C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00757 – SELARL Atelier 4 et M.A – 21 juin 2012 – C+
arrêt confirmé par le Conseil d'Etat CE, 6 novembre 2013 - N° 361837 - B

  • Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ?, note de Pierre-Etienne Moullé, étudiant en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
  • Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage par Florian Chanon, Avocat au Barreau de Lyon

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00757 – SELARL Atelier 4 et M.A – 21 juin 2012 – C+
arrêt confirmé par le Conseil d'Etat CE, 6 novembre 2013 - N° 361837 - B

  • Responsabilité contractuelle dans les marchés publics : comment éviter le piège du décompte général ?, note de Pierre-Etienne Moullé, étudiant en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3
  • Effets irrévocables d'un décompte général, en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage par Florian Chanon, Avocat au Barreau de Lyon

Résumé de l'affaire

Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification, par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché rendent ce décompte général définitif, exceptés pour les éléments objets de réserves de la part du mandataire et suivi d’un mémoire en réclamation, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles dans cette mesure.Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité des membres du groupement titulaire du marché concerné sur le terrain contractuel.

Décompte général – absence de réserves – signature par le titulaire – fin des relations contractuelles  

Note Universitaire

 

 

Responsabilité contractuelle dans les marchés publics :

comment éviter le piège du décompte général ?

 

par Pierre-Etienne Moullé

Etudiant en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

 

 

Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché le rendent définitif, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité des membres du groupement titulaire du marché concerné sur le terrain contractuel.

 

Si les relations juridiques entre un constructeur et le maître d’ouvrage font l’objet d’une jurisprudence étoffée, le contentieux administratif opposant maître d’ouvrage et maître d’œuvre recèle certaines arcanes.

 

La région Auvergne, maître d’ouvrage de l’opération de construction du célèbre Centre européen du volcanisme, Vulcania, a rencontré des difficultés lors de la phase d’exécution du marché, principalement dues à l’effondrement d’une dalle. En ont découlé un arrêt du chantier et un retard notable de la construction, conduisant la Région Auvergne à demander au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand de condamner le groupement de maîtrise d’œuvre au titre des réparations nécessaires suite à l’incident. A titre subsidiaire elle demande la condamnation du maître d’œuvre au titre du manquement à son devoir de conseil. Par ailleurs, un second litige concernant l’établissement du décompte général de la maîtrise d’œuvre oppose les maîtres d’œuvre, qui se prévalent de travaux supplémentaires à la région Auvergne, laquelle demande la condamnation de ces derniers au titre du solde négatif de leur décompte.

 

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a par plusieurs arrêts condamné les maîtres d’œuvre à indemniser la région Auvergne concernant les réparations nécessaires (TA de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2010, n° 0701733), et a rejeté les demandes des parties liées au décompte général de la maîtrise d’œuvre (TA de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2010, n° 0802130).

 

Les maîtres d’œuvre comme la région Auvergne ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Le 21 juin 2012, le juge lyonnais annule le jugement du Tribunal administratif. Il fonde sa décision sur les caractéristiques propres au décompte général en estimant que si la région Auvergne a notifié le décompte général sans intégrer « les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement », elle ne peut ultérieurement rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre sur ces fondements.

 

La Cour Administrative d’Appel de Lyon s’inscrit dans la lignée des nombreux contentieux nés de l’établissement du décompte général, et pour lesquelles de nombreuses hésitations demeurent. Pour répondre à ces incertitudes, le juge confirme dans un premier temps que la règle de l’intangibilité du décompte général a un effet extinctif sur les relations contractuelles tout en laissant ouverte la possibilité de maintenir ces relations grâce à l’établissement de réserves.

 

I. - L’effet extinctif du décompte général sur les relations contractuelles

Depuis que le Conseil d’Etat a conféré au décompte général un rôle majeur dans l’établissement des limites de la responsabilité contractuelle (CE, Section, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer), il revient aux juridictions administratives d’en déterminer les contours.

