C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY02932  - société Ronzat et Compagnie - 7 novembre 2012 - R

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 11LY02932  - société Ronzat et Compagnie - 7 novembre 2012 - R

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

La décision de taxation des frais et honoraires d'expertise mentionnée par l'article R621-13 du code de justice administrative, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle et ne saurait être revêtue de l'autorité de chose jugée, ne fixe que de manière provisoire la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

Aucun principe n'interdit à l'administration, lorsqu'elle doit prendre en charge ces sommes à titre provisoire, de recourir au titre exécutoire pour s'en faire rembourser par la partie adverse. Toutefois, l'existence de ce titre exécutoire, et même le cas échéant son caractère définitif, n'empêche pas le juge  de devoir statuer, au titre des dépens de l'instance principale,  sur la charge définitive de cette somme. Il appartient, dans ce cas, à l'administration de tirer les conséquences du jugement sur le litige principal et, au cas où les dépens sont mis à sa charge, de restituer les sommes qui lui ont été versées par la partie adverse sur le fondement de l'état exécutoire.

Procédure - État exécutoire - Légalité - Impact sur l'office du juge saisi de l' instance principale pour statuer sur les dépens - Absence - Frais d'expertise

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Camille Vinet

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CamilleVinet1

 

 

 

En 2006, la région Bourgogne a souhaité procéder à la réfection de locaux abritant le centre de documentation et les salles scientifiques du lycée Nisard à Châtillon-sur-Seine. Elle confia la maîtrise d’œuvre de l’opération au cabinet Bau, et le lot n° 11 « revêtements de sols » à la société Ronzat et Cie, par acte d’engagement du 30 janvier 2007.

Constatant des malfaçons affectant le revêtement des sols, la région a mis en demeure la société Ronzat d’effectuer des travaux de reprise. Suite au refus opposé par cette société, le maître de l’ouvrage décida de passer un nouveau marché avec la société Martin Lucas, en vue de faire exécuter les travaux en cause. Il sollicita également l’organisation d’une expertise, à la suite de laquelle, par un titre exécutoire émis le 31 décembre 2009, il mit à la charge de la société la somme de 36 519,71 € au titre des travaux de reprise faisant suite à l’exécution du marché, du préjudice esthétique et du montant des honoraires de l’expert judiciaire.

La société Ronzat relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce titre exécutoire.

En premier lieu, la société Ronzat se prévaut de la réception des travaux, qui serait intervenue selon elle 45 jours après le document établi le 1er octobre 2007, intitulé « réserves de réception de chantier ».

Toutefois, nous ne pensons pas qu’un tel document puisse être regardé comme un procès-verbal des opérations préalables à la réception.

Rappelons qu’aux termes de l’article 41.3 du CCAG travaux : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre sont considérées comme acceptées ».

L’article 9.2.1 du CCAP commun à l’ensemble des lots précisait que « par dérogation à l’article 41.1. du CCAG, la réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des travaux relevant des lots considérés ; elle prend effet à la date de cet achèvement ».

Vous ne pourrez que constater que le document dont se prévaut la requérante n’a été signé ni par le maître d’œuvre, ni par le maître de l’ouvrage. Par ailleurs, les opérations préalables à la réception sont censées se dérouler en présence des intervenants aux travaux et de façon contradictoire.

En l’espèce, rien de tel ne résulte du document en question : il se borne à énoncer un certain nombre de réserves sans mentionner la présence des intervenants ou l’organisation d’une quelconque réunion. Aucune intention non équivoque des cocontractants de procéder à la réception ne résulte des éléments qui vous sont soumis.

Sur ce point, v. CAA Nantes 22 juin 2012, Sté Segec, n° 12NT00557, C qui juge que la réception tacite « n’est présumée avoir été prononcée qu’au terme d’une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ». Rédaction vraisemblablement inspirée par un arrêt de la CAA de Bordeaux du 20 octobre 2011, Sté Eiffage Construction Centre, 09BX02971, C.

Voir a contrario : CAA Lyon 24 mai 2012, SARL Gerland et Fils, n° 11LY01234, C CE annule cet arrêt par décision N° 361317 du 9 octobre 2013 ): réception tacite des travaux dans le cas où le maître de l’ouvrage garde le silence après l’établissement d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception signé du maître d’œuvre et du mandataire des co-traitants solidaires.

Au surplus, ainsi que l’a relevé le TA, il résulte de l’instruction, et notamment du document en cause, que les travaux effectués tant par la société Ronzat et Cie que par les titulaires d’autres lots étaient inachevés à la date du 1er octobre 2007, et que l’ouvrage n’était par conséquent pas en état d’être réceptionné.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la requérante ne peut se prévaloir du document établi le 1er octobre 2007 pour soutenir qu’une réception tacite des travaux serait intervenue 45 jours après. On pourra s’étonner que la région ait payé le solde du décompte du marché de la société Ronzat et Cie en novembre 2007. Mais il résulte de l’instruction que la réception a eu lieu le 25 février 2008 avec des réserves, après que la société Ronzat eut été mise en demeure, en vain, d’effectuer un certain nombre de reprises.

