C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville  / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°
356037 du 23 octobre 2013 B : Le Conseil d'Etat juge que les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de préciser, dans son règlement intérieur, ces modalités.

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon – 6ème chambre - N° 10LY00094 – Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville  / Société Carrefour Hypermarchés – 24 novembre 2011 – C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N°
356037 du 23 octobre 2013 B : Le Conseil d'Etat juge que les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et permanente relative à la discipline. Par suite, l'inspecteur du travail ne peut légalement imposer à une société de préciser, dans son règlement intérieur, ces modalités.

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L121-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par l’employeur. Ainsi, la Cour estime que c’est à bon droit que l’inspecteur du travail a exigé de la société Carrefour Hypermarchés qu’elle modifie les dispositions de son règlement intérieur pour l’un de ses magasins et y mentionne explicitement que l’employeur est tenu de prendre en charge le coût de l’entretien de toutes les tenues de travail imposées aux salariés et non plus seulement celles destinées à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.Règlement intérieur - Droits des salariés - Tenues de travail

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de François Pourny

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Par une décision du 14 novembre 2002 l’inspectrice du travail de la 12e section du Rhône a demandé à la société C... de modifier le premier alinéa de l’article 18 de son projet de règlement intérieur qui disposait que le personnel porte les vêtements de travail qui sont fournis et que ces vêtements, qui doivent être tenus propres et fermés en permanence, sont sous la responsabilité du personnel à qui ils sont confiés. La société C... a alors formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, mais le directeur régional du travail lui a répondu, par une décision du 18 février 2003, que cet alinéa était contraire aux dispositions du code du travail en tant qu’il mettait l’entretien des vêtements de travail à la charge des salariés. A la suite de ce premier recours hiérarchique la société C... a porté le litige devant le ministre du travail, par un nouveau recours hiérarchique, et elle a obtenu partiellement satisfaction, par une décision du 18 juin 2003, le ministre ayant considéré que, en matière vestimentaire, les obligations d’entretien à la charge de l’employeur se limitaient aux seuls vêtements de travail destinés à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Cette décision du ministre n’a cependant pas empêché l’inspectrice du travail de demander par lettre du 18 juin 2007 à la société C... de se conformer à la décision du directeur régional lui imposant de prendre en charge l’entretien de l’ensemble des vêtements de travail dont le port est imposé aux salariés et de maintenir cette exigence par une décision du 25 juillet 2007 rejetant le recours gracieux de la société C....

 

La société C... a alors porté le litige devant le Tribunal administratif de Lyon en lui demandant l’annulation des décisions du 18 juin 2007 et 25 juillet 2007 et elle a obtenu satisfaction par le jugement n° 0705823 du 20 octobre 2009 qui a annulé ces deux décisions et mis une somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Le ministre du travail interjette appel de ce jugement en vous exposant que la jurisprudence ayant évolué, il est revenu sur la position de son prédécesseur, puisque la cour de cassation a jugé par une décision du 21 mai 2008 n° 06-44044 magasins … qu’indépendamment des dispositions de l’article L4122-2 du code du travail, l’employeur doit assurer la charge de l’entretien de tous les vêtements de travail dont le port est obligatoire et que les dispositions de l’article L1321-3 dudit code interdisent qu’un règlement intérieur comporte des dispositions contraires aux lois ou règlements.

 

La société C… a présenté un mémoire en défense.

 

Elle soutient en premier lieu que la requête est irrecevable au motif que le ministre serait dépourvu d’intérêt pour agir puisque le tribunal administratif a finalement fait prévaloir la position qu’avait adoptée le ministère sur celle des services déconcentrés. Ce faisant, l’intimée oublie le principe d’unité de la personnalité morale de l’Etat. L’Etat, représenté par ses services déconcentrés, était défendeur en première instance, ses décisions ont été annulées par le Tribunal administratif de Lyon et le ministre, représentant l’Etat, a naturellement intérêt et qualité pour interjeter appel d’un jugement annulant deux décisions prises par ses services et  mettant une somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

 

Elle soutient en deuxième lieu que le ministre ne saurait demander au juge de prendre une décision qu’il a lui même le pouvoir de prendre mais, en l’espèce, le ministre ne vous demande pas d’annuler la position qu’avait prise son prédécesseur le 18 juin 2003, il vous demande d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Lyon qui a prononcé l’annulation de deux décisions prises par un inspecteur du travail, ce qui relève naturellement de l’office du juge et non des pouvoirs du ministre.

