C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00904 - Commune de Chamalières - 23 mars 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La régularité de la procédure d’abandon de poste malgré la non-réception par l’agent de la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions, note d'Aurore Le Duc, doctorante en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00904 - Commune de Chamalières - 23 mars 2010 - C+

  • Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La régularité de la procédure d’abandon de poste malgré la non-réception par l’agent de la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions, note d'Aurore Le Duc, doctorante en droit public à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Résumé de l'affaire

Procédure d’abandon de poste : notification de la lettre de mise en demeure de reprendre son service à la dernière adresse communiquée à l’administration
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Cette mise en demeure peut être valablement signifiée par voie d'huissier à son domicile, lorsque l'agent, qui avait à plusieurs reprises refusé d'accuser réception de plis envoyés en recommandé, et notamment le rejet d'une demande de congé, notifié par voie d'huissier, s'est absenté, nonobstant ce refus, et a quitté son domicile, dans un logement de fonction, sans permettre à son employeur de le joindre.

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste - régularité - Mise en demeure de reprendre le poste - Modalités - Signification par voie d'huissier au domicile de l'agent

Conclusions du rapporteur public

 

 

Extraits des conclusions de Cathy Schmerber,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CathySchmerber

 

« Le Conseil d’Etat a précisé la procédure applicable en ce domaine, en particulier dans son arrêt de Section du 11 décembre 1998 « C. » n° 147511, ou pour un exemple plus récent CE 15 juin 2005 n° 259743 « Y » : une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer. La mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informer du risque qu’il encourt d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable.

Les premiers juges ont retenu le moyen invoqué par M.B. et tiré de ce qu’il n’a pas reçu de notification effective de la mise en demeure de reprendre ses fonctions du fait de son absence de son domicile notamment les 19 et 20 mars 2008.

La COMMUNE DE CHAMALIERES conteste ce motif d’annulation en soutenant que la notification de la mise en demeure doit être regardée comme ayant été effective, dès lors qu’elle a été contrainte de faire signifier les courriers des 19 et 20 mars 2008 par voie d’huissier. Il est en effet constant que M.B. refusait les courriers avec accusé réception émanant de son employeur, son dernier refus concernant le courrier rejetant sa demande de congé.

Si la commune entend ainsi justifier le recours à la signification par voie d’huissier, en l’absence de règle imposée, la jurisprudence permet à l’autorité administrative d’utiliser le procédé de notification qu’elle juge utile pourvu que l’information soit suffisante : en matière de fonction publique le Conseil d’Etat a même admis d’assimiler une information donnée verbalement à la notification régulière d’une décision à l’agent (voir par exemple 4 décembre 1981 n° 19499 « Commune de Benfeld » ou 20 mars 1985 n° 40311 « OPHLM de la Moselle »).

S’agissant du document écrit portant mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions, la notification par exploit d’huissier - selon l’expression parfois employée – est parfaitement admise par le Conseil d’Etat, se bornant aussi bien dans l’arrêt que dans les conclusions des commissaires du gouvernement, à constater le recours à ce procédé (voir par exemple CE 22 juin 2001 n° 215167 « Mme L. »). Il ne s’agit donc pas de reprocher à la COMMUNE DE CHAMALIERES de ne pas avoir utiliser le procédé plus habituel de notification par voie postale avec accusé de réception.

Précisons que la signification par voie d’huissier de justice présente de réelles garanties, organisées par le code de procédure civile, qui distingue ainsi la signification à personne, à domicile ou à résidence. Lorsque la signification à personne est impossible, que ce soit directement à l’intéressé ou par remise du pli à une autre personne présente à son domicile, la signification est faite, comme en l’espèce, à domicile. Ainsi qu’il ressort du dossier, l’huissier de justice a laissé au domicile de M..B. un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude. En vertu de l’article 656 du code de procédure civile, la copie de l'acte a du être conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en a normalement été déchargé : en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier et il n’est pas allégué que M.B. aurait fait usage de la possibilité de retirer les courriers de la commune à l’étude de l’huissier de justice. Il est vrai qu’apparemment, l’avis de passage mentionne avec suffisamment de précisions l’objet et le contenu du pli pour que son retrait n’apporte guère d’information supplémentaire.

