C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01766 – M.A –  28 juin 2012 – C+ 

Annulation de la décision préfectorale refusant de renouveler le titre de séjour fondé sur l’état de santé du demandeur qui, sans contester que le traitement de ses pathologies est disponible dans son pays d’origine, justifie cependant par la production de pièces non contestées par le préfet qu’il ne pourrait pas y bénéficier effectivement de ces soins en raison du coût excessif des médicaments qui lui sont nécessaires par rapport à ses propres revenus.

Titre de séjour – Etranger malade – Etat de santé - Coût du traitement – Absence d’accès effectif aux soins