C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°10LY02449 – Ville de Lyon – 24 mai 2012 – C+

  • La difficile condamnation du maître d'oeuvre à garantir les sommes que le maître d'ouvrage a dû assumer au titre des travaux et prestations supplémentaires et des intérêts moratoires, Note d'Arnaud Paturat, Elève-avocat

C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°10LY02449 – Ville de Lyon – 24 mai 2012 – C+

  • La difficile condamnation du maître d'oeuvre à garantir les sommes que le maître d'ouvrage a dû assumer au titre des travaux et prestations supplémentaires et des intérêts moratoires, Note d'Arnaud Paturat, Elève-avocat

Résumé de l'affaire

Préjudice, spécifique en matière de marchés publics, constitué par l’écart entre les intérêts moratoires de sommes dûment versées et les intérêts au taux légal - Prestations supplémentaires nécessaires non payées - préjudice subi - Ecart entre intérêts moratoires et intérêts au taux légal

En proposant au maître d’ouvrage de rejeter l’ensemble des demandes de sommes supplémentaires présentées par l’entrepreneur alors qu’il ne pouvait ignorer que les prestations supplémentaires réalisées par celui-ci en raison de modifications qu’il avait apportées aux plans de consultation étaient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et ouvraient droit à indemnisation, le maître d’œuvre a commis une faute dans l’exécution de ses missions.
Toutefois, le maître d’ouvrage ayant lui-même commis une faute en refusant de prendre en compte ces sommes dans le décompte général qu’il a signé, le juge fixe à 50% la part de responsabilité du maître d’œuvre dans le préjudice subi par le maître d’ouvrage, lequel correspond à l’écart entre les intérêts moratoires, y compris la capitalisation des intérêts, qu’il a dû verser et les intérêts au taux légal, représentant le prix du temps, sur cette somme. 

 

Note Avocat

 

La difficile condamnation du maître d’œuvre à garantir les sommes
que le maîtres d’ouvrage a dû assumer,
au titre de travaux et prestations supplémentaire, et des intérêts moratoires

 

Note d'Arnaud Paturat
Elève-avocat
 
Apaturat

 

 

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée pour des travaux complémentaires, à condition, qu’ils n’aient pas été nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, et qu’ils aient une origine fautive. Le maître d’ouvrage conserve une part de responsabilité dans l’élaboration du décompte général, même si le maître d’œuvre est débiteur d’une obligation contractuelle d’assistance pour la réalisation de ce décompte. 

La Ville de Lyon a par un acte d’engagement du 3 février 1996 attribué le lot n°4 « charpente métallique »  pour la restructuration du stade de Gerland, à  la société Baudin-Chateauneuf. La maîtrise d’œuvre de ce chantier était assurée par un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre. Il s’agit des trois acteurs incontournables du contentieux de construction : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entrepreneur du marché.

Nous sommes ici, dans le scénario classique de ce type de contentieux où, l’entrepreneur du marché va  rechercher à obtenir une indemnisation, pour des travaux non prévus par le contrat, qu’il a du exécuter, ou pour le surcoût engendré par des sujétions auxquelles il a du faire face.

En effet, le refus de la collectivité lyonnaise de verser à la société Baudin-Chateauneuf diverses sommes au titre de travaux supplémentaires et de sujétions imprévues, est le préambule de cette affaire.  Le Tribunal administratif de Lyon ayant refusé d’annuler ce refus dans un jugement du 4 juillet 2002, la société titulaire du marché a interjeté appel de cette décision.

La Cour Administrative d'appel de Lyon a  condamné la Ville de Lyon à verser,  la somme de 359 178, 73 euros, à la société Baudin-Chateauneuf, au titre  de  travaux complémentaires.

Dans ce type de contentieux, dès lors qu’il est établi que l’entrepreneur du marché a dû assumer des travaux supplémentaires, le contentieux va se cristalliser entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, afin de déterminer quel est la part de responsabilité de chacun d’eux dans la survenance de ses travaux supplémentaires.

La Ville de Lyon avait demandé à la Cour de céans de condamner le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre dont la société Agibat-Mti était le mandataire à garantir l’indemnisation qu’elle a versée au titre des travaux supplémentaire à l’entrepreneur du marché.  