Les réserves n’ayant pas été levées, la réception n’a pas mis fin aux relations contractuelles entre la  région de Bourgogne et la société Ronzat et Cie en ce qui concerne les désordres visés par ces réserves.

Voir CE 16 janvier 2012, Cne du Château d’Oléron, n° 352122, B.

Celles-ci étaient relatives au parquet, aux sols souples de l’ensemble du centre de documentation et des salles annexes (multimédia, labo langue, salle de travail) et au joint de fractionnement entre le sol souple et le parquet. Il résulte de l’instruction que la salle multimédia correspond à la salle informatique. Il s’ensuit que le désordre concernant le sol de la salle informatique avait fait l’objet de réserves et la responsabilité contractuelle de la société Ronzat pouvait être engagée pour ce désordre.

La requérante conteste l’utilité des travaux de réfection, dans la mesure où les désordres se limiteraient à quelques bulles quasiment invisibles. Toutefois, d’une part, au titre de la responsabilité contractuelle, le maître de l’ouvrage a droit à la livraison d’un ouvrage conforme aux spécifications contractuelles. D’autre part, les désordres ne se limitent pas à quelques bulles peu visibles. Il résulte de l’instruction, et notamment des constatations de l’expert, que l’ouvrage en cause présente un bullage généralisé des revêtements de sols souples de la salle multimédia, un défaut de planéité du parquet de la salle du centre de documentation ainsi que des dés-affleurements au droit du joint de fractionnement entre le sol souple et le parquet. C’est seulement dans la salle du CDI que le bullage est peu important. La région a d’ailleurs renoncé à réclamer la réfection totale du sol à cet endroit et n’a demandé qu’une somme de 1 000 € au titre du préjudice esthétique en résultant, somme qui n’est pas exorbitante contrairement à ce que soutient l’appelante.

En l’absence de critique plus détaillée des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire au titre de sa responsabilité contractuelle, vous devrez confirmer le TA en tant qu’il a validé ledit titre exécutoire sur ces points.

Reste à savoir si la région pouvait mettre à la charge de la société Ronzat les frais de l’expertise organisée par la voie du titre exécutoire litigieux.

Tout d’abord, contrairement à ce que soutient la société Ronzat et Cie, aucune décision juridictionnelle n’a mis ces frais à la charge de la région. La décision de taxation des frais et honoraires d’expertise prévue à l’article R621-13 du code de justice administrative, n’est pas une décision juridictionnelle et n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Les dispositions de l’article R621-13 précisent en effet que l’ordonnance par laquelle le président du TA fixe les frais et honoraires, est prise conformément aux dispositions des articles R621-11 et R761-4. Or, les ordonnances prises sur le fondement de ces dispositions sont des décisions administratives.

Voir CE 4 mars 1998, Mme L., n° 169942, A ; CE 10 avril 1996, Le Nestour, n° 161057, C. V. également les commentaires du Président Chabanol sous ces différentes dispositions dans son Code de Justice Administrative CJA Annoté commenté, publié aux éditions du Moniteur.

Ainsi, il a été fait droit à la demande d’expertise de la région, à charge pour elle d’en avancer les frais, mais cela ne préjugeait en rien de la charge finale de ces frais.

La circonstance qu’il est possible de contester cette décision ne nous paraît pas devoir exclure qu’elle puisse être remise en cause ultérieurement par d’autres voies.

En effet, il peut paraître plus opportun de mettre les frais d’expertise à la charge de l’une des parties, en particulier la plus solvable, sans pour autant qu’il soit justifié qu’elle en supporte la charge finale si l’expertise lui donne raison. L’appréciation portée sur la charge provisoire des frais de l’expertise nous paraît différente de celle portée sur la charge finale. On ne peut donc, selon nous, considérer que la région aurait dû contester l’ordonnance mettant provisoirement les frais à sa charge.

La région était-elle obligée d’attendre l’instance au fond pour récupérer, le cas échéant, les sommes versées ou pouvait-elle émettre un état exécutoire en vue de les recouvrir, sans attendre l’issue d’une éventuelle instance au fond ?

Les dispositions précitées de l’article R621-13 du CJA sont muettes sur cette question. S’il est indiqué que, dans le cas où les frais d’expertise sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée à titre provisoire, elles ne traitent ni du cas dans lequel aucune instance au fond n’est engagée, ni de celui dans lequel la personne publique qui a avancé les frais souhaite les recouvrir avant l’issue du litige au contentieux.