 

Véritable "image financière de l'exécution des stipulations du marché" selon Nicolas Boulouis (CE, Section, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, concl. N. Boulouis, RFDA, 2007, p.712), le décompte général est le document contractuel qui a pour effet de fixer les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché et qui, par conséquent, est susceptible d’éteindre, une fois devenu définitif, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et ses cocontractants. En l’espèce, pour rejeter les demandes de la région Auvergne, la Cour administrative d’appel de Lyon a démontré que le décompte général ayant été établi, il n’était plus possible de rechercher la responsabilité des titulaires du marché.

 

Pour le Conseil d’Etat, faire du décompte général le document scellant la responsabilité contractuelle des cocontractants était un élément initialement protecteur du maître d’ouvrage. Or, le présent arrêt démontre qu’en pratique cette protection peut mettre en difficulté le maître de l’ouvrage.

 

Le doute demeurait quant à la possibilité de transposer la jurisprudence Centre Hospitalier général de Boulogne-sur-Mer des marchés de travaux aux marchés de maîtrise d’œuvre, dans toutes les dimensions de ces derniers. La question se posait principalement au regard de l’obligation de conseil et de la mission d’assistance dans l’établissement des décomptes généraux définitifs du maître d’œuvre. Le Conseil d’Etat a apporté les premières réponses en précisant que le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité du maître d’œuvre au titre des fautes que ce dernier a commises lors de l’établissement du décompte général et définitif, dans l’hypothèse où son propre décompte n’est pas devenu définitif (CE, 7 juin 2010, Société Iosis Sud-Ouest). Malgré ces précisions, et comme le souligne le rapporteur public, Mme Vinet, dans ses conclusions, il n’existe pas dans la jurisprudence du Conseil d’Etat « de réserves relatives à l’existence d’un décompte général devenu définitif lorsqu’est mise en jeu la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil à la réception ou à sa mission d’assistance dans l’établissement des décomptes généraux des entreprises. » (CAA, 21 juin 2012, présent arrêt, concl. C. Vinet).

 

La Cour administrative d’appel retient alors, dans un considérant clair et ne souffrant aucune ambiguïté, que le décompte général doit intégrer « tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement ». Le juge lyonnais prend ici le contrepied de son homologue marseillais pour qui les fautes du maître d’œuvre dans l’établissement des décomptes du marché de travaux n’entrent pas dans le champ d’application de la jurisprudence Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer (CAA Marseille, 10 octobre 2011, Sté R2C).

 

En attendant une délimitation du périmètre du décompte général par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel démontre au demeurant la nécessité pour les maîtres d’ouvrage de faire preuve d’une grande vigilance dans l’établissement des décomptes généraux. En l’espèce, une expertise était sur le point de s’achever lorsque la région Auvergne a notifié le décompte général au maître d’œuvre alors qu’aucune disposition du CCAG-PI ne l’y obligeait. Au contraire, si le maître de l’ouvrage avait attendu la fin de l’expertise en intégrant certaines conclusions de celle-ci au décompte général, le maître de l’ouvrage aurait pu rechercher la responsabilité contractuelle du groupement.

 

La solution proposée par la Cour administrative d’appel implique la prise en compte par le maître d’ouvrage de nouveaux impératifs et donc de nouvelles méthodes. Le juge lyonnais avait déjà donné son interprétation en la matière ouvrant une possibilité de dérogation à l’article 12.32 du CCAG-PI (Décret du 26 décembre 1978, abrogé). En effet, la Cour avait alors considéré que la personne publique pouvait « demander à ce que soient imputés au débit des cotraitants les dépenses et les chefs de préjudices qui découleraient directement des manquements du maître d'œuvre mais dont elle ne pouvait connaître la nature et le montant à la date d'établissement du décompte ». (CAA Lyon, 8 décembre 2011, Commune de Tignes).

 

Ce raisonnement doit conduire à une pratique nouvelle de la part des personnes publiques dans leurs relations avec leur maître d’œuvre.

