C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 07LY01194 -  Mme A. - N° 07LY01441 - ONIAM - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 07LY01194 -  Mme A. - N° 07LY01441 - ONIAM - 11 février 2010 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Indemnisation au titre de la solidarité nationale - Rédaction en termes équivoques de l’offre de l’ONIAM 
Pour l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences du décès de son mari, victime d'une infection nosocomiale, l'ONIAM avait adressé à la requérante, qui l'avait signé, un "protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle", relatif à l'indemnisation, à hauteur de 50 % des préjudices, à titre de provision à valoir sur le règlement du dossier. Il résultait de l'instruction que l'intéressée n'avait jamais entendu renoncer à solliciter la réparation intégrale desdits préjudices, en vue de laquelle elle avait saisi le Tribunal administratif. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux termes équivoques dans lesquels le document que l'ONIAM a soumis à la signature de l'intéressée était rédigé, le litige en tant qu'il concerne le surplus des indemnités au titre de ces chefs de préjudice ne peut être regardé comme ayant été réglé par ledit protocole ; que par conséquent, ce dernier n'empêchait pas la requérante d'en saisir le juge et ne rendait pas sans objet ses conclusions.

Infection nosocomiale – Solidarité nationale – Dispositif loi 4 mars 2002 - Intervention ONIAM - Protocole transactionnel – Offre ONIAM – Mode alternatif de règlement des conflits – Transaction – Terme équivoque

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

marginean

La loi du 4 mars 2002 a introduit un mécanisme original destiné à faciliter l’ indemnisation des accidents médicaux qu’ ils trouvent ou non leur source dans un acte fautif mais aussi l’ indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales . Le rôle essentiel revient à un établissement public à caractère administratif , l’ office national d’ indemnisation des accidents médicaux ( ONIAM) et à des Commissions Régionales de Conciliation et d’ Indemnisation des accidents médicaux , les CRCI . La procédure est complexe mais nous pensons qu’ il est nécessaire de très brièvement la rappeler avant de vous exposer les éléments propres à l’ affaire qui vient d’ être appelée .

Toute victime d’ un accident médical a la possibilité de saisir la CRCI territorialement compétente . La commission peut prendre deux types de décisions selon que la gravité du dommage excède ou non un seuil principalement déterminé par un taux minimum d’ incapacité permanente partielle fixé par le code de la santé publique à 24% .

Si la commission estime que le seuil de gravité n’ est pas atteint la commission se déclare incompétente . En revanche si la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité , elle émet un avis sur le dossier dans les six mois et notamment sur le régime d’ indemnisation pour faute ou au titre de la solidarité nationale .

En l’ absence de faute , la solidarité nationale joue et la CRCI propose une indemnisation que l’ONIAM prend en charge .

Le contentieux qui nous occupe se situe dans cette dernière hypothèse .

Encore quelques précisions concernant la procédure d’ indemnisation par l’ONIAM qui figure aux articles L 1142-17 et suivants du code la santé publique :

L’ONIAM fait une proposition à la victime qui peut l’ accepter ou non . Si elle l’ accepte il y a transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . Elle peut refuser l’ offre et saisir le juge .

L’offre a un caractère provisionnel si l’ office n’ a pas été informé de la consolidation .

Si l’Office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d’ un professionnel est engagée , il dispose d’ un recours subrogatoire contre celui-ci . En ce qui concerne les infections nosocomiales , l’ action subrogatoire ne peut être exercée par l’Office sauf en cas de faute établie de l’ assuré à l’ origine du dommage , notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales .

Venons en à notre affaire. M. A. est décédé le 24 avril 2004 des suites d’ une pneumopathie contractée lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Bourg en Bresse.

La CRCI a émis le 13 juillet 2005 un avis selon lequel le décès était intégralement imputable à une infection nosocomiale indemnisable par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale mais a limité à 50% le droit à indemnisation compte tenu des antécédents tabagiques de l’ intéressé qui auraient constitué un terrain favorable au développement de l’ infection .

L’ONIAM a adressé une offre provisionnelle à Mme A. à hauteur de 50% pour le préjudice moral et les frais funéraires soit un montant de 11 150 euros.

