C.A.A. LYON - 4ème chambre - N° 09LY00659 - M.X. - 1er juillet 2010 - C+

Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du code de la santé publique alors en vigueur).

Hospitalisation sur demande d’un tiers – Transfert d’un établissement - Décision faisant grief