C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00264 - Commune d’Oullins - 6 mai 2010 - R
annulé partiellement par le Conseil d'Etat :  CE - N° 341222 - 30 mars 2011 - et renvoyé à la cour N°11LY00910 - jugé le 3 novembre 2011 - nouveau pourvoi en cassation N°355508

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00264 - Commune d’Oullins - 6 mai 2010 - R
annulé partiellement par le Conseil d'Etat :  CE - N° 341222 - 30 mars 2011 - et renvoyé à la cour N°11LY00910 - jugé le 3 novembre 2011 - nouveau pourvoi en cassation N°355508

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Prise en charge des frais futurs
Si le juge n’est pas en mesure de déterminer lorsqu’il se prononce si l’enfant continuera à être placé dans une institution spécialisée ou s’il sera hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient d’accorder à l’enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l’enfant aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré. Le juge doit condamner le responsable du dommage à rembourser à l’organisme de sécurité sociale qui aura assumé la charge du placement de l’enfant dans une institution spécialisée, le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il justifiera avoir exposés de ce fait.

Dans le cas où le responsable n’est tenu à réparer qu’une fraction du préjudice, il y a lieu, pour appliquer ces principes, de fixer le taux journalier des frais de maintien à domicile et de renvoyer les parties pour que, chaque trimestre, soient fixés le montant global des frais de prise en charge de l’enfant en institution spécialisée et au domicile, ensuite le préjudice indemnisable en fonction du partage de responsabilité retenu et enfin, dans cette limite, le montant de l’indemnité due à la victime correspondant aux frais de prise en charge à domicile et, en cas de reliquat, le montant de l’indemnité revenant à l’organisme de sécurité sociale.

Indemnisation - Préjudices d'un enfant lourdement handicapé - Accident de baignade

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

marginean

 

Par un jugement du 13 novembre 2007 , le tribunal administratif de Lyon a retenu l’ entière responsabilité de la commune d’Oullins en raison de l’accident survenu à X à la piscine municipale .

X alors âgé de cinq ans a été découvert noyé dans la partie la plus profonde du petit bassin de la piscine. Le tribunal a retenu un défaut d’aménagement et de conception de la piscine :l’insuffisance du  dispositif de séparation entre la pataugeoire et la partie plus profonde du petit  bassin . Il a écarté comme résultant du fait du tiers le défaut de surveillance de l’enfant par sa  tante qui l’accompagnait . Le tribunal a condamné la commune d’OULLINS à réparer les préjudices subis par l’enfant gravement handicapé et sa famille. La commune d’Oullins relève appel de ce jugement . Mme M. demande par la voie de l’appel incident,  l’augmentation des sommes allouées et la CPAM la confirmation du jugement et en outre le versement de l’indemnité forfaitaire .

Elle conteste le jugement en ce qu’il a retenu un défaut d’aménagement normal de l’ouvrage .

Elle fait valoir que la grille n’a pas pour objet d’empêcher les enfants de passer d’un côté à l’autre du bassin mais seulement de marquer une démarcation entre une profondeur de plus ou de moins 80cm . Elle souligne que rien ne démontre que l’enfant ait enjambé la barrière pour se retrouver dans le moyen bassin .

Précisons immédiatement que les circonstances exactes de l’accident n’ont pas pu être déterminées .

L’enfant  a été vu avant l’accident dans le petit bassin puis retrouvé dans le bassin d’apprentissage flottant sur le ventre la tête en bas . Personne ne l’a vu enjamber la grille . Cette hypothèse est contestée par la Commune qui à cet égard indique que le franchissement nécessite une force physique qu’un enfant de cinq ans n’a pas . Il peut être indiqué que l’enfant s’était déjà rendu dans le bassin d’apprentissage par la plage et avait été secouru par un usager .

La piscine d’Oullins se compose d’un grand bassin et d’un petit bassin séparé en son milieu dans le sens de la largeur par une barrière qui partage un premier bassin dit «  petit bassin » d’une profondeur de 0,20cm à 0,80cm et d’un second bassin dit «  bassin d’ apprentissage «  d’une profondeur d’ eau de 0,80cm à 1m,40. Ce dispositif de démarcation ne nous semble pas constituer en soi un défaut d’ aménagement normal . L’existence de profondeur différentes au sein d’un même bassin est fréquente ; il est seulement exigé leur signalement mais pas la mise en place de barrières infranchissables .

Nous ne partageons pas l’avis du  rapport de la fédération des maîtres nageurs sur ce type d’aménagement qui estime qu’il s’agit d’ un véritable piège pour les enfants . L’enfant  qui ne sait pas nager doit rester dans le bassin ou la partie du bassin où il a pied ; l’important étant quand il s’agit d’un seul bassin ,que les deux parties soient bien distinctes peu importe le procédé utilisé qui ne vise qu’à signaler le changement de profondeur . De plus on notera en l’espèce que les profondeurs figuraient sur le bassin.

