illégalité du PLU de la Commune de Brindas.

Dans le nouveau PLU les parcelles de terrains des demandeurs avaient été reclassées en secteur Aa – secteur agricole protégé – alors que dans l’ancien POS elles bénéficiaient d’un classement en zone NB, ce reclassement répondant à la volonté des auteurs du PLU de protéger d’avantage les zones agricoles en limite d’urbanisation, une volonté qui avait d’ailleurs déjà été mise en avant au moment de l’édiction des sursis à statuer.

Face à ce parti d’urbanisme les Consorts O. n’opposent qu’une contestation de principe, qui ne vous permettra pas de remettre en cause le reclassement retenu.

L’article Aa 1 du PLU prohibant toute construction à usage d’habitation hormis celles liées à l’exploitation agricole, le Maire de Brindas pouvait donc légalement opposer des refus aux demandes qui lui étaient présentées, et la légalité de ce motif vous permettra de neutraliser le moyen fondé sur le détournement de pouvoir.

Les demandes présentées devant le Tribunal Administratif de Lyon nous paraissent en conséquence devoir être rejetées.

En défense les Consorts O. ont présenté devant votre Cour des conclusions sur le fondement de l’article R741-12 du Code de Justice Administrative… mais la condamnation à une amende pour recours abusif relevant du pouvoir propre du juge ces conclusions sont irrecevables.

Par ces motifs nous concluons, à l’irrecevabilité des conclusions présentées par les Consorts O. sur le fondement de l’article R741-12 du Code de Justice Administrative, à l’annulation du jugement n°s 0806175, 0806177, 0806179 et 0806180 du 26 mai 2011 rectifié par Ordonnance du 14 juin 2011, au rejet des demandes que les Consorts O. avaient présentées devant le Tribunal Administratif de Lyon et au rejet des conclusions que les parties présentent au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.