C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N°11LY00911 – M. René Henri Paul B et autres – 28 février 2012 – C+ 

La circonstance qu’un permis de construire une installation classée pour la protection de l’environnement a été accordé alors que le dossier de demande était dépourvu de l’étude d’impact rendu obligatoire par l’article R431-16 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision délivrant le permis dans la mesure où l’autorité chargée d’instruire la demande a eu connaissance de l’étude d’impact en temps utile.

Permis de construire – installation classée pour la protection de l’environnement – étude d’impact