C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY01483 - M. B. - 21 janvier 2010 - R
Arrêt partiellement annulé par le Conseil d'Etat CE,20 juin 2012 N° 345750

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 07LY01483 - M. B. - 21 janvier 2010 - R
Arrêt partiellement annulé par le Conseil d'Etat CE,20 juin 2012 N° 345750

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus
Les décisions qui mouvementent le compte nominatif des valeurs pécuniaires des détenus n’intéressant que les relations entre l’administration pénitentiaire et ces derniers, elles ont, à l’égard des titulaires du compte, le caractère d’actes administratifs unilatéraux et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Administration pénitentiaire - Valeurs pécuniaires des détenus - Actes administratifs unilatéraux - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Geneviève Gondouin,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

genevieve gondouin

Par un arrêt du 22 octobre 1999, la cour d’assises du Rhône condamne M. B. à la réclusion criminelle à perpétuité puis, statuant en matière d’intérêts civils, le condamne à réparer les divers préjudices subis par les victimes. Des condamnations sont également prononcées sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale, soit l’équivalent de l’article L.761-1 du CJA. La saisie du patrimoine de M. B. n’ayant pas suffi, le fonds de garantie des victimes a versé à celles-ci le reliquat, moyennant subrogation dans les droits de ces dernières.

Le 12 mars 2006, M. B. adresse au directeur adjoint de la maison centrale de Moulins une demande de rectification d’erreurs commises par le régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.

Aux termes de l’article 728-1 du CPP « Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret. »

M. B. estime que des erreurs ont été commises en ce qui concerne d’une part le montant des sommes qu’il a été condamné à verser en application de l’article 375 du CPP, d’autre part le montant des sommes versées au fonds de garantie des victimes, et en ce qui concerne enfin le refus de prélever sur la part de ses revenus affectés au pécule de libération (2ème part) une contribution volontaire à l’indemnisation du fonds de garantie.

Il saisit le TA de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite du directeur de la maison centrale de Moulins qui a rejeté sa demande de rectification et tendant à ce qu’il ordonne « la rectification des comptes comme des prélèvements volontaires et obligatoires du pécule parties civiles ».

Le TA, par son jugement du 28 juin 2007 dont M. B. relève appel, commence par rejeter comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions relatives à la contestation des sommes dues aux parties civiles, estime que les conclusions tendant à la rectification de l’état des versements volontaires aux parties civiles sont devenues sans objet, rejette enfin le surplus des conclusions.

- I – Tout d’abord, M. B. soutient qu’il ne demandait pas au TA d’interpréter la décision de la Cour d’assises, mais qu’il lui demandait d’imposer à l’administration pénitentiaire d’appliquer son dispositif. Pour bien comprendre la portée de ce moyen, il convient de rappeler comment se présente l’arrêt de la Cour d’assises.

Dans le dispositif de l’arrêt il est indiqué que M. B. est condamné à payer aux frères et sœur, dont les noms précèdent, des victimes « Vingt-cinq-mille francs à chacun d’eux à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, six mille francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale ».

Dans les motifs, les juges sont allés un peu moins vite en prenant soin de bien détailler et préciser que M. B. est condamné à verser à chacune des personnes ici en question la somme de 6 000 francs.

M. B. estime qu’il résulte du dispositif qu’il est condamné à payer une somme globale de 6 000 francs, sur le fondement de l’article 375 CPP, aux personnes ainsi visées (soit 914,69 €) alors que le comptable a attribué cette somme de 914,69 € à chacune d’elles. Ce qui fait en pratique une différence importante puisque la somme en question a été multipliée par 5.

Le 19 septembre 2006, le régisseur saisit le président de la Cour d’assises du Rhône afin qu’il lui indique « quel est le montant dû à ce titre aux parties civiles ». Le procureur général près la Cour d’appel de Lyon lui répond un peu plus tard qu’il appartient à M. B. de saisir la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon d’une requête en interprétation de l’arrêt civil du 22 octobre 1999 s’il conteste le montant dû aux parties civiles.

Raison pour laquelle, sans doute, le TA a estimé qu’il y avait une question d’interprétation du dispositif de l’arrêt de la Cour d’assises, qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. Le Garde des Sceaux reprend à son compte devant vous cette motivation.

