C.A.A. Lyon - 4e chambre - No 07LY01510 - Communauté d'agglomération Clermontoise - 16 février 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 4e chambre - No 07LY01510 - Communauté d'agglomération Clermontoise - 16 février 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Eu égard à son acceptation sans réserve postérieurement à la saisine de la Cour, un décompte général est devenu définitif, nonobstant le contentieux qu’il a suscité. Il en résulte que le maître d’ouvrage est tenue de verser à l’entrepreneur le solde que ce décompte dégage en sa faveur, et ce, sans qu’il y ait lieu de l’y condamner, comme le demandait l’entrepreneur.

Décompte général – Acceptation en cours d’instance – Non lieu à statuer

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Camille Vinet

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CamilleVinet1

 

En 2000, la commune de Clermont-Ferrand a souhaité procéder à la modernisation et à l’extension du stade nautique Pierre de Coubertin. Elle a confié à un groupement constitué des sociétés Spie Citra Sud Est, devenue Spie Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, Accma Entreprise et Savco, l’exécution du lot n° 11 « structure et bassins ». Un transfert de compétences est intervenu au profit de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » en cours d’exécution des travaux, qui est donc devenue maître de l’ouvrage.

Les travaux litigieux prirent un très important retard, en grande partie à l’origine du litige dont vous avez à connaître, lequel se manifesta à l’occasion du règlement financier du marché. Les entreprises estimant que ce retard ne leur était pas imputable et leur avait causé un préjudice, et qu’elles avaient, en outre, effectué des travaux supplémentaires, ont contesté le décompte établi par le maître de l’ouvrage qui faisait apparaître, en leur faveur, un solde de 423 447,71 € HT. Elles ont saisi le TA de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à leur verser la somme de 6 777 100,87 € HT, correspondant à la totalité des sommes que le groupement estimait lui être dues, dont il convenait de déduire la somme de 3 616 297,43 € HT qui lui avait déjà été versée. À proprement parler, le solde de leur décompte, tel qu’il résultait du projet de décompte final élaboré par le mandataire du groupement, s’élevait à 3 160 803,44 € HT.

C’est exactement cette somme que le TA de Clermont-Ferrand, par le jugement attaqué, a condamné la communauté d’agglomération Clermont-Communauté à verser aux sociétés Spie Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, Accma Entreprise et Savco.

La communauté d’agglomération a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt du 5 novembre 2009, vous avez, après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées à la requête, annulé ce jugement, évoqué les conclusions des entreprises, écarté une fin de non-recevoir contractuelle opposée à la demande de première instance, et ordonné une expertise devant permettre de déterminer notamment l’imputabilité des retards et l’importance des travaux supplémentaires réalisés.

Cette expertise, dont le rapport a été déposé le 27 juin 2011, est assez peu favorable à la thèse des entreprises selon laquelle les retards ne leur seraient pas imputables, et ne retient que des sommes très modérées au titre des travaux supplémentaires.

Sans doute influencées par le résultat de ce rapport, les entreprises Spie Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, Accma entreprise et Savco, ont, par un mémoire enregistré le 5 septembre 2011, indiqué renoncer à toutes leurs réclamations financières et accepter intégralement le décompte général notifié par le maître de l’ouvrage.

Il résulte de l’instruction qu’elles ont adressé ledit décompte signé au maître de l’ouvrage et lui ont réclamé le paiement du solde en résultant, c’est-à-dire la somme de 423 447,11 € HT.

Elles concluent au non-lieu à statuer sur l’affaire dont vous êtes saisis.

La communauté d’agglomération conteste que le décompte général qu’elle avait notifié le 19 avril 2004 et qui avait été contesté le 24 mai 2005 par les entreprises membres du groupement, ait pu acquérir un caractère définitif par le simple fait de la signature du décompte par les entreprises.

Toutefois, il nous semble que c’est bien la conclusion qu’il vous reviendra de tirer de la chronologie du litige.

