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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2013 n°1
Catégorie : Santé publique

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 11LY02875 – M. R. – 29 novembre 2012 – C+


Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Responsabilité hospitalière – indemnisation au titre de la solidarité nationale – indemnité transactionnelle

 


 

Conclusions de François Pourny

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Le requérant, M. Maurice R...., né en 1955, exerçait, en qualité d’employé municipal, des fonctions de menuisier polyvalent. Il a souffert, à compter du mois de mars 2004, d’une lombosciatique de topographie S1 droite, résistante aux traitements médicaux. Un scanner, effectué le 19 mars 2004, a mis en évidence des lésions discarthrosiques étagées et une hernie discale en L5-S1, postéro-latérale droite, entrant en conflit avec la première racine sacrée. M. R.... a alors subi une première intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour le traitement de cette hernie discale, le 30 avril 2004. La persistance de douleurs lombaires et radiculaires, aux niveaux de la fesse, de la cuisse et du mollet droit, l’a ensuite conduit à accepter une nouvelle intervention chirurgicale, le 1er octobre 2004. Si cette seconde intervention a entraîné une disparition temporaire de la sciatique, elle n’a malheureusement pas suffit à faire disparaître les douleurs lombaires. M. R.... a donc consulté un chirurgien à Lyon. Ce chirurgien lui a prescrit le port de corsets qui ont temporairement amélioré sa lombalgie mais il y a alors eu réapparition de douleurs sciatiques. Les traitements ultérieurs dont a bénéficié M. R.... n’ont pas permis de faire disparaître les douleurs lombaires et radiculaires dont il souffre, ce qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 7 avril 2007.

Dans ce contexte, M. R.... a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Auvergne qui, après expertise, a conclu à l’absence de faute dans la prise en charge de M. R...., ce patient ayant été victime d’un accident médical non fautif, à savoir la survenue d’une fibrose, susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a alors adressé à M. R.... deux propositions d’indemnisation successives. La première, en date du 17 janvier 2008, lui proposant une indemnisation de 15 828 euros, au titre des seuls troubles dans les conditions d’existence et des souffrances endurées, et la seconde, en date du 24 octobre 2008, lui proposant une indemnisation de 28 986,28 euros, au titre des pertes de revenus actuelles et futures, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et des frais d’assistance.

Estimant très insuffisante l’offre d’indemnisation qui lui avait été adressée le 17 janvier 2008, au titre des troubles dans les conditions d’existence et des souffrances endurées, M. R.... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 20 octobre 2008 d’une demande de provision d’un montant de 22 500 euros, tout en précisant expressément qu’il restait dans l’attente d’une offre d’indemnisation pour ses autres chefs de préjudices, offre qu’il pourrait être amené à accepter ou à contester. Recevant, quelques jours plus tard, la seconde proposition d’indemnisation de l’ONIAM, concernant les autres chefs de préjudices, M. R.... a ensuite accepté cette proposition le 23 décembre 2008, tout en rappelant que l’offre présentée pour les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances endurées avait été refusée et faisait l’objet d’une demande de provision devant le juge des référés. L’ONIAM lui a alors répondu le 29 décembre 2008 que la demande de référé provision avait rendu caduque l’ensemble des offres d’indemnisation qui lui avaient été adressées. La demande de provision présentée par M. R.... au juge des référés a ensuite été rejetée par une ordonnance du 23 février 2009.

Après ce rejet, M. R.... a indiqué à l’ONIAM qu’il souhaitait accepter les offres d’indemnisation qui lui avaient été présentées, pour le montant total de 44 814,28 euros, mais l’ONIAM lui a réaffirmé en juillet 2009 que ces offres étaient devenues caduques.

Confronté à ce refus d’indemnisation par l’ONIAM, M. R.... a demandé une nouvelle expertise au juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en janvier 2010, puis, après le rejet de cette demande par une ordonnance du 17 mars 2010, il a saisi ce tribunal d’une demande tendant à la condamnation de l’ONIAM à lui verser une somme de 87 767,28 euros en réparation de ses différents préjudices corporels.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par le jugement n° 1001506 du 4 octobre 2011, au motif que les douleurs dont souffre M. R.... résultent d’une fibrose post opératoire et ne sauraient être regardées comme comportant des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de cet état.

M. R.... interjette régulièrement appel de ce jugement et vous demande de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 87 767,28 euros demandée ou, à titre subsidiaire d’ordonner une nouvelle expertise, ou, à titre infiniment subsidiaire, de condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 28 986,28 euros correspondant à l’offre indemnitaire qu’il avait acceptée.

Sur le fond du litige, il résulte des dispositions du II de l’article L1142-1 du code de la santé publique que, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, les préjudices subis par M. R.... doivent remplir les trois conditions suivantes.

D’abord, ils ne doivent pas être imputables à une faute de nature à engager la responsabilité d’un professionnel de santé, condition qui nous paraît remplie en l’espèce, l’expert n’ayant relevé aucune faute susceptible d’être imputée aux personnes ayant pris en charge le patient, en dehors peut-être d’une insuffisance d’information sur les conséquences prévisibles des interventions chirurgicales subies, cette insuffisance d’information n’étant pas de nature à exclure le patient du bénéfice des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ainsi que l’ont jugé la 1re chambre civile de la cour de cassation par une décision du 11 mars 2010 au JCP 2010 703 ou la cour administrative d’appel de Nantes par un arrêt du 30 décembre 2010 n° 09NT01646.