Cette offre a été acceptée par Mme A. aux termes d’ un protocole transactionnel signé le 27 décembre 2005 .

Entre temps Mme A. et son fils ont demandé le 17 octobre 2005 au tribunal administratif de Lyon la condamnation du centre hospitalier et de l’ONIAM à réparer l’ intégralité de leurs préjudices .

L’ONIAM a formé à cette occasion une action subrogatoire contre le Centre hospitalier de Bourg En Bresse.

Le tribunal administratif a prononcé le non lieu à statuer sur les demandes de Mme A. au titre des préjudices moral et matériel déjà indemnisés aux termes du protocole conclu avec l’ONIAM le 27 décembre 2005; il a rejeté la demande au titre de la perte de revenus dirigée contre le centre hospitalier de Bourg en Bresse et contre l’ONIAM ; contre le centre hospitalier comme irrecevables et contre l’ONIAM en l’ absence de préjudice compte tenu de la pension de réversion perçue par l’ intéressée . Il a condamné l’ONIAM au paiement de 6000 euros en réparation du préjudice moral subi par le beau fils de M. A.. Et il rejeté l’ action subrogatoire de l’ONIAM contre le Centre hospitalier pour absence de faute .

Par deux requêtes que vous pourrez joindre l’ONIAM et Mme A. relèvent appel de ce jugement .

La question délicate posée par ce dossier est celle de la portée du protocole transactionnel signé le 27 décembre 2005 par Mme A..

Le tribunal administratif a jugé qu’ en acceptant cette transaction Mme A. avait mis fin au litige en ce qui concerne son préjudice moral et son préjudice matériel .

Mme A. conteste cette interprétation soutenant qu’ elle s’ est contentée de l’ accepter à titre de provision à valoir sur l’ indemnité de l’ intégralité de son préjudice qu’ elle estime lui être due .

Rappelons tout d’ abord que :

La transaction aux termes de l’ article 2044 du code civil est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître . Les transactions ont , entre les parties l’ autorité de chose jugée .Voyez Avis du CE du 6 décembre 2002 Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du district de l’ Hay-les Roses .

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’ erreur de droit , ni pour cause de lésion. Néanmoins une transaction peut être rescindée lorsqu’ il y a erreur dans la personne ou sur l’ objet de la contestation .

En l’ espèce la transaction nous l’ avons déjà dit est prévu par les dispositions de l’ article L.1142-17 du code de la santé publique . Il s’ agit d’ une transaction administrative ; en effet la convention de transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente est un contrat administratif . Voyez l’ arrêt précité du 6 décembre 2002 .

Le juge administratif prend en compte les transactions conclues en cours d’ instance par les parties à l’ occasion d’ un litige de plein contentieux. Dans une telle hypothèse le plus souvent le demandeur se désiste purement et simplement de son action . Mais parfois il ne le fait pas . Dans ce cas vous jugez que la demande portant sur le même objet que celui qui a donné lieu à la transaction est irrecevable CE 8 juillet 1925 R. au Lebon p 653, CE 11 décembre 1987 B. et K. P 417 ou si la transaction a lieu en cours d’ instance qu’ il n’ y a plus lieu de statuer sur les demandes satisfaites par cette convention . CE 9 juillet 1929 Sieur Quillery p 703 CE 28 janvier 1994 Sté Raymond Camus tables pages 1041.

En l’espèce la question qui se pose est de savoir si l’objet de la demande des consorts A. est identique à l’ objet de la transaction .

Pour répondre à cette question il convient d’apprécier la portée de la transaction; elle s’interprète en tenant compte de la volonté des parties dans le respect d’ une interprétation étroite du texte prévu par les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil selon lesquels : « les transactions se renferment sur leur objet et les transactions ne règlent que les différends qui s’ y trouvent compris , soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales , soit que l’ on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé . »

Le Conseil d’Etat a rappelé également dans un arrêt récent que les transactions sont d’ interprétation stricte et ne règlent que les différends qui s’ y trouvent compris . CE 30 janvier 2008 Ville de Paris N° 299675.