 

Elle soutient en troisième lieu que cette requête serait également irrecevable en raison de l’autorité de la chose décidée qui s’attache à la décision du 18 juin 2003 annulant partiellement la décision du directeur du travail du 18 février 2003. Sur ce point, il nous paraît effectivement établi que l’inspectrice du travail ne pouvait plus se prévaloir de la décision du directeur régional en tant qu’elle a été annulée par le ministre, mais ce moyen touche au bien-fondé de la décision de l’inspectrice du travail et non à la recevabilité de la requête, le ministre restant recevable à vous demander d’annuler un jugement qui annule des décisions qui lui paraissent fondés, au prix d’une substitution de motif, les modifications réclamées à la société C... ne reposant plus sur la décision du 18 février 2003 qui a été annulée mais sur les dispositions du code du travail telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation.

 

Elle soutient en quatrième lieu que la requête est irrecevable en l’absence de moyen dirigé contre le jugement et la décision de première instance. Cependant, le jugement attaqué est critiqué puisque le ministre vous en demande l’annulation, en vous exposant que la décision de l’inspectrice du travail était fondée puisque la jurisprudence impose à l’employeur la charge de l’entretien des vêtements de travail dont il impose le port à ses salariés. Par ailleurs, on ne peut pas reprocher au défendeur de première instance de ne pas critiquer la ou les décisions qui étaient contestées en première instance puisqu’il lui appartient précisément de les défendre et non de les critiquer.

 

Si vous admettez comme nous vous le proposons la recevabilité de la requête, il vous faudra constater que le ministre est fondé à soutenir que la charge de l’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire incombe à l’employeur et que c’est par suite à tort que le Tribunal administratif de Lyon a fait prévaloir, par le jugement attaqué, une décision ministérielle sur les dispositions législatives des articles 1135 du code civil et L121-1 du code du travail, telles qu’elles ont été interprétées par la cour de cassation dans sa décision du 21 mai 2008.

 

Il vous appartiendra alors de statuer dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel sur les autres moyens présentés pour la société C....

 

Le moyen tiré de ce que l’inspectrice aurait méconnu l’étendue de sa compétence en exigeant une adjonction au règlement intérieur de l’établissement ne vous retiendra pas car il résultait des dispositions de l’article L122-37 du code du travail que l’inspectrice peut exiger la modification des dispositions d’un règlement intérieur lorsque ces dispositions se rattachent à l’application d’une matière énumérée à l’article L122-34 du code du travail, ce qui est le cas en l’espèce puisqu’à travers le port des vêtements de travail on touche à la discipline et à l’hygiène et la sécurité.

 

Le moyen tiré de ce que les décisions de l’inspectrice ont été édictées plus de quatre mois après la transmission du règlement intérieur litigieux pourra également être écarté puisque l’article L122-37 du code du travail disposait que l’inspecteur du travail peut exiger la modification d’une disposition illégale à tout moment.

 

Ceux tirés de l’absence de mention des voies et délais de recours et de la notification des décisions attaquées par lettre simple sont inopérants.

 

Le moyen tiré de la violation de la décision du ministre des affaires sociales et du travail du 18 juin 2003 nous paraît également devoir être écarté dans la mesure où il appartenait à l’inspectrice du travail de faire prévaloir les dispositions législatives des articles 1135 du code civil et L121-1 du code du travail sur une décision ministérielle qui ne saurait conférer à la société C… des droits acquis au maintien d’une interprétation du code du travail écartée par la Cour de cassation.

 

Enfin si les décisions attaquées font mention d’une décision du directeur régional qui a été partiellement annulée par la décision ministérielle du 18 juin 2003, il nous semble que cette erreur pourra être neutralisée comme celle d’un visa surabondant, les décisions attaquées étant fondées sur un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 juin 2006.

 

Il nous semble donc que le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées par la société C… et mis une somme de 800 euros à la charge de l’Etat.

 

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de la société C....