CAA Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02532 - Société Girus Ingénierie - 1er mars 2012 - C
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N°
359100 du 10 juillet 2013

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon - 4ème chambre - N° 10LY02532 - Société Girus Ingénierie - 1er mars 2012 - C
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE N°
359100 du 10 juillet 2013

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Nullité - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales- Réception des travaux - Responsabilité contractuelle - Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Camille Vinet

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CamilleVinet1

 

 

 

En septembre 1999, la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset, devenue communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, a attribué un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation d’un centre aquatique et de loisirs à Saint-Laurent de Chamousset, à un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, dont le mandataire était la société Atelier Arcos Architecture. Les lots n° 2 « Gros œuvre » et n° 19 « Traitement de l’eau, fluides spéciaux » furent attribués respectivement aux sociétés Fougerolle & Setrac, devenue Eiffage Construction Rhône-Alpes, et Hervé Thermique.

En octobre 2002, un avenant a été signé entre la communauté de communes et les maîtres d’œuvre, afin de substituer à l’ouvrage dénommé « pentaglisse » initialement prévu, un ouvrage dénommé « rivière à bouées ».

Bien qu’il n’ait jamais pu être constaté que cette partie d’ouvrage fonctionnait correctement, la réception des travaux a été prononcée le 1er juillet 2003, avec effet au 16 mai 2003.

Constatant que la « rivière à bouées » ne pouvait être utilisée sans danger par les usagers, la communauté de communes engagea des démarches pour obtenir réparation de son préjudice.

Après avoir obtenu la tenue d’une expertise, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais saisit, le 20 avril 2006, le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 836 011,64 € au titre des malfaçons affectant l’ouvrage.

La société Girus Ingénierie relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement « les membres du groupement de maîtrise d’œuvre » à verser à la communauté de communes la somme de 500 499,06 € en réparation des préjudices causés par les dysfonctionnements affectant la rivière à bouées du centre aquatique et de loisirs.

Elle se prévaut tout d’abord de la nullité du marché de maîtrise d’œuvre, qui ferait obstacle à ce que sa responsabilité contractuelle soit engagée.

Le tribunal administratif, appliquant la jurisprudence « Commune de Bézier » (CE 28 décembre 2009, n° 304802, A), a rappelé l’exigence de loyauté des relations contractuelles pour écarter le moyen tiré du défaut d’habilitation du président de la communauté de communes pour signer le marché. Le Conseil d’État avait, dans cette espèce, écarté, pour ce motif, le moyen tiré de l’absence de transmission au préfet d’une telle délibération. Vous en ferez de même s’agissant du même moyen. Celui-ci nous paraissant inopérant, la circonstance que le tribunal administratif n’y aurait pas explicitement répondu ne nous paraît pas avoir de conséquence sur la régularité du jugement.

S’agissant du moyen tiré de l’absence d’habilitation, nous vous proposons d’appliquer le même raisonnement. Alors même que ce serait irrégulièrement, l’exécutif de la communauté de communes, dont il relève des attributions de prendre cette catégorie de décisions, a consenti au contrat. Le vice, s’il était avéré, ne nous paraîtrait pas d’une gravité telle que l’application du contrat doive être écartée.

S’agissant des règles de passation, vous savez que le CE, précisant sa jurisprudence « commune de Bézier », a jugé que lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Sauf lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. V. CE 12 janvier 2011, M. A, n° 338551, A.

En l’espèce, les illégalités invoquées relatives à la procédure de passation ne nous paraissent ni d’une gravité devant, par nature entraîner le constat de la nullité du contrat, ni avoir été commises dans des circonstances devant empêcher que le litige soit réglé sur le fondement du contrat.

Enfin, la circonstance que l’un des éléments de l’ouvrage ait été modifié par avenant ne nous paraît pas établir en soi une insuffisante définition de l’objet du marché.

Il nous semble donc que le contrat liant la maîtrise d’œuvre au maître de l’ouvrage ne doit pas être écarté pour la résolution du litige dont vous êtes saisis.

La société Girus Ingénierie conteste également le jugement attaqué en ce qu’il a retenu la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur obligation de conseil envers le maître de l’ouvrage.

Rappelons la solution retenue par le tribunal administratif : après avoir écarté le fondement de la responsabilité décennale au motif que les désordres étaient apparents au jour de la réception, il a retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre pour manquement à leur obligation de conseil lors des opérations de réception.