En première instance, la demande des sociétés membres du groupement tendait au versement d’une somme de 3 160 803,44 € HTau titre du solde de leur marché. La communauté d'agglomération ne présentait pas de conclusions reconventionnelles. Le litige ne portait donc pas sur la somme de 423 447,71 € HT (solde déterminé par le maître de l’ouvrage), dont toutes les parties s’accordaient implicitement à reconnaître qu’elle était due. La réclamation des entreprises portait seulement sur les demandes non prises en compte par le maître de l’ouvrage dans son décompte, c’est-à-dire, au total, la somme de 2 737 355,77 € HT.

Les entreprises ont obtenu la condamnation de la communauté d’agglomération à leur verser cette somme, en plus de celle déjà admise par le maître d’ouvrage. En appel, vous avez annulé le jugement pour irrégularité. Statuant en évocation, vous êtes saisis des mêmes conclusions que le TA en première instance, c’est-à-dire des conclusions des entreprises de travaux membres du groupement tendant au versement de la somme précitée. Or, celles-ci ont finalement renoncé à leur contestation en acceptant le décompte qui leur avait été notifié.

Leurs conclusions ne sont pas des conclusions aux fins de désistement, il paraît donc malaisé de les requalifier comme telles. Quoi qu’il en soit, elles révèlent que le litige a perdu son objet : les entreprises ont définitivement renoncé à leurs prétentions indemnitaires portant sur les sommes qui n’avaient pas été admises par la communauté d’agglomération. Le solde du décompte, tel qu’il avait été élaboré par le maître de l’ouvrage, étant dû et n’étant plus contesté, il y a, pensons-nous non-lieu à statuertantsur les conclusions tendant au versement de la somme de 2 737 355,77 € que sur celles tendant à la condamnation de la collectivité à verser le solde du décompte.

Plus précisément, la collectivité publique a rédigé un document qui peut s’apparenter à une proposition de transaction sur l’exécution financière du marché : v. les conclusions de N. Boulouis sur une affaire « SA CNIM » (CE 11 juillet 2008, n° 281070, C) qui compare le décompte général à une transaction.

La communauté d’agglomération n’a jamais retiré cette proposition, ce qu’elle aurait pu faire à l’occasion du litige introduit par les entreprises devant le tribunal administratif, en présentant des conclusions reconventionnelles : v. CE 10 décembre 1975, Dame Veuve Y., n° 88292, A. Mais elle n’a pas présenté de telles conclusions et ne peut plus le faire devant vous (v. CE 21 mars 2011, Sté hôtelier et de bains de Montal et SCI les Thermes Marins, n° 332281, 332453, A).

Le CCAG ne prévoit pas de délai au-delà duquel la notification du décompte général devient caduque. Il prévoit au contraire qu’en cas de non contestation, il devient définitif. Le fait de le contester, possibilité enfermée dans un certain délai, a, en quelque sorte, pour effet de suspendre la proposition de transaction. Mais si elle finit par être acceptée, il nous semble qu’elle retrouve ses effets et que l’acceptation vaut ainsi transaction. Le cas échéant, cela met fin à un litige engagé au contentieux.

Si la signature du décompte général par le maître de l’ouvrage n’a pas pour effet, en soi, de lier le définitivement, l’approbation par l’entrepreneur d’un tel décompte (c’est-à-dire un décompte signé par le maître de l’ouvrage), a un tel effet. Il devient alors définitif et intangible. V. CE 22 février 2002, Sté générale de travaux publics bâtiment, n° 212808, B, aux conclusions de D. Pivetau. Ce dernier émettait l’hypothèse, qui n’a pas eu à être tranchée par le Conseil d’État dans cette affaire, que la notification du décompte général à l’entrepreneur avait sans doute également des effets irréversibles, le maître de l’ouvrage ne pouvant vraisemblablement pas notifier successivement plusieurs décomptes.