Un tel aménagement nous semble seulement impliquer une surveillance plus étroite des enfants tant des responsables de la surveillance que des parents .

Ce qui nous amène à examiner dans le cadre du dévolutif le second grief invoqué par Mme M., le défaut de surveillance.

Plusieurs paramètres sont pris en compte par la jurisprudence pour apprécier un éventuel défaut de surveillance ; le nombre d’agents de surveillance , leur disponibilité ou leur position , la durée de l’immersion , l’affluence dans les bassins , la rapidité de l’intervention .

En l’espèce les modalités de la surveillance reconstituées à partir des procès verbaux de gendarmerie sont les suivantes :

C’est un jeune homme alerté par une fillette qui a ramené le jeune X vers la plage ; il a appelé un maître nageur M .L.qui se dirigeait des cafés à la main vers la table de pingpong . Il a lâché les cafés qu’il tenait et a couru vers le bord du bassin . Un autre maître nageur , M.N. assurait  la surveillance du petit bassin depuis la table de pingpong située sous un préau à l’abri du soleil mais avec une bonne visibilité sur ce bassin distant d’environ 10,30m. Il se trouvait en compagnie de l’agent de sécurité M M. .M.N. a rejoint son collègue pour l’aider à faire le massage cardiaque à l’enfant.

M.G. maître nageur se trouvait près du grand bassin . M.B. , la quatrième maître nageur se trouvait aux toilettes .

M.N. se trouvait trop éloigné du petit bassin même si il avait une bonne visibilité .La situation du  maître nageur chargé de la surveillance du petit bassin ne lui permettait pas d’assurer une bonne surveillance . La survenance de l’accident sans que M.N.  ne s’en rende compte révèle  le défaut de surveillance . M.N. n’ a pas vu l’enfant se noyer , et l’enfant n’a été découvert que par un usager de la piscine .

Ce défaut dans l’organisation de la surveillance des bassins est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d’Oullins .

Il nous reste à examiner la faute de la victime ou plus précisément des parents qui en ont la garde . Le défaut de surveillance des parents ou des personnes en charge de la garde est assimilé à un fait de la victime . Le comportement de l’enfant mineur n’est pas dissocié juridiquement de celui des parents sous la garde desquels il est placé. ( CE du 22 novembre 2000 M et Mme A.) . Il en est toutefois différemment quand il s’agit d’ un tiers .

En l’espèce l’ enfant était placé sous la garde de sa tante qui avait sous sa garde trois autres enfants âgés de 1 à 12 ans . Elle se trouvait sur la pelouse à environ 50m du bassin . Elle a indiqué qu’au moment du drame elle avait eu son attention détournée quelques instants pour s’occuper de son enfant âgé d’un an. .

Le fait que la baignade soit surveillée ne dispense pas les parents de toute surveillance . Mais surtout ils doivent même si la baignade est surveillée prendre les mesures de précaution adaptés à l’âge de l’enfant et à son comportement . Nous ne pensons pas que leur rôle s’arrête à l’accompagnement de l’enfant comme le soutient Mme M. Or en l’espèce l’enfant âgé de cinq ans , ne portait pas de brassards ni de bouée alors même qu’il ne savait pas nager et qu’il avait peu de temps avant l’accident été trouvé dans le bassin d’apprentissage et secouru par un usager  .

Dans ces conditions nous vous proposons de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50% .

En ce qui concerne la réparation des préjudices

Nous procéderons à leur examen  selon la logique du nouvel article L.376-1 et de l’avis CE Lagier tels qu’ appliqués dans les décisions récentes du CE du 5 mars 2008 CPAM de Seine St Denis ou encore CE du 25 juin 2008 CPAM de Dunkerque .

L’enfant reste atteint à la suite de l’accident d’ une hémiplégie et d’un grave dysfonctionnement neurologique à l’origine d’un important retard dans son développement mental et moteur ;  le taux d’incapacité permanente partielle ne sera pas inférieur à 75% selon l’expert .

Il ne pourra être procédé qu’à une indemnisation provisoire . L’indemnisation définitive devra intervenir à sa majorité .
-  en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux

-  les dépenses de santé
La caisse justifie des frais de soins , d’hospitalisation , pharmaceutiques et d’appareillage pour un montant de 84 149,20 euros . La moitié sera mise à la charge de la commune d’Oullins - soit 42 074,2euros

- les frais liés au handicap
L’enfant a été placé dans un centre de réadaptation fonctionnelle le centre Romans Ferrari à compter du  13 octobre 2004 puis au centre spécialisé  Henri Gormand à partir du 30 août 2006 .Depuis le mois de septembre l’enfant est pensionnaire du lundi au vendredi soir dans ce centre spécialisé .