La notification par voie d’huissier étant donc régulière, dans son principe, pour les mises en demeure adressées aux agents dans les procédures d’abandon de poste, il vous appartient donc de vérifier au cas d’espèce, si les premiers juges ont considéré à tort ou à raison que la notification faite à M.B. n’était pas effective.

Ainsi qu’il, a été rappelé, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance que M.B. était absent de son domicile les 19 et 20 mars 2008 et que, ce faisant, il n’a pas fait délibérément obstacle à la notification des mises en demeure.

Dans un arrêt du 11 juillet 2001 n° 222889 « Département de la Dordogne », le Conseil d’Etat admet le caractère effectif d’une notification par voie d’huissier dans les mains de la mère de l’agent concerné, en se fondant sur les dispositions du code de procédure civile ; la lecture des conclusions du commissaire du gouvernement permet de penser que la notion même de domicile est d’importance, la mère étant présente au domicile de l’intéressé.

Dans notre affaire, la COMMUNE DE CHAMALIERES a bien adressé l’huissier au domicile connu de M.B., qui était d’ailleurs un logement de fonction, étant remarqué qu’habituellement, un huissier se rend soit au domicile, soit sur le lieu de travail de la personne qu’il doit contacter, ces deux lieux étant ceux, visés par l’article 659 du code de procédure civile, où une personne est réputée être facilement accessible.

Il est constant, ensuite, que M.B. était absent. Dans une décision du 15 mars 1999 n° 184601 « Ministre de l’économie et des finances c/ Mme O. », le Conseil d’Etat a admis la régularité de la procédure d’abandon de poste, alors même qu’un télégramme mentionnant les résultats d’une expertise médicale et qu’un courrier de mise en demeure signifié par voie d’huissier de justice au domicile de l’agent n’avaient pu lui être remis en raison de son absence momentanée, et alors que l’intéressée faisait valoir qu’elle était absente pour suivre son traitement de réadaptation fonctionnelle. Le Conseil d’Etat a relevé que Mme Ophélia n’avait pas communiqué sa nouvelle adresse à l’administration.

De même, M.B. n’a pas fait part de son adresse "de vacances", sans doute parce que, comme il l’affirme avec un certain aplomb, il « assume » son absence non justifiée ! Nous avons le sentiment que l’intéressé, jusqu’à la date de l’arrêté litigieux, a choisi d’assumer à tel point qu’il avait pris soin d’organiser son absence : il était non seulement irrégulièrement absent de son service puisque sa demande de congés avait été rejetée, mais il a délibérément décidé de quitter son domicile pendant cette période.

Dans ses conclusions sous l’arrêt « Département de la Dordogne » précité, M. S., qualifiant l’intéressé « d’agent fugueur », affirme qu’ « on ne peut tout de même pas imposer à l’administration de faire effectuer une enquête de nature policière pour retrouver la trace d’un fonctionnaire qui à tout à la fois omis d’assurer son service et de dire où il se trouve » (fin de citation) : ces propos nous paraissent tout à fait transposables à la situation de M.B. et de la COMMUNE DE CHAMALIERES, et nous vous proposons donc d’admettre le moyen d’appel invoqué par cette dernière et tiré de ce que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification des mises en demeure adressées à M.B. n’était pas effective.

Si vous nous suivez, vous aurez à examiner, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, les autres moyens invoqués par M.B.  ... »

Note Universitaire

 


La régularité de la procédure d’abandon de poste malgré la non-réception par l’agent de la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions

Note d'Aurore Le Duc,

Doctorante en droit public, Chargée de cours à l’Université catholique de Lyon

 

 

La mise en demeure de reprendre ses fonctions constitue une formalité substantielle devant être observée par l’administration préalablement à la radiation des cadres pour abandon de poste. C’est en effet par ce seul biais que l’agent va être informé du risque qu’il encourt, soit une exclusion définitive de ses fonctions, prononcée sans procédure disciplinaire préalable.