- Tout d’abord, il ne fait guère de doute que le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours contre la décision dont s’agit qui est prise par une autorité administrative et qui fait grief.

Ce qui n’exclut pas que, même dans son domaine de compétence, le juge administratif pourrait être amené à surseoir à statuer si une question préjudicielle devait être posée au juge judiciaire. Situation au demeurant assez classique.

En l’espèce, s’il est vrai que le dispositif de l’arrêt de la Cour d’assises manque de précision et peut même prêter à confusion compte tenu de la rédaction adoptée, tous les éléments nécessaires à son interprétation ont été donnés sans ambiguïté par les motifs du même arrêt. Il ne nous semble pas, en d’autres termes, que reconnaître ici la compétence du juge administratif revient à empiéter sur le domaine du juge judiciaire puisque le premier se borne à tirer les conséquences de ce qu’a voulu ce dernier dans son arrêt.

Dans ces conditions, vous annulerez sur ce point le jugement et vous évoquerez.

Dès lors qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 1999 que la Cour d’assises a voulu, au titre de l’article 375 du CPP, condamner M. B. à verser à chacune des parties civiles concernées la somme de 6000 francs, soit aujourd’hui 914,69 €, M. B. n’est pas fondé à soutenir que le directeur de la maison centrale de Moulins ne pouvait inscrire au débit de la 1ère part de ses valeurs pécuniaires 5 fois cette somme de 914,69 €.

- II – Sur le non-lieu à statuer opposé à la demande d’annulation du refus de rectifier les versements acquittés auprès du fonds de garantie :

Les premiers juges ont souligné, pour arriver à prononcer un non-lieu sur ces conclusions, qu’une attestation a été remise à M. B. le 2 octobre 2006, postérieurement au dépôt de la requête, pour qu’il puisse justifier des sommes effectivement imputables à ses versements volontaires ; qu’une telle attestation, destinée à apporter la correction nécessaire à chaque récapitulatif des versements volontaires qui sera ultérieurement édité par le système de gestion informatique, doit être regardée, comme le soutient le ministre de la justice, comme répondant à la demande de correction formulée par le requérant le 12 mars 2006 ; qu’il n’est ni établi, ni allégué que l’état incomplet qui a été remis initialement au requérant l’ait privé d’un droit dont il aurait pu se prévaloir, au regard notamment de ses remises de peine.

M. B. se borne à dire que le refus de rectifier l’erreur matérielle préjudicie bien à ses droits, ce que l’on peut comprendre mais en l’espèce l’attestation avait pour but d’apporter les corrections nécessaires. Normalement, et M. B. ne démontre pas le contraire, il a été fait droit, par cette attestation, et en cours de première instance, à sa demande.

- III – S’agissant, enfin, du refus d’alimenter les remboursements du fonds de garantie par des prélèvements volontaires sur la 2ème part des valeurs pécuniaires :

Les dispositions des articles D 320-1 et s. du CPP sont très claires sur la différence entre les trois parts des valeurs pécuniaires des détenus. La 2ème part, en vertu de l’article D. 320-2, est affectée à la constitution du pécule de libération, et déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.(…).

Les détenus ne peuvent en disposer à leur guise, et le régisseur des comptes nominatifs est bien évidemment tenu par les règles posées par le CPP. La solution des premiers juges ne peut donc qu’être confirmée sur ce point.

M. B. invoque l’article 320-2 du CPP dans sa rédaction issue du décret 2004-1072 du 5 octobre 2004, qui limitait à 1000 euros le montant du pécule de libération.

Ce décret a été annulé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 février 2006, M. D., req. 274997. « En édictant, pour le pécule de libération, un plafonnement de 1 000 euros, qui ne tient aucun compte de la durée de la détention, l’article D. 320-2 du code de procédure pénale limite, d’une manière manifestement erronée, ce pécule à un niveau qui est de nature à dissuader les condamnés à de longues peines de travailler et qui, par le montant qu’il retient, dénature la portée de l’équilibre voulu par le législateur entre les trois parts qu’il a distinguées. »

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation de l’article 1er du jugement attaqué, au rejet de la demande de M. B. tendant à l’annulation de la décision implicite du directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure qui a rejeté sa demande tendant à ce que la somme inscrite au débit de son compte de valeurs pécuniaires soit réduite de 3 658,76 euros, au rejet du surplus de sa requête.