Il est soutenu devant vous tout à la fois que les désordres n’étaient pas apparents, qu’aucune règle de l’art ou réglementation n’avait été méconnue, et que le maître de l’ouvrage avait une parfaite connaissance de l’ampleur de ses dysfonctionnements en raison des essais pratiqués au mois de juin 2003.

Avant toute chose, précisons, car cela est contesté, qu’à notre sens, l’ouvrage ne donne pas satisfaction : il n’est pas possible de l’emprunter sans danger, à moins de porter des protections d’une telle importance qu’elles ne nous paraissent pas pouvoir avoir été voulues. Par ailleurs, les bouées s’usent à une vitesse prodigieuse, ce qui n’était sans doute pas non plus l’effet recherché.

Ensuite, il résulte de l’instruction que l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage sans danger était apparente au jour de la réception. Il semble que la maîtrise d’œuvre a pensé que le problème pourrait être résolu par quelques ajustements. Mais cela n’ôte en rien au dysfonctionnement son caractère apparent. Si, lors des opérations préalables à la réception, aucun essai n’avait été réalisé sur cet ouvrage, si bien que l’impossibilité de s’en servir normalement n’avait pas été détectée, des essais avaient été réalisés avant la réception définitive, à l’occasion desquels il est apparu que l’utilisation de l’ouvrage présentait des risques de chocs et égratignures pour les utilisateurs et entraînait une usure très rapide des bouées. Il avait donc été constaté que l’ouvrage était impropre à sa destination.

Enfin, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que cette impossibilité d’utiliser normalement la « rivière à bouées » est due, pour l’essentiel, à un vice de conception. Pour résumer, la pente de la rivière est si élevée que le débit y est torrentiel, quelle que soit la réduction pratiquée sur les débits d’eau. La surface rugueuse de l’ouvrage entraîne une usure très rapide des bouées ainsi que des risques d’écorchures pour les utilisateurs. Enfin, la trop grande largeur des sections et le mauvais acheminement de l’eau entraînent des trajectoires hasardeuses.

Ceci étant précisé, il nous semble que l’un des arguments avancés par la maîtrise d’œuvre devra être retenu : il est soutenu que le maître de l’ouvrage avait une parfaite connaissance des dysfonctionnements affectant l’ouvrage et cela nous paraît établi. Il résulte, en effet, de l’instruction que ses représentants étaient présents lors des essais infructueux, auxquels l’un d’entre eux a d’ailleurs participé.

S’il est soutenu qu’il était difficile d’apprécier toutes les conséquences des défauts constatés, il nous semble au contraire que l’impraticabilité de la rivière avait été clairement constatée. Ce sont les chances de succès des correctifs proposés qui ont, en réalité, mal été appréciées par la maîtrise d’œuvre et, dès lors, par le maître de l’ouvrage, lequel aurait dû exiger qu’il soit procédé d’abord à la mise en œuvre des correctifs avant de réceptionner. Néanmoins il nous semble que les conséquences, pour son utilisation, des vices affectant l’ouvrage étaient entièrement connues du maître de l’ouvrage à la date de la réception. D’ailleurs, l’expertise ordonnée n’a pas permis de déceler de nouveaux dysfonctionnements, mais en a seulement explicité les causes.

Dans ces conditions, nous vous proposons de faire application de la jurisprudence selon laquelle ne commet pas de faute le maître d’œuvre qui n’attire pas l’attention du maître de l’ouvrage sur l’existence de ces désordres déjà connus de lui dans toute leur importance : CE 27 avril 1984, Commune de Givry-en-Argonne c/ Entreprise Louis et M. Airoldi, n° 35466, C et CE 17 février 1992, Ville d’Houplines et association des Flandres pour l’éducation des jeunes inadaptés, n° 58402, C.

Dans la mesure où cette solution est fondée sur la responsabilité contractuelle, les autres fondements invoqués subsidiairement par la communauté de communes à l’appui de ses conclusions de première instance ne pourront être retenus.

Si vous nous suivez, vous réformerez le jugement en tant qu’il a condamné, solidairement avec les autres membres de la maîtrise d’œuvre, la société Girus Ingénierie, à verser la somme de 500 499,06 € à la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais et à relever et garantir les mêmes de cette condamnation, et en tant qu’il met à leur charge les dépens de l’instance et les frais exposés par la communauté de communes dans l’instance et non compris dans les dépens.

Vous ferez droit aux conclusions d’appel provoqué de la société Atelier Arcos architecture, de M. C. et de M. G. tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il prononce les mêmes condamnations à leur égard.