Cependant, la Cour Administrative d’appel de Lyon a rejeté ces conclusions d’appel  en garantie du groupement conjoint de maîtrise d’œuvre des travaux (CAA de Lyon, 1er avril 2008, requête n°02LY00244).  La Ville de Lyon s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État n'a pas suivi l'argumentation de la Cour Administrative de Lyon qui consistait à déclarer l'appel en garantie du maître d’œuvre irrecevable, au motif que le lien contractuel objet du litige étant distinct de celui existant entre le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre, leurs rapports devaient être examinés dans une autre procédure relative au règlement du marché de maîtrise d’œuvre (CE, 20 octobre 2010, requête n°317136).

Le juge de cassation a admis la recevabilité de l'appel en garantie, et ainsi rappelé à la Cour le principe d’unité du décompte général d’un marché public de travaux, en lui laissant le soin de statuer de préciser si la responsabilité du maître d’œuvre pouvait effectivement être engagée dans cette affaire.

La Cour Administrative d'appel de Lyon a été amenée à définir les conditions dans lesquelles la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée pour les prestations supplémentaires survenues lors de l’exécution du marché (I), et dans l’établissement du décompte général du marché (II).

I-      La responsabilité du maître d’œuvre pour les prestations supplémentaires dans un marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre est conditionnée ici, par le caractère définitif du décompte général du marché de maîtrise d’œuvre (A) et dépend du régime applicable aux travaux complémentaires et aux prestations supplémentaires (B).

  A-   L'appréciation du caractère définitif d'un décompte général de marché de maîtrise d’œuvre 

Dans ce type de contentieux, dès lors que le décompte général du marché est accepté par les parties, le maître de l’ouvrage ne peut plus formuler des demandes relatives aux droits et obligations nés à l’occasion de l’exécution du marché à son cocontractant (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, requête n°264490, publié au recueilLebon,).

En l’espèce, le groupement de maîtrise d’œuvre a tenté de se prévaloir du caractère définitif du décompté général du marché qui la liait à la Ville de Lyon, afin d’obtenir l’irrecevabilité de l’appel en garantie. 

La Ville de Lyon a réfuté cet argument, en rappelant, qu'au moment de l'établissement du décompte général et définitif, elle avait émis des réserves sur la bonne exécution par le maître d’œuvre de ses obligations contractuelles.

La Cour a rejeté l'argument du maître d’œuvre car la Ville de Lyon, en joignant à la notification du décompte général et définitif un certificat par lequel elle reconnaissait que le maître d’œuvre avait correctement exécuté ses obligations contractuelles, «(...) sous réserves des conséquences à tirer du litige l'opposant à la société Baudin-Chateaunauf (...) », avait privé sur ce point le décompte général de caractère définitif.

La cour a estimé que cette réserve était de nature à écarter le caractère définitif du décompte général du marché, et qu'elle n'était donc pas irrecevable à appeler en garantie le maître d’œuvre.

Il y a lieu d’ajouter, que la précision de la réserve est importante dans ce type de contentieux. En effet, la Cour de céans rappelle dans son considérant sur la recevabilité de l'appel en garantie que la réserve portait sur les éventuelles conséquences du litige l'opposant à l'entrepreneur du marché.

Nous pouvons supposer que si la Ville de Lyon avait été moins précise dans la rédaction de sa réserve, la Cour aurait certainement déclaré irrecevable l'appel en garantie, et ainsi retenu le caractère définitif du décompte général. 

Sur ce point, le Conseil d’État a déjà été amené à préciser que l'intangibilité du décompte général d'un marché public de travaux peut être écartée, si la réserve émise ne présente pas « un caractère suffisamment explicite » (CE, 11 juillet 2008, Société des constructions industrielles de la méditerranée, requête n°281070).

B-    Le régime des travaux complémentaires et des prestations supplémentaires

La Ville de Lyon souhaitait obtenir la condamnation de chacun des membres du groupement de maîtrise d’œuvre à garantir l'ensemble des sommes, qu'elle a été condamnée à verser à la société Baudin-Chateauneuf, au titre de travaux supplémentaires, et les sommes, qu’elle a du assumer au titre des prestations supplémentaires demandées par le maître d’œuvre.

 Cependant, pour obtenir une telle condamnation, la cour a précisé que la condamnation du maître d’œuvre à garantir les sommes assumées par le maître d’ouvrage nécessite de démontrer qu’il a commis une faute ayant causé un préjudice indemnisable.

En l'espèce, la Ville de Lyon précise, que le maître d’œuvre devait, en vertu des articles 2.3 et 2.4 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) assurer la réalisation des plans de consultation, de façon, à ce que les candidats puissent déposer leurs offres dans les meilleures conditions, et de vérifier que les offres ne contenaient pas d'erreurs.

