C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°11LY01001 - Commune de Crolles - 2 février 2012 - C+

Dans le cadre du régime jurisprudentiel selon lequel, lorsque le juge administratif est saisi simultanément d’une demande d’annulation d’un refus de détruire et d’une demande tendant à ce que la destruction soit ordonnée l’emprise irrégulière, le plein contentieux de l’exécution absorbe le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge ne statuant qu’une fois sur l’existence d’un intérêt général justifiant le maintien de l’ouvrage, refus d’injonction de déplacer une installation électrique dès lors que l’emprise ne concernait que quelques centimètres et que les inconvénients d’ordre esthétique que la présence de cette installation entraînait pour l'intéressé n'étaient pas supérieurs à ceux qui auraient résulté de sa dépose, dont les conséquences devaient être appréciées dans le cadre du programme d’enfouissement décidé par la commune, eu égard au coût d’une telle opération, nécessitant la dépose et l’enfouissement de la totalité des lignes de la propriété et l’encastrement des coffrets nécessaires à leur reprise de branchement.