Quelle que soit la manière de considérer cette affaire, il nous semble que le solde du décomptedu marché du lot n° 11 de l’opération de rénovation du stade nautique  de la commune de Clermont-Ferrand est devenu définitif. À cet égard, le principe qu’une personne publique ne doit pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas, ne peut être utilement invoqué.  V. CE 14 décembre 1998, SARL Levaux, n° 171861, B.

L’entrepreneur tient, en effet, du décompte définitif des droits qui ne peuvent être remis en cause par le caractère indu des sommes. V. CE 16 octobre 1970, Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et Receveur municipal de Rueil-Malmaison, 72802;72803;72813;72814, A.

En l’espèce, ce caractère indu n’est d’ailleurs pas démontré puisque, une fois encore, la communauté d’agglomération n’a pas présenté de conclusions reconventionnelles.

Par ailleurs, il nous semble qu’il n’y a pas matière à condamner la communauté d’agglomération à verser le solde du marché tel qu’elle l’avait elle-même fixé. En réalité, cette somme n’a jamais été en litige.

De fait, si le TA avait considéré que les sommes réclamées par les sociétés en plus de ce solde n’étaient pas dues, il aurait simplement rejeté la demande. Le solde du marché n’en aurait pas moins conservé le caractère d’une somme due à l’entreprise sans que le tribunal administratif n’ait à le préciser. Il nous semble qu’il n’aurait été amené à condamner Clermont Communauté à verser le solde du décompte que s’il avait résulté de l’instruction que celle-ci refusait de payer ce solde. Mais le litige ne se présentait pas sous cet angle en première instance.

Si celle-ci refusait à présent de payer, il nous semble que cela constituerait un litige distinct, dont le TA n’avait pas été saisi et qui serait donc nouveau en appel.

Mais le litige ne nous paraît pas davantage avoir pris cette tournure en appel ; les entreprises nous paraissent simplement indiquer qu’elles entendent se satisfaire du solde du marché, tel qu’initialement fixé par la communauté d'agglomération.

Nous vous proposons donc, dans le cadre de l’évocation, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions des entreprises de travaux.

En ce qui concerne les conclusions de la société Savco, elles nous paraissent irrecevables car nouvelles en appel. En effet, en première instance les sociétés SPIE Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, ACCMA Entreprise et SAVCO ont demandé la condamnation de la communauté d’agglomération clermontoise à leur verser la différence entre la somme globale de 6 777 100,87 € qu’elles estimaient devoir être inscrites au crédit du décompte de leur marché et les sommes déjà versées par le maître d'ouvrage.

En appel la société Savco demande en outre que la communauté d'agglomération soit condamnée à lui verser certaines sommes, à titre individuel. Ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

Enfin, les conclusions d’appel en garantie de la communauté d'agglomération nous paraissent devoir être rejetées à un double titre : le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables au motif qu’elles avaient été présentées après la clôture de l’instruction et la communauté d'agglomération ne conteste pas cette irrecevabilité. En outre, il n’est pas établi que ce serait en raison de fautes des appelés en garantie que la communauté d'agglomération devrait verser le solde de leur marché aux entreprises considérées.

Pour finir, les frais de l’expertise instituée par votre arrêt du 5 novembre 2009, liquidés et taxés à la somme de 29 201,96 € T.T.C., devront être mis à la charge solidaire des sociétés SPIE Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, ACCMA Entreprise et SAVCO, de même qu’une somme de 8 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, nous concluons :

- au non-lieu à statuer sur la demande des sociétés SPIE Batignolles Sud Est, Sotraisol Fondations, ACCMA Entreprise et SAVCO;

- à la condamnation de ces sociétés à payer les sommes de 29 201,96 € et 8 000 € respectivement au titre des frais d’expertise et au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération dans l’instance et non compris dans les dépens ;

- à la condamnation de la communauté d’agglomération à verser une somme de 1 000 € à  la société Cete Apave sudeurope et une somme de 1 000 € à  M. H. au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; au rejet du surplus des conclusions des parties.