Mme M. demande une indemnité au titre de la tierce personne ; elle indique que l’enfant regagne le domicile parental pendant les week end ;et qu’ il n’a aucune autonomie et que la présence d’un adulte est nécessaire pour les repas , les soins de toilette . La nécessité d’une tierce personne auprès de l’enfant  est établie par l’ expert . Nous vous proposons de suivre la méthode définie par le conseil d’ Etat dans son arrêt du 25 juin 2008 CPAM de Dunkerque .
Dans une telle hypothèse il y a lieu d’accorder à l’enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile , calculée sur la base d’un taux quotidien et de condamner le responsable du dommage à rembourser à l’organisme de sécurité sociale les frais d’hébergement en institution spécialisée qui seraient le cas échéant engagés postérieurement à votre arrêt sur frais justificatifs . Nous vous proposons un taux quotidien de 120 euros par jour qui s’inscrit dans la jurisprudence : voyez notamment votre arrêt du 26 janvier 2006 Consorts B. n° 07LY02195 CPAM de Lyon et 07LY002402 HCL ou encore l’ arrêt précité du CE .Ce taux sera ramené à 60 euros par jour pour tenir compte du partage de responsabilité .

S’agissant des droits de la caisse :

La caisse primaire d’assurance maladie a exposé pour le placement de l’enfant en institut spécialisé la somme de 235 365,35 euros .La moitié de la somme sera mise à la charge de la commune d’Oullins .
En revanche elle ne demande rien en ce qui concerne les frais engagés postérieurement .Vous pourrez néanmoins poser le principe que la commune devra rembourser les frais de placement dans un établissement spécialisés exposés par la caisse sur justificatifs .

Enfin en ce qui concerne les préjudices personnels .

Vous accorderez une rente à l’enfant , d’août 2004  jusqu’ à l’âge de 18 ans . Vous pourrez fixer le montant de cette rente à 10 000 euros par an y compris le pretium doloris et le préjudice esthétique . Ce montant s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence qui varie entre 8000 à 12 000 euros pour des préjudices importants (voyez l’ arrêt précité CE CPAM de Dunkerque ou encore pour une fourchette basse  CE du 8 août 2008 Assistance publique de Marseille rente annuelle de 7500 euros  pour un enfant atteint d’ un handicap de 70%

Compte tenu du partage de responsabilité la commune sera condamnée à verser la somme de 5000 euros .

Vous devrez vous prononcer sur les intérêts. Les rentes servies au jeune X porteront intérêts à compter du 12 mai 2005 date de la réclamation préalable pour les arrérages dus à cette date , et pour les arrérages ultérieurs à compter de leurs dates d’échéances .

Le tribunal a alloué à Mme M. et à ses deux enfants les sommes de 10 000 euros.Ce montant s’ inscrit dans le cadre de la jurisprudence. Toutefois compte tenu du partage de responsabilité , il y aura lieu de ramener ces sommes à 5000 euros pour tenir compte du partage de responsabilité .

Vous ferez droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie s’agissant de l’indemnité forfaitaire soit 966 euros , montant fixé par l’arrêté interministériel du 1er décembre 2009 .

Et s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens , nous vous proposons de rejeter les demandes formulées à ce titre.

Par ces motifs, Nous concluons :
- A la condamnation de la commune d’ OULLINS à verser à MME M. en lieu et place de la rente mise à sa charge par l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 2007, au nom de son enfant d’une part une rente annuelle de 5 000 euros et, d’autre part, une rente de 60 euros par jour due au prorata du nombre de nuits que l’enfant aura passées au domicile familial.. Ces rentes porteront intérêts légaux à compter du 12 mai 2005, date de la réclamation préalable, pour les arrérages dus à cette date, et pour les arrérages ultérieurs, à compter de leur date d’échéance.
- A ce que l’indemnité de 319 514, 55 euros que la commune d’Oullins a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon par l’article 2 jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 juillet 2007 soit ramenée à 159 757, 275 euros.
- A la condamnation de  la  commune d’Oullins à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 966 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
- A ce que les indemnités de 10 000 euros que la commune d’Oullins a été condamnée à verser par l’article 3 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 2007 à Mme M. et chacun de ses deux autres enfants soient ramenées à la somme de 5 000 euros ;
- A la réformation du  jugement du tribunal administratif de Lyon en ce sens
- Au rejet du surplus des conclusions des parties.