La non réception par l’agent de la mise en demeure ne fait cependant pas nécessairement obstacle à la radiation des cadres. Dans l’hypothèse où celle-ci a été régulièrement notifiée à la dernière adresse connue et que l’agent s’est absenté de son domicile sans communiquer sa nouvelle adresse à son employeur – sous réserve qu’il n’était pas dans l’impossibilité de le faire – la procédure d’abandon de poste peut être regardée comme étant régulière.

En d’autres termes, l’administration n’est pas tenue à l’impossible et n’est pas soumise à une obligation de résultat, mais davantage à une obligation de moyens.

 

 

 

Depuis 1946, date du premier statut général républicain, le droit de la fonction publique s’est construit sur la recherche d’un équilibre – souvent fragile il est vrai – entre, d’une part, le respect des droits des agents publics et, d’autre part, les exigences liées à la poursuite de l’intérêt du service – et à travers lui, de l’intérêt général. Cette mise en perspective permet de mesurer à quel point l’abandon de poste semble anachronique aujourd’hui. La procédure à suivre en ce domaine est singulièrement légère, en dépit des conséquences lourdes que ce mécanisme peut entraîner – la cessation définitive des fonctions. Or, si la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon est remarquable, c’est qu’elle admet la régularité de la procédure d’abandon de poste malgré le caractère non effectif de la notification de la mise en demeure, pourtant seule garantie préalable à la radiation des cadres.

 

Les faits de cette affaire peuvent être résumés ainsi : un agent d’entretien, reclassé dans des fonctions de gardien du gymnase municipal et bénéficiant à ce titre d’un logement de fonction, a dans un premier temps sollicité un congé de récupération. Sa demande a fait l’objet d’un refus, d’abord adressé à l’agent par lettre recommandée, lettre dont il a refusé d’accuser réception, ce qui a contraint la commune à lui signifier cette décision par voie d’huissier. En dépit de cette décision, l’agent ne s’est pas présenté à son poste à la date à laquelle il avait émis le souhait de prendre un congé. La commune a alors engagé une procédure d’abandon de poste à l’encontre de l’agent. En raison du précédent en la matière, c’est directement par voie d’huissier qu’elle a choisi de lui signifier sa mise en demeure de reprendre ses fonctions ; l’huissier de justice s’est donc présenté au domicile connu de l’agent par deux fois, en vain. L’agent s’étant manifestement absenté, ces mises en demeures ne lui ont pas été notifiées, et, faute d’avoir repris ses fonctions à la date fixée, la commune a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

 

L’agent a donc saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’annulation de cet acte et a dans un premier temps obtenu gain de cause : les juges de première instance ont en effet considéré que l’absence de caractère effectif de la notification de la mise en demeure avait entaché la procédure d’abandon de poste d’irrégularité. La commune a alors fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon – il s’agit en effet d’un litige individuel relatif à la sortie, susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel : CJA, art. R. 811-1 et R. 222-13 2° combinés). Elle défend la régularité de la procédure suivie du fait de l’impossibilité pour elle de notifier sa mise en demeure de rejoindre son poste à un agent absent de son domicile connu.

 

La notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions constitue cependant une formalité substantielle. C’est même en vérité la seule garantie procédurale entourant la radiation des cadres pour abandon de poste. La procédure d’abandon de poste exclut en effet l’application de toutes formalités disciplinaires et n’est pas davantage soumise au principe du respect des droits de la défense. L’abandon de poste fut en effet longtemps confondu avec l’acte de grève : c’est donc uniquement sous sa forme individuelle qu’il a survécu à la reconnaissance de ce droit. S’il a parfois été assimilé à une démission de fait, il ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire (CE, 21 avril 1950, G., Rec. CE, p. 225). La théorie de l’abandon de poste repose toujours sur l’idée que l’agent s’est placé « en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir les droits inhérents à son emploi » et dont il ne peut dès lors bénéficier (CE, 27 février 1959, Dame M., AJDA, 1960, p. 49). Pour cette raison, elle n’est d’ailleurs pas sans susciter un certain nombre de critiques doctrinales parfois vives (SIMBILLE (J.), La théorie de l’abandon de poste : une anomalie dans le droit disciplinaire de la fonction publique, AJDA, 1984, p. 420 ;CAZIN (B.) et MOREAU (P.), L’abandon de poste : une procédure d’exception, AJFP, 5/1998, p. 41).