Dès lors, le maître d'ouvrage soutient que le maître d’œuvre a manqué à ses obligations contractuelles en apportant les modifications du plan de consultation au moment de l'exécution des travaux, ayant entraînés un surcoût de 359 178,73 euros.

Il ajoute, que le maître d’œuvre a également manqué à son obligation d'information, en s'abstenant d'avertir la Ville de Lyon sur le surcoût qu'allait entraîner cet écart entre les plans de consultations et les plans d'exécution des travaux.

De plus, la Ville de Lyon a estimé que le maître d’œuvre devait garantir la somme de 48 500 euros pour des prestations supplémentaires, qu'il a lui même formulées : la pose de barrières métallique sur le chantier et les calculs supplémentaires pour l'étude de la charpente. Encore une fois, le maître d'ouvrage estime que le maître d’œuvre a violé ses obligations contractuelles, puisqu'il a émis ces demandes sans respecter les prescriptions de l'article 2.7 du CCTP. 

Le groupement de maîtrise d’œuvre a rétorqué que les prestations supplémentaires étaient nécessaires pour la bonne exécution de l'ouvrage ; il en déduit que la Ville de Lyon n'a subi aucun préjudice indemnisable.

La cour administrative d’appel n'a que partiellement entériné la position du groupement de maîtrise d’œuvre.

En ce qui concerne, le surcoût de 353 068, 57 euros engendré par l'écart entre le plan de consultation et le plan d'exécution des travaux, la Cour a jugé qu’il ne correspond à aucun préjudice indemnisable car ces travaux n’étaient pas issus d’une demande supplémentaire ou d’une faute du maître d’œuvre, mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ; dès lors, ils ne donnaient lieu à aucun préjudice indemnisable pour la Ville de Lyon. 

Pour les prestations supplémentaires, la Cour Administrative d'appel de Lyon ne précise pas si la demande de barrières supplémentaires était constitutive d'une faute ; elle constate uniquement que la Ville de Lyon n'a subi aucun préjudice indemnisable car ces barrières étaient utiles à l'exécution du chantier.

Néanmoins, la Cour a reconnu que les calculs supplémentaires demandés par la société Agibat-Mti  n'étaient pas nécessaires à l'étude de la charpente métallique, et qu'il y avait donc lieu de la condamner à garantir le montant des sommes versées par la Ville de Lyon  pour ces prestations supplémentaires accomplies par l'entrepreneur, dans la limite de 1 536, 99 euros correspondant au coût des calculs supplémentaires.

La Cour avait déjà jugé que le surcoût engendré par des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, même s'il est issu d'une erreur de métrés du maître d’œuvre, ne permet pas au maître d'ouvrage d'obtenir la condamnation du maître d’œuvre à garantir les sommes versés au titre de ce surcoût, car le maître d'ouvrage n'a subi aucun préjudice indemnisable, (CAA Lyon, 10 juin 2010, SA SCARPARI, requête n°08LY00449).

Le juge d’appel lyonnais a jugé dans le même sens, que des travaux supplémentaires modificatifs issus d’une faute du maître d’œuvre permettent d’obtenir sa condamnation à garantir les sommes que le maître d’ouvrage a du assumer au titre de ces travaux. Il a cependant été précisé dans cette même instance, que les travaux supplémentaires qui ne sont pas imputables à une faute du maître d’œuvre, mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le maître d’ouvrage (CAA Lyon, 30 décembre 2010, Communauté d’agglomération GRENOBLE ALPES METROPOLE, requête n°08LY02637).

L’arrêt qui fait l’objet du présent commentaire, distingue entre les travaux complémentaires et les prestations supplémentaires.

En ce qui concerne, les travaux complémentaires, l'arrêt s’inscrit dans la jurisprudence antérieure de la Cour qui met en évidence trois catégories de travaux supplémentaires :

Tout d’abord, ceux issus d’une faute du maître d’œuvre permettent au  maître d’ouvrage d’obtenir sa condamnation à garantir le surcoût qui en est résulté. 

Ensuite, les travaux supplémentaires qui ont été nécessaires  à la réalisation de l’ouvrage ne donnent lieu à aucun préjudice indemnisable pour le maître d’ouvrage, quant bien même, ces travaux supplémentaires seraient la conséquence d’une faute du maître d’œuvre. Sa condamnation à garantir le coût de ses travaux ne saurait être obtenue, dans la mesure où, l’existence d’un préjudice indemnisable, condition nécessaire et cumulative à la commission d’une faute pour l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre, fait ici défaut. 