 

Tout d’abord, il convient d’établir le décompte général en prenant en compte toutes les composantes du marché. Si une créance, quelle qu’en soit la nature, était clairement identifiée par la personne publique, elle doit l’inscrire dans ce décompte général qui figera les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché : incidents dans l’exécution des travaux, retards, fautes du maître d’œuvre dans l’établissement des décomptes ou dans sa mission de conseil. Si ces éléments ne figurent pas au décompte général, la personne publique sera réputée avoir renoncé à la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, conformément à la jurisprudence traditionnelle en la matière.

 

Cette porte étant fermée, le juge lyonnais ouvre une fenêtre par laquelle le maître d’ouvrage pourrait venir rechercher la responsabilité d’un maître d’œuvre défaillant. En effet, dans un second temps, le présent arrêt confirme la position de la Cour administrative d’appel de Lyon dans son précédent arrêt Commune de Tignes en considérant que les parties ne peuvent solder ce qui est inconnu à la date d’établissement du décompte, ni les éléments ayant fait l’objet de réserve expresses.

 

Cette solution semble donc concilier le principe de l’intangibilité du décompte et sa conséquence principale qu’est l’extinction des relations contractuelles avec des possibilités raisonnables pour le maître d’ouvrage de rechercher le maître d’œuvre, à des conditions qu’il convient de développer.

 

II. - L’intangibilité fissurée du décompte général : la rémanence des relations contractuelles par l’émission de réserves

Le décompte général respecte deux règles complémentaires dont les frontières sont parfois brouillées : la règle de l’intangibilité et celle de l’indivisibilité du décompte. Si la première signifie que l’établissement du décompte cristallise les droits et obligations des parties, la seconde implique qu’en toute hypothèse, un élément du décompte ne puisse être isolé.

 

En l’espèce, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait semble-t-il fait pencher la balance du côté d’une forte indivisibilité du décompte général en estimant que la réclamation présentée par la maîtrise d’œuvre suffisait à ce que le décompte général ne puisse être considéré comme définitif. Or, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon infirme ce raisonnement.

 

En premier lieu, le juge lyonnais affirme que les contestations formulées dans les réserves sont détachables du reste du décompte général. Ainsi, concernant les réserves des cocontractants des personnes publiques, qui doivent être matérialisées sous la forme de mémoires en réclamations, le Conseil d’Etat avait déjà admis que les éléments contestés puissent l’être indépendamment des autres éléments du décompte (CE 29 mars 1989, SA « Entreprise Henri Faure »). Ainsi, l’indivisibilité du décompte étant atténuée, l’intangibilité du décompte est limitée et permet aux réserves émises par le maître de l’ouvrage comme par le titulaire du marché de de maintenir partiellement les relations contractuelles.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon semble reconnaître la faculté des cocontractants d’émettre des réserves afin de garantir une certaine équité dans la négociation financière qui vient clore le contrat. Il est vrai que la solution retenue par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand conduisait à une dissymétrie dans la négociation : le cocontractant était limité aux réserves qu’il avait émises dans sa réclamation, tandis que le maître de l’ouvrage était libre de reprendre le décompte.

 

La solution du juge d’appel est plus nuancée et offre un meilleur équilibre entre les parties, chacune ne pouvant rechercher la responsabilité contractuelle de l’autre que dans la limite des réserves qu’elle formule à l’encontre du décompte général. Il conviendra alors pour le titulaire du marché de contester le décompte avec une précision à laquelle le juge administratif sera attentif (pour le degré de précisions requis, v. CE 29 janvier 1993, SEMAVIM).