Le document signé par Mme A. s’intitule « Protocole d’ indemnisation provisionnelle » . Il indique que Mme A. déclare recevoir et accepter de l’ONIAM la somme telle que décomposée à titre de provision à valoir sur le règlement du dossier : frais funéraires selon factures 50% 1150 euros , préjudice moral Perte du conjoint 50% 10 000 euros .

Il mentionne que ce document vaut transaction au titre de l’article 2044 du code civil et qu’ en cas de désaccord sur la présente offre , il lui appartient de saisir la juridiction administrative .

Mme A. a inscrit de sa main conformément à ce qui était demandé : « Lu et approuvé , bon pour quittance de 11 150 euros pour provision à valoir sur l’ indemnisation des conséquences du dommage référencé ci-dessus . »

Pour Mme A. il s’ agit d’ une provision ; elle soutient qu’ elle n’ a jamais entendu transiger à hauteur de 50% .

Pour l’ONIAM, le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés ( frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l’ attente d’ un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes . Pour lui ces deux postes ont été indemnisés conformément à l’ avis de la CRCI . Le terme provisionnel ne s’ entend que parce que l’ONIAM était dans l’ attente des documents nécessaires pour permettre de faire une offre complémentaire sur les préjudices économiques .

Le code de la santé publique prévoit que l’offre a un caractère provisionnel si l’ office n’ a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime . Compte tenu du décès de M. A. il ne s’agit pas d’ une offre provisionnelle au sens du code de la santé publique .

Au regard des documents que nous avons eu l’ occasion d’ examiner dans les dossiers il apparaît que l’ONIAM fait des offres intitulé protocole d’ indemnisation provisionnelle quand il ne dispose pas de tous les éléments pour un chef de préjudice par exemple le préjudice économique ; dans ce cas il fait une offre valant transaction pour le chef de préjudice moral en cas d’ acceptation mais qui n’ est que provisionnel puisque le préjudice économique n’ est pas compris . Dans une telle hypothèse un protocole d’ indemnité transactionnelle est ensuite signé comprenant le préjudice économique sur lequel la victime indique cette fois « pour solde de toutes les conséquences du dommage référencé ci-dessus « .

Cette manière de faire en deux temps permet aux victimes d’ obtenir rapidement une indemnisation même partielle de leur préjudice et les délais fixés par la loi sont ainsi respectés .

Mais elle présente une certaine ambiguïté , transaction et provisionnelle sont quelque part antinomique . Et le dossier qui vous est soumis aujourd’hui en est particulièrement l’exemple .

En effet en l’espèce l’offre concernant le préjudice moral et les frais funéraires était limitée à 50% , et l’on peut comprendre que Mme A. ait cru que le terme provisionnel se rapportait également à ces chefs de préjudice indemnisés à titre provisionnel qu’à hauteur de 50% . Il nous paraît indispensable que les victimes reçoivent une information claire, précise sur la portée des offres qui sont faites .Il est essentiel en cette matière que les formules d’ information sur les conséquences des offres des victimes soient sans équivoque .

En l’espèce , l’offre soumise à la signature de Mme A. par l’ONIAM était équivoque et le litige en tant qu’ il concerne le surplus des indemnités au titre du préjudice moral et des frais funéraires n’ était pas réglé de manière définitive par le protocole mais seulement à titre provisionnel ; la contestation subsistait sur les 50% de préjudice restant et il y avait donc lieu d’ y statuer .

Nous vous proposons d’ annuler le jugement sur ce point , c’est à dire en tant qu’il a prononcé un non lieu à statuer , d’évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme A. relatives à l’ indemnisation de son préjudice moral et des frais funéraires .

Mme A. soutient qu’ elle doit être indemnisée de l’intégralité de son préjudice ; que le tabagisme de son mari ne ressort d’ aucun constat objectif et ne pouvait être qualifié d’ important .

L’expert dans la fiche récapitulative de ses conclusions impute à l’ état de santé antérieur , au tabagisme un pourcentage de 40%.

Cette conclusion qui impute au tabagisme de M. A. un rôle causal à hauteur de 40% ne repose sur aucun élément certain .