Enfin, les travaux complémentaires issus d’une demande supplémentaire du maître d’œuvre peuvent ouvrir droit à réparation pour le maître d’ouvrage, à condition qu’il prouve que le maître d’œuvre a commis une faute, la simple demande supplémentaire ne pouvant être considérée en soi comme une faute.

Pour les prestations supplémentaires, la Cour précise que le caractère « utile au chantier » détermine, l'existence d'un préjudice indemnisable, il faut apprécier cette prestation par rapport à l'exécution du chantier et par rapport à l'exécution de l'ouvrage. La Cour a estimé, en l'espèce, que les barrières supplémentaires demandées par le maître d’œuvre avaient été utiles pour l'exécution du chantier et qu'il n'en résultait aucun préjudice indemnisable pour le maître d'ouvrage. Elle adopte le même raisonnement que pour les travaux complémentaires.

La Cour a estimé que les calculs supplémentaires demandés par le maître d’œuvre, n’avait pas été « nécessaires pour l’étude de la charpente » et qu’ils avaient été demandés à la suite d’une faute du maître d’œuvre. Les juges d’appel adopte encore une fois le même raisonnement que pour les travaux complémentaires, à la différence, que la nécessité de ses calculs s’apprécie par rapport à l’étude de la charpente et non pas par rapport à la réalisation de l’ouvrage. 

Nous pouvons relever, que le caractère nécessaire des travaux complémentaires ou utiles des prestations supplémentaires, relève exclusivement de l'appréciation souveraine du juge, et qu'il est difficile de déceler un critère de distinction.

Par ailleurs,  la Ville de Lyon souhaitait obtenir la condamnation de l'ensemble du groupement de maîtrise d’œuvre, pour toutes les fautes qu'elle a soulevées.

Dans cette affaire, il s'agissait d'un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, et dans ce cas, une faute commise par un membre du groupement ne saurait engager la responsabilité de l'ensemble à moins de démontrer une faute commise par un autre membre, à la différence d'un groupement solidaire où la faute d'un seul des membres peut engager la responsabilité de tous.

La commune rapporte seulement la preuve de fautes commises par la société  Agibat-Mti, par conséquent, la Cour a seulement condamné cette société à garantir les prestations supplémentaires qui n'ont pas été jugées nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

II-   La responsabilité du maître d’œuvre dans l’établissement du décompte général d’un marché public de travaux

Cette responsabilité ne peut être engagée si le maître d’œuvre a commis une faute (A) ayant entraîné un préjudice qui sera strictement limité au surcoût supporté par le maître d’ouvrage (B).

A- Les manquements du maître d’œuvre à son obligation d'assistance dans l'établissement du décompte général et définitif d'un marché public de travaux 

Il est intéressant de noter ici, que la responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée même si, le décompte général du marché entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage est définitif.

En effet, le Conseil d’État considère que le caractère définitif du décompte général    d'un marché public de travaux n'empêche pas le maître de l'ouvrage de rechercher ultérieurement la responsabilité du maître d’œuvre pour une faute qu'il aurait commise lors de l'établissement du décompte général et définitif (CE, 7 juin 2010, Société IOSIS SUD OUEST, requête n°323372).

Par conséquent, le maître d’œuvre n’aurait pas pu soulever cette fin de non-recevoir pour s’exonérer de sa responsabilité pour les fautes qu’il a commises dans l’établissement du décompte général du marché. 

Le maître d’œuvre ne pouvait pas non plus bénéficier du caractère définitif du marché de maîtrise d’œuvre pour écarter cette demande indemnitaire, car la réserve émise par le maître d’ouvrage a été de nature, comme nous l’avons indiqué précédemment, à écarter cette irrecevabilité.

Donc, aucune irrecevabilité ne pouvait être opposée aux conclusions de la Ville de Lyon, tendant à démontrer que le maître d’œuvre avait failli à son obligation contractuelle d'assistance.

Le maître d’ouvrage énonce que, le maître d’œuvre avait failli à cette obligation,  en s'abstenant de l'aviser sur le surcoût engendré par ces écarts, et sur le sérieux des demandes formulées par l'entrepreneur dans son mémoire de réclamation. 