 

Ainsi que l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, « le décompte s’apparente à une transaction sur l’exécution financière du marché » (concl. C. Vinet, op. cit.). Cependant, la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon ampute la transaction d’une partie de ses potentialités. Il était jusque-là tout à fait envisageable qu’une personne publique n’intègre pas dans son décompte toutes les sommes qu’elle pourrait exiger de son cocontractant, dans l’espoir que celui-ci n’exige pas à son tour certaines sommes. La principale difficulté pour le titulaire du marché était qu’il restait limité par le périmètre des réclamations qu’il formait sur certains points de cette proposition, créant ainsi le déséquilibre dénoncé par la Cour administrative d’appel. Cependant, la solution retenue dans l’arrêt du 21 juin 2012 peut annoncer un autre type de déséquilibre. En effet, dans un souci d’éviter le contentieux, une personne publique qui souhaiterait transiger avec son cocontractant en lui proposant un décompte « allégé » de certaines sommes entrerait dans une improbable négociation en un seul round.

 

Voilà pourquoi la Cour administrative d’appel de Lyon impose très clairement au maître de l’ouvrage que le décompte général intègre tous « les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement ». Si par cette solution le juge sécurise le processus d’établissement du décompte général en permettant de définir clairement le périmètre de la responsabilité contractuelle des cocontractants, les hypothèses de contestation de ces décomptes croîtront sans nul doute, et avec elles peut-être davantage de contentieux. L’établissement d’une telle règle nécessiterait donc une certaine pédagogie afin que les personnes publiques, dans l’établissement des décomptes généraux, intègre effectivement tous les éléments ayant une existence certaine, anticipant ainsi sur d’éventuels recours en responsabilité contractuelle.

 

Mots clefs : Décompte général – marché de maîtrise d’œuvre – absence de réserves – signature par le titulaire – fin des relations contractuelles

 

Note Avocat

 

Effets irrévocables d'un décompte général,

en l'occurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre, notifié sans réserve par le maître d'ouvrage

 

par Florian Chanon,

Avocat au Barreau de Lyon

 

Dans la mesure où le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, sa notification, par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public, sans inclusion en son sein des sommes litigieuses et sans émission de réserves ainsi que sa signature par le mandataire du groupement titulaire dudit marché rendent ce décompte général définitif, exceptés pour les éléments objets de réserves de la part du mandataire et suivi d’un mémoire en réclamation, ce qui a pour effet de mettre fin aux relations contractuelles dans cette mesure. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité des membres du groupement titulaire du marché concerné sur le terrain contractuel.

« Viva Vulcania », comme d’aucuns le disaient, mais non sans difficultés...

C’est malheureusement assez classique, mais cet arrêt illustre bien la réalité selon laquelle un chantier peut prendre du retard, notamment à cause d’un sinistre survenant en cours d’exécution, puis voir ses délais d’exécution s’allonger, quand bien même le maître d’ouvrage dispose en face de lui d’un grand nombre de cocontractants censés répondre à la commande publique étendue d’une collectivité qui, si elle en avait les complets moyens techniques, ne ferait justement pas appel à des tiers pour obtenir tel ou tel résultat, mais opterait pour un montage en régie pure, sans externaliser l'opération poursuivie.

Au cas présent, quand bien même la Région d’Auvergne s’était adjointe les services de pas moins de deux maîtres d’œuvre, d’un bureau d’étude technique, de trois contrôleurs techniques et qualiticiens, outre l’entreprise de travaux, ces concours multiples ne la privait pas de tous les efforts nécessaires de vigilance au moment de l’établissement du décompte général du marché de maîtrise d’œuvre.

En effet, et c’est l’intérêt de la présente piqûre de rappel, l’on a parfois tendance à déconnecter (i) l’établissement du solde des relations financières liées à l’exécution d’un marché public, de (ii) la quantification des conséquences préjudiciables d’un désordre qui, par hypothèse, n’est pas prévu au contrat (d’ailleurs, la pratique conduit souvent à raisonner en termes d’apparition du désordre bien après la réception, ne serait-ce que parce que lorsque le problème apparaît en cours de chantier, le juge du référé-instruction va avoir tendance à refuser une éventuelle demande d’expertise au motif que le maître d’ouvrage dispose déjà de moyens de contrainte sur ses cocontractants). Autrement dit, le maître d’ouvrage va parfois être enclin à reporter dans le temps la gestion des conséquences financières d’un désordre, en ayant tendance à n’appréhender la survenance de ce dernier que dans un cadre post-contractuel.