 

La mise en demeure constituant l’unique formalité devant être observée par l’administration engagée dans une procédure d’abandon de poste, le juge administratif fait donc preuve d’une vigilance constante quant à la forme et au contenu de cet acte préparatoire. Dès lors, une radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être regardée comme étant régulière, alors même que la mise en demeure n’a pu être effectivement notifiée à l’agent qui en était le destinataire ? La Cour administrative d’appel de Lyon a répondu de manière positive, infirmant le raisonnement adopté par le Tribunal administratif. Elle retient en effet que si la notification de la mise en demeure n’a pas été effective, ce n’est pas faute pour l’autorité territoriale d’avoir respecté ses obligations. Une telle formalité substantielle ne saurait donc être exigée de manière absolue. Dès lors que la mise en demeure de reprendre ses fonctions a été régulièrement notifiée par l’employeur à la dernière adresse connue, l’agent s’est absenté sans communiquer sa nouvelle adresse, alors qu’il n’était pas dans l’impossibilité de le faire. La procédure d’abandon de poste peut donc être regardée comme étant régulière, une solution somme toute très pragmatique.

 

 

1. – Une situation complexe : la mise en demeure de l’agent absent de son domicile.

 

Il faut avant tout souligner le laconisme du législateur en matière d’abandon de poste qui se contente d’en faire une simple mention dans les statuts (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 69 ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 88). Seules les dispositions d’une circulaire du Premier ministre du 11 février 1960 font obligation à l’administration de mettre en demeure l’agent de reprendre ses fonctions avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. C’est par conséquent au juge administratif qu’il est revenu de préciser les règles relatives à l’abandon de poste, et plus spécialement à la mise en demeure. Force est de constater à cet égard l’ampleur du chemin parcouru depuis l’arrêt du 21 avril 1950 précité. Depuis soixante ans, le juge a développé une jurisprudence assurément favorable aux agents publics, veillant tout particulièrement à les protéger en cas de maladie physique ou psychologique.

 

Ainsi, pour prononcer une radiation des cadres pour abandon de poste, l’autorité administrative doit en tout état de cause s’assurer de l’intention de l’agent de rompre définitivement le lien l’unissant à l’Administration. Cet élément subjectif doit s’apprécier sur le fondement de considérations matérielles : une absence irrégulière et prolongée d’une part, un refus d’obtempérer à la mise en demeure qui lui est faite de reprendre ses fonctions d’autre part – sauf pour l’agent à produire une justification d’ordre matérielle ou médicale de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service (CAA Lyon, 31 décembre 2007, CCAS Montpezat, n° 05LY00253, inédit au Rec.). L’on comprend donc l’importance que revêt la mise en demeure dans la procédure de l’abandon de poste, puisque celle-ci ne contient pas d’autre garantie préalable à la radiation des cadres.

 

Les exigences qui entourent la mise en demeure préalable à l’abandon de poste sont aujourd’hui bien établies (CE, Sect., 11 décembre 1998, C., n° 147511, publié au Rec.). Deux points retiennent traditionnellement l’attention en jurisprudence. D’une part, la mise en demeure doit informer l’agent du risque qu’il encourt à défaut de rejoindre son poste : la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable (CE, 15 juin 2005, Y., n° 259743, mentionné aux tables du Rec., note Jean-Pierre (D.), JCP A, 2005, n° 1319). D’autre part, l’agent doit être mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Dans cette affaire, l’obligation faite à l’agent par la commune de Chamalières de reprendre ses fonctions dès le lendemain du jour de la notification n’était pas admissible pour les juges de première instance. La Cour administrative d’appel a au contraire estimé que ce délai était suffisant, conformément à la position du Conseil d’État qui a par le passé admis que ce délai pouvait n’être que de vingt‑quatre heures (CE, 25 juin 2003, Mme X. c/ OPHLM Territoire de Belfort, n° 233954, mentionné aux tables du Rec.). Mais ces aspects substantiels ne sont ici en cause que de manière indirecte : c’est en effet non pas le contenu de la mise en demeure, mais sa notification elle-même qui pose problème dans cette affaire.