Sur ce point, la Cour a admis que la société Agibat-Mti avait manqué à ses obligations qui lui incombaient pour l'élaboration du décompte général. En effet, le CCTP, imposait au maître d'œuvre de "vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, établir le décompte général ; donner un avis au maître de l'ouvrage (...) sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises".

Les juges d'appel ont estimé, que la société de maîtrise d’œuvre avait elle-même procédé aux modifications du plan de consultation, lesquelles ont engendré les travaux supplémentaires, même si ces modifications étaient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

Il en résulte que, la société Agibat-Mti a commis un manquement à ses obligations contractuelles en rejetant les demandes indemnitaires  de l'entrepreneur, car elle ne pouvait ignorer leurs chances de prospérer.

Il est intéressant de relever que la faute du maître d’œuvre résultait en l’espèce d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Néanmoins, même si aucune obligation contractuelle d’assistance n’avait été mise à la charge du maître d’œuvre, les juges d’appel auraient pu considérer la réponse du maître d’œuvre au mémoire en réclamation comme une faute de nature à engager sa responsabilité.

En effet, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser que le maître d’œuvre était débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général du marché le liant à l’entrepreneur (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, requête n°264490, publié au recueil Lebon, préc.).

Le maître d’œuvre doit être en mesure de déterminer si des travaux supplémentaires ont été utiles à la réalisation de l’ouvrage et si les demandes d’indemnisation sur ce fondement ont des chances de prospérer.

B. La limitation du préjudice au surcoût engendré par la faute du maître d’œuvre 

Le préjudice qui en est résulté correspond, pour la cour, à la différence entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux que la Ville de Lyon a dû verser à l'entrepreneur pour le retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’indemnisation des travaux complémentaires : car si la société Agibat-Mti n'avait pas conseillé la Ville de Lyon de rejeter les sommes réclamées par l'entrepreneur pour les travaux supplémentaires, le maître d'ouvrage n'aurait pas payé d'intérêts moratoires sur ces sommes, car le paiement serait intervenu dans les délais.

La Cour précise que le préjudice correspond à cette différence pour les intérêts qui ont été payés entre le 25 novembre 1998 date à la laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, et la date de notification de l'arrêt du 1er avril 2008 qui a condamné la Ville de Lyon à payer les sommes à l'entrepreneur au titre des travaux supplémentaires.

Il semble que la Cour impose cette règle de calcul afin que seul le surcoût engendré par les intérêts moratoires soit mis à la charge du maître d’œuvre.

En effet, les intérêts légaux correspondent comme l'explique la Cour au « prix de l'argent », qui est automatiquement dû dès lors qu'une somme d'argent n'est pas payée dans les délais, alors que les intérêts moratoires viennent majorer les intérêts légaux, dès lors qu’une somme due en application d’un marché public est payée en retard. 

De plus, la période précisée par la Cour correspond, correspond à celle où les intérêts moratoires étaient dus par le maître d’ouvrage.

En ce qui concerne la contribution à la dette résultant du préjudice, la cour a partagé la responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage. La société Agibat-Mti a donc été condamnée à verser seulement 50% de la différence entre les intérêts moratoires et les intérêts légaux dus par la Ville de Lyon pour la période précisée par les juges d'appel.

L'autre moitié a été mise à la charge de la Ville de Lyon, car la Cour a estimé que la collectivité avait une part de responsabilité dans le rejet des réclamations de l'entrepreneur, ce qui paraît compréhensible, dans la mesure où la Ville de Lyon était libre d'éluder l'avis du groupement de maîtrise d’œuvre.

Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le même partage de responsabilité, en estimant que, même si le maître d’œuvre a un devoir de conseil lors de l’établissement du décompte général du marché, le maître d’ouvrage doit néanmoins,  procéder à un minimum de vérification (CAA Bordeaux, 24 mai 2011, Commune de Caron, n°09BX00035).

Enfin, la Ville de Lyon souhaitait obtenir la condamnation de l'ensemble du groupement de maîtrise d’œuvre, pour les manquements dans l'établissement du décompte général du marché, mais la Cour n'a, encore une fois, retenu que la responsabilité de la société  Agibat-Mti, dans la mesure où seule sa faute était démontrée par la Ville de Lyon.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence antérieure de la Cour Administrative d’appel de Lyon et nous donne d’utiles précisions sur la manière dont les juges d’appel lyonnais apprécient la responsabilité des maîtres d’œuvre et ainsi de la manière dont il faut appréhender au contentieux les appels en garantie de ce type, aussi bien pour les demandeurs que pour les défendeurs.