Or, la réalité est tout autre et l’acheteur public doit être exhaustif au moment de l’établissement d’un décompte, en unifiant son travail de calcul pour y intégrer tous les éléments d’actif et de passif consolidés à cet instant, même si le passif de l’entreprise est lié à un désordre ou un sinistre dont les conséquences ne sont pas comprises ab initio dans le prix convenu.

Par conséquent si un poste de préjudice est oublié au moment de l’établissement du décompte devenu définitif, alors que le maître d’ouvrage disposait de toute la connaissance de son étendue, ce dernier n’est ni recevable, ni fondé à en demander l’indemnisation postérieure, surtout s’il a notifié un décompte sans réserve.

Il ne s’agit pas ici d’avoir la prétention de se substituer après coup, et objectivement, à l’instruction du dossier comportant de nombreux enjeux, mais tel que l’arrêt est rédigé, c’est l’apport qu’il présente à un œil extérieur (1) qui présente un intérêt. Certains aspects peuvent néanmoins apparaître comme demeurant sous silence (2).

 

1.- Rappel du principe et portée

L’élément central (unique ?) de l’arrêt qui nous intéresse ici, c’est le rappel de ce que « le décompte général doit intégrer tous les éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement ».

Il s’agissait en l’occurrence de l’établissement du décompte d’un marché de maîtrise d’œuvre, très vraisemblablement soumis au CCAG Prestations intellectuelles de 1978, modifié, mais nous avons là l’énoncé d’un principe à portée générale.

Et c’est loin d’être illogique puisque la vocation du décompte général d’un marché public est centrée sur l’établissement du solde des relations financières entre l’acheteur public et le prestataire, à l’issue d’une recherche d’équilibrage d’intérêts économiques contradictoires. Pour résumer très brièvement ici :

- le titulaire du marché va, lors de ces échanges, prétendre à la rémunération des prestations exécutées, qu’il aura d’ailleurs souvent tendance à calibrer à la hausse,

- alors que, de son côté, la collectivité publique va chercher à retrancher dudit solde d’éventuelles pénalités de retard, voire des frais de réparation d’éventuelles malfaçons, etc.

Or, tous les éléments de ce débat pouvant être connus à ce moment de l’exécution du contrat doivent être intégrés à l’équilibrage du solde du marché, au risque de perdre le bénéfice de prétentions pourtant fondées ! En ce qui concerne la Cour administrative d’appel de Lyon, le principe général a déjà fait l’objet d’applications, puisqu’il a pu être jugé au sujet de l’établissement du décompte d’un marché d’assistance, d’étude et de conseil que :

« l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que le litige dont a été saisi en l'espèce le tribunal administratif portait sur le règlement de l'ensemble des comptes du marché entre la personne publique et son cocontractant ; qu'il y a lieu de fixer le solde du décompte en faisant état de tous les éléments actifs et passifs résultant d'obligations ayant une existence certaine à la date de son établissement, devant figurer sur ledit décompte, et comprenant notamment tant au profit du cocontractant, la rémunération de ses prestations, qu'à sa charge, le coût de la réparation des retards ou malfaçons, imputés au décompte au fur et à mesure de la liquidité de la créance à ce titre de la personne publique »

(CAA Lyon – n° 05LY00131 – Centre Hospitalier de Brioude c/ ABAQ Conseil et Capfor – 17 avril 2008 – 4ème Chambre – Inédit au Recueil Lebon)

Notre arrêt s’inscrit dans une telle ligne jurisprudentielle.

 

2.- Difficultés pratiques pouvant perdurer

Le présent arrêt permet une réflexion intéressante sur la fin de l’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre, alors qu’une certaine habitude nous pousse parfois à nous intéresser aux questions d’établissement des décomptes plutôt en matière de marchés de travaux.