 

La mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit et être notifiée à l’intéressé. La simplicité n’est ici qu’apparente puisque deux questions peuvent notamment se poser : d’une part, celle de la forme que doit revêtir la notification elle-même ; d’autre part, celle de l’adresse à laquelle elle doit être notifiée à son destinataire en cas d’absence.

 

Il n’existe aucune réglementation générale sur la forme de la notification que les autorités administratives doivent observer pour porter leurs décisions à la connaissance des intéressés (Mbilampindo (W.), La mise en demeure de reprendre son service dans la procédure d’abandon de poste, AJFP, 1/2001, p. 49). La lettre simple ou la lettre recommandée sans accusé de réception sont peu conseillées puisqu’elles ne permettent pas d’établir la preuve de la réception du courrier par son destinataire. Seules la lettre recommandée avec accusé de réception et la signification par voie d’huissier de justice offrent une telle garantie. Aucune disposition n’interdit en effet le recours à ce dernier procédé ; le Conseil d’État a dès lors admis la signification par voie d’huissier pour notifier la mise en demeure en cas d’abandon de poste (CE, 11 juillet 2001, Département de la Dordogne, n° 222889, inédit au Rec.).

 

En l’occurrence, la commune a eu recours à ce procédé car elle s’était déjà heurtée au refus de l’agent d’accuser réception d’une lettre recommandée dans un précédent échange de courrier. La Cour a donc relevé que « cette mise en demeure [pouvait] être valablement signifiée par voie d’huissier à son domicile ». La forme choisie par la collectivité pour procéder à sa notification n’est donc pas irrégulière.

 

Reste alors la question de l’absence de l’agent à l’adresse à laquelle cette mise en demeure a été notifiée. L’administration doit en toute hypothèse procéder à la notification à la dernière adresse connue (CE, 13 octobre 1995, K., n° 145095, inédit au Rec.). En cas d’absence temporaire de l’agent, si la mise en demeure est remise à un proche, la procédure peut être regardée comme étant régulière (CE, 11 juillet 2001, Dpt Dordogne, préc.). En cas de déménagement, il appartient à l’agent de faire connaître l’adresse de son nouveau domicile et d’établir la preuve qu’il a pris toutes ses dispositions à cet égard (CAA Paris, 15 mai 2007, n° 05PA01958, inédit au Rec.). Il lui appartient également de démontrer, en cas d’impossibilité, qu’il n’était pas en mesure de communiquer sa nouvelle adresse (CE, 1er octobre 1986, Cne Blanc-Mesnil, n° 57325, mentionné aux tables du Rec.). À défaut, la mise en demeure sera considérée comme étant régulière et sa radiation des cadres pour abandon de poste pourra être légalement prononcée (CE, 24 octobre 2005, M., n° 069173).

 

Dans cette affaire, l’agent occupant un logement de fonction, son domicile était assurément connu de l’administration. C’est donc a priori à bon escient qu’elle a notifié la mise en demeure à cette adresse. L’agent n’était pourtant pas joignable à son domicile pour une durée semble-t-il momentanée. Il n’a par ailleurs ni communiqué l’adresse de sa résidence temporaire, ni démontré, comme le relève la Cour, qu’il était dans l’impossibilité de le faire. Il est donc établi que si la commune de Chamalières n’a pu lui notifier sa mise en demeure, c’est manifestement de son fait : l’agent s’est de toute évidence éloigné de son domicile en prenant les congés qui lui étaient refusés. Or, la jurisprudence est ici sans ambiguïté : l’agent ne peut, comme en l’espèce, arguer d’un départ impromptu, sans laisser d’adresse, pour prouver son impossibilité de prendre connaissance de la mise en demeure (CE, 25 septembre 1987, K., n° 64775, mentionné aux tables du Rec.).

 

La Cour administrative de Lyon a donc fait application de cette jurisprudence constante, certes sévère, mais pourtant nécessaire, dans ces circonstances, à la bonne marche du service.

 

 

2. – Une solution pragmatique : la régularité de la procédure d’abandon de poste.

 

La jurisprudence rendue peut sembler sévère du point de vue des principes et des conséquences que la solution retenue entraîne pour l’agent. Elle est cependant aussi  pragmatique que cohérente face à l’état de fait qui caractérise l’abandon de poste.