Subsidiairement, si vous hésitiez à appliquer la jurisprudence précitée, il nous semble que vous devriez tout de même retenir une importante part de responsabilité à la charge du maître de l’ouvrage qui a eu l’imprudence de réceptionner un ouvrage ne donnant pas satisfaction. V. par exemple CE 15 décembre 1965, Ministre de la construction c/ SGETI et autres, n° 64753, A.

Cela supposera d’admettre que l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre à la réception inclut l’obligation de signaler tous types de défectuosités, même un vice de conception imputable aux maîtres d’œuvre eux-mêmes.

Cela nous paraît possible : le CE a déjà admis que commettait une faute le maître d’œuvre qui n’attire pas l’attention du maître de l’ouvrage sur un vice de conception lors des opérations de réception : V. CE 7 octobre 1998, Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme c/ commune de Demandolx, n° 161254, B. (En l’espèce, le vice était imputable à un autre constructeur que le maître d’œuvre).

De fait, la réceptionemporte acceptation des prestations réalisées par les maîtres d’œuvre et met un terme à leurs relations contractuelles avec le maître de l’ouvrage en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage : V. CE 6 avril 2007, CHG de Boulogne-sur-Mer, A, qui vise les relations entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, notion qui, vous le savez, englobe les maîtres d’œuvre.

Or, rappelons-le, ce qui est apparent pour le maître d’œuvre ne l’est pas forcément pour le maître de l’ouvrage, lequel n’est pas nécessairement fautif pour avoir réceptionné un ouvrage affecté d’un vice apparent au sens de la jurisprudence. Vous avez déjà admis une telle chose : V. votre arrêt « Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole » (CAA Lyon 11 juin 2009, n° 06LY00370, C+ ), confirmé par le CE (CE 28 janvier 2011, Sté Cabinet d’études Marc Merlin, n°330693, B ).

Il ne s’agit pas tant d’imposer aux maîtres d’œuvre de porter des accusations contre eux-mêmes dans un tel cas, mais de considérer qu’ils doivent s’abstenir de donner au maître de l’ouvrage un conseil préjudiciable, sans qu’ils aient à rechercher les causes des défectuosités constatées.

Si vous deviez retenir cette hypothèse subsidiaire, il nous semble que vous pourriez hésiter à confirmer le jugement s’agissant du montant de l’indemnité allouée.

En effet, il ne nous paraît pas établi que les sommes versées par la communauté de communes à l’exploitant du centre nautique étaient contractuellement dues, compte tenu de la rédaction du contrat avant le constat des défectuosités. La circonstance que des avenants et un protocole transactionnel aient été signés par la suite ne nous paraissent pas établir cette obligation contractuelle. En réalité, il ne paraît pas établi que l’impossibilité d’exploiter la « rivière à bouées » ait eu sur l’exploitation de l’ouvrage l’impact qui est allégué par la communauté de communes, qui aurait obligé le délégant à indemniser le délégataire. Cela rejoint un second doute : il ne nous paraît pas établi que les sommes versées soient justifiées dans leur montant.

Pour le reste, la répartition de la condamnation, dans le cadre des appels en garantie, nous paraitrait pouvoir être confirmée, la société Girus et, surtout, M. C. ayant eu, aux termes du contrat, un rôle à jouer dans le conseil à donner au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception.

Mais à titre principal, nous vous proposons de considérer que les maîtres d’œuvre n’ont pas commis de faute n’incitant pas le maître de l’ouvrage à ne pas réceptionner un ouvrage affecté d’un vice dont il avait entièrement connaissance, et, si vous nous suivez, vous n’aurez pas à vous interroger sur ces points (montant et répartition de la condamnation).

Par ces motifs, nous concluons  à la réformation du jugement en tant qu’il a condamné la société Girus Ingénierie, la société Atelier Arcos architecture, M.C. et M.G., à payer, solidairement avec les autres membres de la maîtrise d’œuvre, la somme de 500 499,06 € à la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais ; en tant qu’il a condamné la société Girus Ingénierie et M.C. à relever et garantir les autres membres de la maîtrise d’œuvre de cette condamnation ; et en tant qu’il met à la charge de la société Girus Ingénierie, de la société Atelier Arcos architecture, de M.C. et de M.G. les dépens de l’instance et les frais exposés par la communauté de communes dans l’instance et non compris dans les dépens ; au rejet du surplus des conclusions des parties.