Vous le savez le tabac nuit gravement à la santé mais cette affirmation ne suffit pas à établir un lien de causalité . Or l’expert dans son rapport indique lui-même n’ avoir aucune certitude nous citons : « Rien dans l’ histoire de ce patient ou dans les constatations qui ont été faites pendant son hospitalisation n’ a révélé de pathologie incurable qui aurait pu conduire à un décès prématuré . Il est possible que le tabagisme de Mme A. ait pu interférer avec son espoir de survie ( a priori 75 ans sur les statistiques de mortalité actuelles ) . Nous ne disposons d’ aucun élément objectif pour l’ affirmer ».

Dans ces conditions il nous semble difficile de retenir le tabagisme modéré de Mme A. comme responsable à 40% de son décès alors qu’ aucune altération de ses fonctions respiratoires n’ avait été constatée auparavant .

Nous vous proposons de retenir l’ intégralité du préjudice et donc de faire droit aux conclusions de Mme A. et de condamner l’ONIAM à lui verser le complément d’ indemnité soit la somme de 11 150 euros .

Mme A. demande également la somme de 22 076,32 euros au titre de son préjudice économique . Le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à ce titre en relevant qu’ elle perçoit une pension de réversion supérieure à la perte de revenus annuelle dont elle demande réparation et ne justifie donc pas de son préjudice . En appel elle modifie la présentation de ses calculs et arrive à un rapport inverse. Mais cette présentation est erronée puisqu’ elle déduit la part de consommation de son mari de la pension de réversion .

Le jugement du tribunal administratif pourra être confirmée sur ce point .

Il nous reste à examiner l’ appel de l’ONIAM .

L’ONIAM de son côté conteste le rejet par le tribunal administratif de sa demande subrogatoire à l’ encontre du centre hospitalier de Bourg en Bresse .Il demande à la cour de constater que L’ONIAM dispose d’ une action subrogatoire à l’ encontre du centre hospitalier au titre de la transaction au titre des dispositions de l’article L.1142-17 du code de la santé publique et d’ ordonner une nouvelle expertise .

L’ONIAM se plaint longuement de l’expertise en faisant valoir d’une part son caractère non contradictoire et d’autre part ses insuffisances . Cette argumentation surprend un peu compte tenu de ses liens avec la CRCI et alors que c’est lui qui règle les frais d’ expertise selon les dispositions de l’article L.1142-12 du code de la santé publique .

Mais vous écarterez cette argumentation : D’une part la circonstance que l’ONIAM n’ a pas été appelé à assister aux opérations d’ expertise prescrites par la commission régionale d’ indemnisation des accidents médicaux ne fait pas obstacle à ce que le rapport de l’ expert désigné par cette commission soit retenu à titre d’ élément d’ information et d’autre part le rapport d’ expertise répond à l’ ensemble des questions posées .

Sur l’existence d’ une faute du centre hospitalier rappelons que selon l’ article L1142-1-1 du code de la santé publique : « Lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’ article L1142-1-1 , celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel de santé , le service ou l’organisme concerné ou son assureur sauf en cas de faute établie à l’ origine du dommage , notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales . »

Relevons les termes utilisés par le législateur de manquement caractérisé qui nous semble revenir en la matière à l’exigence d’ une faute lourde ; une telle exigence est normale sauf à conduire au régime antérieur c’ est à dire à la prise en charge des infections nosocomiales par les établissements de santé .

L’expert a répondu par la négative à la question de l’existence d’ une faute du centre hospitalier en matière de lutte contre les infections nosocomiales . Il indique « Il n’y a  pas eu de manquements qualifiés de caractérisés aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales »

Certes on peut regretter que cette affirmation ne soit pas davantage étayée mais l’ONIAM se borne également à affirmer le contraire sans mettre en cause un manquement en particulier .

Nous vous proposons dans ces conditions de rejeter les conclusions de l’ONIAM .

Par ces motifs, nous concluons

A l’ annulation de l’ article 1er du jugement du tribunal administratif ,

A la condamnation de l’ONIAM à verser à Mme A. en complément des sommes déjà allouées au titre du protocole la somme de 11 150 euros ,

A la condamnation de l’ONIAM à verser la somme de 1500 euros à Mme A.

Au rejet de la requête de l’ONIAM et du surplus de la demande et de la requête de Mme A.