A notre sens, plusieurs difficultés pratiques peuvent toutefois rester en suspens à la lecture de l’arrêt, peut-être liées à un contexte particulier. En effet, alors qu’une expertise judiciaire était visiblement en cours sur les conséquences de l’effondrement d’une dalle, il semblerait que le maître d’ouvrage ait alors notifié à l’équipe de maîtrise d’œuvre un décompte ne comportant pas de réserve particulière sur le sinistre, ce qui prive donc l’acheteur public de la possibilité de rechercher à l’encontre de son maître d’œuvre une quelconque responsabilité contractuelle sur cet aspect.

Alors de deux choses l’une :

- soit le maître d’ouvrage estimait légitimement, eu égard à l’expertise visiblement en cours, qu’il pouvait déconnecter la question du solde des relations financières avec son maître d’œuvre d’une éventuelle responsabilité liée au sinistre, mais en tous cas, il n’aurait probablement pas fallu lui adresser un décompte ne mentionnant pas de réserve concernant le désordre (dans cette hypothèse, non confirmée par le seule lecture de l’arrêt, la Région Auvergne ne connaissait peut-être pas toute l’étendue de son préjudice à cet instant, auquel cas la portée de l’arrêt est drastique) ;

- soit le maître d’ouvrage savait exactement « combien » il pouvait imputer à l’équipe de maîtrise d’œuvre au moment de l’établissement du décompte et, dans ce cas, la solution rendue est somme toute assez logique.

Dans ce second cas, la solution devient acceptable, puisque la loyauté des relations contractuelles, et de leur bonne fin, ne permettrait pas de s’accorder sur ce que l’on se doit, pour ensuite modifier la teneur du solde financier. Mais en termes de lisibilité, néanmoins, le lecteur est un peu frustré puisqu’il ne sait pas avec certitude si la Cour s’est appuyée ou non sur un rapport d’expertise définitif l’éclairant sur cet aspect, et c’est donc d’un point de vue seulement théorique que l’on considérera que les conséquences du sinistre ont été totalement appréhendées au stade du décompte.

Et si un désordre apparaissait postérieurement ? Si un espoir peut renaître pour gérer une telle hypothèse, à lire la Cour préciser que c’est sur « le terrain contractuel » que la responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre ne peut plus être recherchée, il sera vite déçu, puisque l’on voit mal comment actionner des garanties post-contractuelles si la maîtrise d’ouvrage avait connaissance du sinistre au moment de la réception des marchés de travaux, mais ne lui a pas émis de réserve pour autant (il ne faut pas oublier que le maître d’œuvre est un constructeur en matière de garantie décennale).

Si là encore la seule lecture de l’arrêt ne donne pas l’information sur la date exacte de la réception des marchés de travaux, il est à conseiller fortement aux maîtres d’ouvrage public, à notre sens, de ne pas engager trop tôt la procédure d’établissement du décompte général du marché de maîtrise d’œuvre, puisqu’une telle mission ne s’achève pas tant que des réserves pourraient potentiellement subsister à la réception des travaux proprement dits (CAA Marseille – n° 09MA04451 – M. Alberto A. – 15 juin 2012 – 6ème Chambre – Inédit au Recueil Lebon).

En définitive, si le rappel du principe est tout à fait logique, l’appréhension de cet arrêt nous semble devoir être assez prudente, compte tenu de ces différents silences, et il faudra toujours bien dissocier l’établissement du décompte, de la réception (c’est cette dernière qui a pour objet la vérification de la conformité de la prestation ou de l’ouvrage). Seulement ici, pour avoir omis une réserve dans le décompte du marché de maîtrise d’œuvre, la Région Auvergne semble privée de toute action contre son prestataire, dont on ne sait finalement pas si un rapport d’expertise vient véritablement l’exonérer d’une éventuelle responsabilité liée au sinistre subi, ni quelle a pu être l’issue des opérations de vérifications et de réception du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Mots-clefs : décompte général – absence de réserves – maître d’œuvre – fin des relations contractuelles