C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY00519 - M.A. - 26 novembre 2009 - R
annulé par le Conseil d'Etat : CE
N° 336193 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00293 jugé le 27 septembre 2012

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 1ère chambre - N° 07LY00519 - M.A. - 26 novembre 2009 - R
annulé par le Conseil d'Etat : CE
N° 336193 - 30 décembre 2011 - et renvoyé à la cour N°12LY00293 jugé le 27 septembre 2012

  • Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

L’absence de mesures de protection d’une voie ferrée établie dans un site abrupt constitue une faute assimilable à un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité le propriétaire d’un terrain surplombant la voie ferrée.
Un bloc de rocher provenant de la propriété de M.A. et surplombant la voie ferrée s’est écrasé sur celle-ci et a été percuté par un train qui a déraillé. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M.A. qui a été condamné à rembourser à la SNCF, agissant pour le compte de RFF, le coût de la réparation des installations ferroviaires.

Une étude réalisée par le BRGM à la demande de la SNCF avait révélé la fragilité de ces falaises. La SNCF avait alors mis en place quelques ouvrages de protection et des câbles détecteurs. Mais, elle n’avait rien prévu au droit de la parcelle de M.A. Ainsi, en ne prenant, face à un risque naturel connu, aucune mesure de protection d'une voie ferrée établie dans un site abrupt, alors que de son côté, le propriétaire était, à défaut de pouvoir déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, dans l'impossibilité d'éviter le dommage, la SNCF a commis, dans les circonstances ci-dessus exposées, une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer M.A. de sa responsabilité.

Contravention de grande voirie – Domaine public ferroviaire – Éboulement de rochers – Danger connu – Faute de la SNCF - faute assimilable à un cas de force majeure – Exonération

 

Conclusions du rapporteur public

Conclusions de Thomas Besson

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Tbesson

M. C fait appel d’un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 janvier 2007 le condamnant à verser à la SNCF une somme de 191 945,58 euros, outre intérêts à compter du 31 octobre 2006, en remboursement des frais avancés pour la réparation de la voie ferrée de la ligne Saint-Germain-des-Fossés/Nîmes endommagée, le 21 novembre 1999, au point kilométrique 539,850, au lieudit « Comble du Four » sur le territoire de la commune de Monistrol d’Allier (Haute-Loire), par la chute d’un rocher détaché de la parcelle C1 132 dont il est propriétaire.

Après avoir rappelé que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés au domaine, ce qui est parfaitement exact et non débattu devant vous (CE, 22 avril 1988, 59512, SA Entreprise Dodin), le premier juge a considéré que la circonstance que la SNCF, qui ne pouvait ignorer le danger que représentait la falaise surplombant sa voie ferrée, n’ait pris aucune des mesures destinées à prévenir la chute de rochers ni mis en demeure le propriétaire de purger cette falaise, ne saurait être assimilable à un cas de force majeur de nature à exonérer de sa responsabilité le propriétaire du terrain d’où s’est détaché le rocher.

Cette solution sévère s’inspire directement de précédents également rigoureux pour les propriétaires de terrains dont l’altération est à l’origine de l’endommagement du réseau ferroviaire (CE, 23 mai 2003, 237634, ministre de l'équipement c/ commune de Chalon-sur-Saône, écartant la force majeure alors qu’un muret construit par la SNCF en bas d’un talus et faisant office de mur de soutènement n'avait pas la consistance indispensable à un tel mur et était dépourvu de barbacanes permettant aux eaux pluviales provenant du fonds communal supérieur et recueillies par le talus de s'écouler dans le collecteur situé à son pied, également CE, 23 juin 1986, 58780, ministre des transports c/ commune de La Réole, estimant que la circonstance que la SNCF n'aie pas aménagé, le long de la voie ferrée, un mur destiné à contenir les éboulements que risquait de provoquer le mauvais état du mur de soutènement communal ne constitue pas un cas de force majeure ni ne peut être assimilée à un fait de l'administration ayant mis la commune contrevenante dans l'impossibilité d'éviter le dommage, enfin CE, 4 juillet 1980, 11705, commune de Laissey, estimant que le fait pour la SNCF d'avoir établi les voies ferrées au pied de la falaise et de ne pas avoir acquis les terrains d'où se sont détachés les blocs rocheux n'a pas constitué une faute assimilable à un cas de force majeure).

Pourtant, les particularités de la présente affaire nous conduisent à vous proposer de vous écarter de ces solutions. Il convient en effet d’examiner si le contrevenant a ou non été mis par la victime dans l’impossibilité d’éviter le dommage (CE, 23 juin 1986, ministre des transports c/ Commune de La Réole, déjà cité) et, comme l’indique M. Collin dans ses conclusions dans l’affaire 237634, si le fait de la SNCF est la cause non seulement déterminante mais exclusive du dommage.

Dans les affaires mettant en cause les communes de La Réole et de Chalon-sur-Saône, il est clair qu’indépendamment des insuffisances de la SNCF, ces communes auraient pu chacune éviter le sinistre en consolidant le mur de soutènement de l’esplanade communale dans le premier cas et en remédiant à l’obstruction des réseaux d’évacuation des eaux pluviales du fonds supérieur communal dans le second. En revanche, M. C, propriétaire individuel d’une falaise surplombant, dans un secteur de montagne fort sauvage et accidenté, une voie de chemin de fer, n’avait aucun moyen de parer lui-même au risque de chute de rocher. On ne voit pas, en effet, quelle mesure appropriée il aurait pu prendre pour consolider l’ensemble de sa falaise dans l’intérêt exclusif de la SNCF qui avait choisi de faire passer sa ligne dans ce secteur naturellement dangereux.

C’est au contraire à la SNCF qu’il incombait de prévoir, sur son domaine, ce qui était possible au vu des photos des lieux versées au dossier, un dispositif de protection destiné à empêcher les rochers d’atteindre ses installations.

Il nous semble, dans ces conditions, que le fait, pour la SNCF, de n’avoir pris aucune mesure pour sécuriser sa voie constitue bien une faute assimilable à un cas de force majeure ayant mis M. C dans l'impossibilité d'éviter le dommage.

Par ces motifs, Nous concluons à l’annulation du jugement et au rejet de la demande du préfet de la Haute-Loire.