 

Si la solution adoptée par la Cour peut sembler sévère, c’est en premier lieu du point de vue des conséquences que la validité de la mise en demeure entraîne sur la situation de l’agent. La collectivité peut valablement prononcer la radiation des cadres de l’agent, mesure déclarative entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire et la cessation définitive de ses fonctions.

 

Les conséquences professionnelles de l’abandon de poste ne sont pas rétroactives (CE, 21 avril 1967, R., AJDA, 1968, p. 43) ; mais il n’en est pas de même des conséquences financières, qui peuvent à l’inverse prendre effet dès la date à laquelle l’agent a réellement cessé d’exercer ses fonctions. En application de la règle du service fait, l’agent peut en effet faire l’objet d’une retenue sur traitement lorsqu’il s’abstient notamment d’effectuer tout ou partie de ses heures de service (loi du 13 juillet 1983, art. 20 ; CE, Ass., 20 mai 1977, Sieur Q., Rec. CE, p. 230). Le maire de Chamalières a donc pu légalement décider d’opérer une retenue sur le traitement de l’intéressé à partir de la date à laquelle il a, de fait, cessé de se présenter à son poste ; cette décision n’a d’ailleurs pas pu être utilement contestée par ce dernier devant les juges.

 

En second lieu, la position adoptée par la Cour peut également sembler sévère en ce qu’elle réduit à néant l’unique formalité préalable que requiert la procédure d’abandon de poste. Deux éléments doivent cependant être pris en considération pour tempérer cette critique.

 

D’abord, la Cour adopte ici une solution cohérente avec l’état de fait caractéristique de l’abandon de poste : l’intention de l’agent de rompre le lien qui l’unit à l’Administration peut tout à fait être précédée d’une volonté manifeste de fuir toute communication avec sa hiérarchie, l’agent optant pour la « politique de l’évitement ». Dans cette affaire par exemple, force est d’admettre la mauvaise foi de l’agent qui était semble-t-il bien décidé à prendre un congé de récupération en dépit du refus qui avait été opposé à sa demande. Or, ce comportement est susceptible d’entraîner d’importants dysfonctionnements dans le service, pouvant aller jusqu’à sa paralysie. C’est ici la bonne tenue du gymnase municipal qui est susceptible d’être compromise. La radiation des cadres va alors permettre à l’autorité territoriale de déclarer la vacance du poste abandonné par l’agent, et ainsi assurer la continuité du service public.

 

Ensuite, la solution retenue par la Cour ne trouve à s’appliquer que sous conditions restrictives. La procédure d’abandon de poste ne sera considérée comme régulière que dans la mesure où c’est le fait même de l’agent qui n’a pas permis la notification effective de la mise en demeure. L’administration ne peut donc en aucun cas se décharger de cette formalité substantielle. Il convient par ailleurs de souligner que la position adoptée par la Cour s’inscrit incontestablement dans la jurisprudence traditionnellement protectrice des agents dont, par exemple, l’état de santé ferait obstacle au bon acheminement de la mise en demeure. La procédure d’abandon de poste sera en effet entachée d’irrégularité si l’agent démontre qu’il était dans l’impossibilité de communiquer l’adresse de son lieu de résidence.

 

En d’autres termes, la solution retenue par la Cour n’atteint pas la garantie que constitue la mise en demeure dans son principe. Elle fait ici application d’une exception fondée sur la volonté délibérée de l’agent de se placer dans une situation de fait dans laquelle il devient injoignable.

 

Faisant en quelque sorte application de l’adage « à l’impossible, nul n’est tenu », le juge souligne le fait que l’Administration ne peut être soumise à une obligation de résultat, mais bien à une obligation de moyens. Cette solution ne marque donc pas un frein à une jurisprudence traditionnellement protectrice des agents en situation d’abandon de poste. Elle vient salutairement rappeler le souci d’équilibre entre le respect des droits de l’agent et la poursuite de l’intérêt du service qui sous-tend le droit de la fonction publique.

 

FONCTION PUBLIQUE – Abandon de poste – Mise en demeure de reprendre son poste – Notification non effective – Absence de l’agent de son dernier domicile connu – Régularité de la procédure.