C.A.A. Lyon – 2ème chambre – N° 12LY01666 – M. A. – 5 février 2013 – C+ 
réponse à la question nouvelle de droit apportéé par le Conseil d'Etat dans son Avis rendu le 5 juillet 2013 sous le N° 365886

Demande d'avis L113-1 du code de justice administrative - Question nouvelle de droit - Interprétation des dispositions  du 11° de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements  - délégation de signature du Préfet en matière d'autorisation de travail  -  délégation de signature au chef d’un service déconcentré de l’Etat dans la région ou au responsable d’unité territoriale  
Questions nouvelles de droit transmises au Conseil d'Etat
A. Pour l'interprétation des dispositions du 11° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements selon lesquelles le préfet de département peut donner délégation de signature pour les matières relevant de ses attributions au chef d'un service déconcentré de l'Etat dans la région et au responsable d'unité territoriale, convient-il de se référer aux attributions du ministre, ou, le cas échéant, des ministres dont relèvent ces services déconcentrés

B. Dans l'affirmative, les dispositions du décret du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constituent-elles des dispositions spéciales contraires permettant néanmoins au préfet de déléguer sa signature en matière d'autorisation de travail au directeur régional ou au responsable d'une unité territoriale de cette direction
C. En cas de réponse positive à cette dernière question, le préfet peut-il concurremment déléguer sa signature en matière d'autorisation de travail, d'une part, à des agents en fonction en préfecture sur le fondement du 7° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et, d'autre part, aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
D. En cas de signature de la décision par le préfet lui-même ou en cas de délégation de signature à un agent de la préfecture, le signataire de la décision est-il tenu, dans le cadre de l'instruction de la demande, de consulter les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur les conditions de délivrance ou de refus de l'autorisation de travail, notamment au regard du respect de la législation par l'employeur