Il faut ensuite que les préjudices subis présentent un caractère de gravité suffisante, condition qui est également remplie en l’espèce puisque, si le taux d’incapacité permanente partielle est de 15 %, donc inférieur au taux de 24 % prévu à l’article D1142-1 du code de la santé publique, l’incapacité temporaire totale a été supérieure à une durée de six mois consécutifs, prévue au même article dans sa rédaction alors applicable, l’expert ayant retenu une incapacité temporaire totale du 31 décembre 2004 au 7 avril 2007 au titre de la radiculalgie consécutive aux interventions chirurgicales subies par le requérant.

Enfin, il est nécessaire que les conséquences puissent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état. C’est le point qui pose problème en l’espèce, puisque M. R.... souffrait déjà d’une lombosciatique évolutive et résistante aux traitements. Contrairement à ce que semble penser M. R...., le fait que des conséquences d’un accident médical soient suffisamment graves pour ouvrir droit à la solidarité nationale ne suffit pas à faire regarder ses conséquences comme anormales au regard de l’état du patient et de l’évolution prévisible de cet état. En l’espèce, il semble que les interventions chirurgicales pratiquées ne sont pas parvenues à améliorer durablement l’état antérieur du patient et peut-être même qu’elles ont accéléré l’évolution de cet état, mais il nous paraît difficile de considérer que ces interventions ont eu des conséquences anormales au regard de l’état antérieur du patient et de l’évolution prévisible de cet état, le patient ne s’étant pas seulement exposé à un risque de fibrose, évalué à 5 % par l’expert, mais également à d’autres risques, comme les risques d’infections nosocomiales ou de fuites de liquide cérébro-spinal et le risque qui s’est réalisé n’a pas eu des conséquences anormales par rapport à ce qu’aurait été l’évolution de l’état du patient s’il ne s’était pas fait opéré et par rapport aux conséquences prévisibles des risques encourus.

Le requérant ne vous apportant aucun élément contredisant les conclusions du rapport d’expertise, il nous semble que vous pourrez retenir, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que, même s’ils sont importants et particulièrement regrettables, les dommages subis par M. R.... ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, l’existence d’une éventuelle faute du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, qui aurait méconnu son devoir d’information préalable, est sans incidence sur les droits du requérant dans le litige qui l’oppose à l’ONIAM, vous pourrez donc écarter ce moyen comme inopérant.

Il reste enfin que M. R.... se prévaut d’une transaction conclue avec l’ONIAM et vous demande, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’ONIAM à lui verser une somme de 28 986,28 euros correspondant au montant de l’offre amiable qui lui avait été adressée et qu’il avait acceptée.

Sur ce point, l’existence d’une transaction sur certains chefs de préjudices serait de nature à rendre irrecevables les conclusions de la demande de M. R.... tendant à l’indemnisation de ces chefs de préjudices, mais il vous est toujours possible de rejeter au fond des conclusions irrecevables. Par ailleurs des conclusions tendant à l’exécution des clauses de la transaction sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.

Il vous serait donc possible de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête sans avoir à vous prononcer sur l’existence d’une transaction mais, la question étant particulièrement digne d’intérêt, il nous paraît souhaitable de l’aborder.

Il résulte des dispositions de l’article L1142-20 du code de la santé publique que la victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

En l’espèce, une première offre a été adressée à M. R.... pour l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence et des souffrances qu’il a endurées. En saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande de référé provision, M. R.... nous paraît avoir implicitement mais nécessairement refusé l’offre qui lui était adressée. Le problème est que M. R.... a ensuite accepté la seconde offre que lui a adressée l’ONIAM, pour ses autres chefs de préjudice, mais que l’ONIAM a considéré que cette seconde offre était caduque du fait de la saisine du Tribunal administratif pour les préjudices concernés par sa première offre. Enfin, M. R.... a indiqué à l’ONIAM qu’il acceptait l’ensemble des offres d’indemnisation qui lui avaient été adressées, mais à cette date l’ONIAM avait déjà retiré ces offres en les déclarant caduques. Il nous paraît certain qu’il n’y a pas eu transaction sur les chefs de préjudice correspondant aux troubles dans les conditions d’existence et aux souffrances endurées, puisque M. R.... a estimé utile de saisir le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande concernant ces chefs de préjudice et qu’il avait déjà été informé du retrait de l’offre qui lui avait été présentée lorsqu’il a informé l’ONIAM de son souhait d’accepter l’indemnisation initialement proposée. Il est en revanche moins évident que la saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour ces deux chefs de préjudice soit de nature à faire obstacle à la naissance d’une transaction concernant les chefs de préjudice concernés par la seconde proposition d’indemnisation, que M. R.... n’a jamais refusée. Il nous semble toutefois que les articles L1142-17 à L1142-20 du code de la santé publique ne prévoyant qu’une offre d’indemnisation par l’ONIAM, la victime ne peut pas accepter l’indemnisation proposée pour certains chefs de préjudice après avoir refusé celle proposée pour d’autres chefs de préjudice et que, même si l’ONIAM a pour habitude de présenter plusieurs offres successives, la saisine d’une juridiction relative à un chef de préjudice entraîne la caducité des offres reçues ou à recevoir pour l’ensemble des chefs de préjudice. Vous pourrez voir en ce sens une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 janvier 2011 n° 09-71201 relative à la procédure concernant les victimes d’une contamination par des produits sanguins ou dérivés du sang. Nous vous proposons donc d’écarter le moyen tiré de l’existence d’une transaction et de rejeter les conclusions infiniment subsidiaires tendant à la reconnaissance de l’existence d’une telle transaction.

Par suite, nous vous proposons de considérer que M. R.... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Les dépens de la présente instance devront donc être mis à sa charge, ce qui entraînera le rejet des conclusions qu’il présente au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête, les dépens correspondant aux frais de timbre pour la présente instance étant mis à la charge de M. R.....

 

 

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