C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY00157 – Commune de La Clusaz – 3 mai 2012 C+

La construction d’un dispositif destiné à protéger une seule propriété privée du risque de chute de pierre provenant d’un massif montagneux ne présente pas un intérêt collectif susceptible de le faire concourir à la préservation de la sécurité publique au sens des dispositions de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) et d’en nécessiter le financement communal.

Police municipale - Exécution d'office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent (art. L2212-4 du CGCT) - Circonstance que le danger ne concerne qu'une seule propriété ou copropriété privée - Incidence - Absence - Possibilité pour la commune de se retourner contre le ou les propriétaires si un manquement de ces derniers à leurs obligations a contribué à créer la situation de danger - Existence