Rappelons qu’un état exécutoire est la manifestation du bien connu « privilège du préalable » (v. CE 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, rec. p. 583 ; S. 1915.3.9, note M. Hauriou), dont disposent les personnes publiques pour recouvrer les sommes qu’elles sont en droit d’exiger. F. Seners, dans ses conclusions sur une affaire « Commune de Saint-Clément de Rivière » (CE 29 juin 2005, n° 265958, A) rappelait cette règle et précisait qu’un titre exécutoire peut être émis pour toute catégorie de créance, que son fondement soit une disposition légale ou réglementaire, une stipulation contractuelle ou la responsabilité quasi-délictuelle, formulation reprise par la décision rendue à ses conclusions, étant rappelé que le caractère exécutoire du titre sera le cas échéant suspendu par la saisine du juge compétent.

Les frais d’expertise peuvent sans doute être rattachés à l’hypothèse dans laquelle le fondement de la créance est la responsabilité quasi-délictuelle. En effet, l’expertise a permis à la région d’établir que ses prétentions étaient fondées et elle a été obligée d’y recourir en raison du refus de la requérante de se conformer à ses obligations contractuelles. Les frais exposés par la région sont la conséquence d’un manquement contractuel de la société Ronzat, pour autant, ils ne sont pas dus au titre du contrat.

Quoi qu’il en soit, il nous semble qu’ils peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire.

Cela nous paraît plus que probable dans le cas où aucune instance au fond n’est engagée suite à l’expertise.

Et aucun texte ni aucun principe ne semble faire obstacle à ce que l’administration ait recours au titre exécutoire également dans l’hypothèse où une instance au fond est introduite.

Les problèmes pratiques que cela pourrait poser ne nous paraissent, par ailleurs, pas insurmontables : si le juge est saisi à la fois du litige au fond et de la contestation du titre exécutoire portant sur les frais d’expertise, il lui reviendra de le valider ou de l’infirmer selon l’issue du litige au fond. Si le titre n’est pas contesté ou est devenu définitif, il lui reviendra tout de même de se prononcer sur la charge finale des dépens, sans que n’ait d’incidence le fait que le titre exécutoire n’ait pas été contesté.

Vous savez en effet qu’est irrégulier (il s’agit d’un moyen d’ordre public) le jugement dans lequel le TA a omis de se prononcer sur la dévolution des frais d’expertise : v. CE 25 octobre 2000,  Préfet des Alpes-Maritimes c/ M. n° 207983, B, aux conclusions de Mme Maugüe. Et de même s’il omet de statuer sur la charge finale des frais d’expertise lorsque celle-ci a été provisoirement fixée : V. CAA Lyon 31 mai 2012, Mme M., n° 11LY00841, C.

Si le titre exécutoire n’est pas contesté, il appartiendra à l’administration de tirer les conséquences du jugement sur le litige principal et, le cas échéant, de restituer les sommes qui lui auraient été versées par la partie adverse sur le fondement de l’état exécutoire. Dans le cas où elles n’auront pas été versées, elle devra renoncer à mettre en recouvrement le titre.

Ainsi, nous vous proposons de juger que l’administration peut émettre un titre exécutoire portant sur des frais d’expertise.

Vous pourrez rapprocher cette solution de celle retenue par le TA de Strasbourg, dans un jugement du 29 juin 1993, Urban, n° 9306, mentionné aux tables du recueil Lebon. Le TA a admis que les frais de l’expert nommé par le tribunal d'instance au titre de la procédure de péril imminent, qui incombent normalement au propriétaire mais peuvent être mis à la charge de la commune si la procédure n’est pas justifiée, soient recouvrés par elle par la voie d’un titre de recettes.

Cette solution a été reprise par le juge unique du TA d’Amiens : jugement du 23 février 2010, GAEC Berlu, n° 0701876, C+.

En l’espèce, eu égard à ce qui a été exposé, la société Ronzat et Cie peut être regardée comme partie perdante. Les frais et honoraires d’expertise avaient donc vocation à être mis à sa charge définitive, en l’absence de circonstances particulières. Le titre exécutoire nous paraît donc devoir être confirmé également en ce qu’il met à la charge de la requérante les frais de l’expertise.

En dernier lieu, la requérante demande la compensation entre la somme mise à sa charge par le titre exécutoire et une somme qui lui resterait due au titre du solde de son décompte.

Mais la société Ronzat et Cie ne démontre pas qu’elle détient une créance à l’encontre de la région. Elle se borne à faire valoir que l’expert a reconnu que le solde du décompte n’avait jamais été payé, mais, en réalité, l’expert a uniquement repris les propos de la société, sans prendre position sur l’existence de la créance. Il semble que la somme litigieuse correspond à l’application d’une révision des prix non acceptée par la région. Dès lors, la société Ronzat et Cie n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’elle détiendrait une créance certaine, liquide et exigible sur la région de Bourgogne.

Ses conclusions tendant au bénéfice de la compensation devront être rejetées.

Sur la compensation, v. par ex., CE 10 mai 1974, Cne de San-Gavine-Di-Fiumorbo (Corse) et Groupement des entrepreneurs de Bâtiment et Travaux Publics de la Corse, n° 83364;83371, A.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête