C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01607 - Société Imprimerie Chirat - 12 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 10LY01607 - Société Imprimerie Chirat - 12 janvier 2012 - C+

  • Conclusions de Camille Vinet, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d’un contrat de droit privé, sauf à ce que l’acheteur agisse en qualité de mandataire d’un pouvoir adjudicateur défini à l’article 2 du code des marchés publics, susceptible de conférer à ce contrat la qualification juridique de marché public. En l’espèce, le Comité régional du tourisme (CRT) de Bourgogne étant une personne morale de droit privée (association loi 1901) et aucun élément ne permettant de regarder l’impression de brochures promotionnelles, dont elle était chargée par le contrat en cause, comme se rattachant à l’élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l’article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, le CRT de Bourgogne n’a pas agi en qualité de mandataire de la région Bourgogne ou d’une autre collectivité publique.

Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées – absence de représentation d’un pouvoir adjudicateur – contrat de droit privé – incompétence du juge administratif

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Camille Vinet

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon


CamilleVinet1

Dans le courant de l’année 2005, le Comité Régional du Tourisme (CRT) de Bourgogne a lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de prestations de services ayant pour objet la sous-traitance de la partie fabrication des éditions du CRT « millésimées 2006 », recouvrant les opérations d’impression, de façonnage, de conditionnement et de livraison.

 

La société Imprimerie Chirat a été retenue pour réaliser la brochure dite « manuel des ventes 2006 pour organisateurs de voyages », pour un montant de 15 233 € TTC.

 

Une convention tripartite a été conclue entre le CRT de Bourgogne, la société Imprimerie Chirat, et la SAS FTM-Presse, recrutée par le CRT pour le démarchage des annonceurs. Cette dernière société devait payer à la société Imprimerie Chirat le montant de ses prestations. Elle le fit à hauteur de 7 616,50 € mais, étant placée en procédure de redressement judiciaire, elle ne versa pas le reste de la somme prévue au contrat.

 

La société Imprimerie Chirat demanda alors au CRT de Bourgogne de lui payer le solde de sa rémunération. En vain.

 

Elle saisit le Tribunal d’instance de Dijon, qui, par un jugement du 4 septembre 2008, déclina la compétence de l’ordre judiciaire au motif qu’il s’agissait d’un litige relatif à un marché public.

 

La société Imprimerie Chirat saisit alors le TA de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du CRT de Bourgogne à lui verser la somme de 7 616,50 € au titre du solde de son marché.

 

Elle relève appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande.

Vous devrez tout d’abord vous interroger sur la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur un contrat dont les cocontractants sont des personnes privées.

 

De fait, le CRT de Bourgogne est une association régie par la loi de 1901, il est donc une personne morale de droit privé. (v. TC 12 mars 2001, Pasini c/ Association CRT Riviera-Côte d’Azur, n° 03226, C) La société Imprimerie Chirat et la société SAS FTM-Presse sont également des personnes morales de droit privé.

 

Vous savez qu’un contrat dont toutes les parties sont des personnes privées est présumé être de droit privé, sauf si la loi en a disposé autrement.

 

Cette présomption peut être renversée dans certains cas, prévus par la jurisprudence, notamment lorsque la partie qui a commandé la prestation peut être regardée comme ayant agi en vertu d’un mandat d’une personne publique (CE 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine, p. 326 et TC 7 juillet 1975, commune d’Agde, p. 798), ou si l’objet du contrat implique, par nature, qu’il soit un contrat public. Ainsi en va-t-il lorsqu’un contrat porte sur l’occupation du domaine public. V., a contrario, TC du 21 mars 2005, Sté Slibail énergie c/ Ville de Conflans-Sainte-Honorine, n° 3436, A.

 

De même, les contrats portant sur la réalisation d’ouvrages routiers nationaux sont des contrats publics, alors même qu’ils auraient été conclus entre personnes privées, dans la mesure où ces travaux sont des travaux publics et appartiennent, par nature, à l’État : v. TC 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, p. 787 GAJA n° 82 et CE 24 avril 1968, Sté concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, p. 256. – TC 22 novembre 1984, SEM du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, p. 666.

 

En l’espèce, la loi ne qualifie pas de contrat public le contrat passé entre le CRT de Bourgogne, la requérante et la SAS FTM-Presse. Par ailleurs, l’objet du contrat n’en fait pas un contrat public par nature.

 

Il nous semble que vous n’êtes pas non plus en présence d’une personne privée ayant agi en vertu d’un mandat d’une personne publique.

 

De fait, le mandat ne se présume pas et, s’il peut être implicite, doit résulter d’un certain nombre d’éléments objectifs, concourant à démonter que, conformément aux dispositions combinées des articles 1984 et suivants du code civil, le mandataire a agi au nom du mandant, dans les limites de la mission que celui-ci lui a confiée.

 

En l’espèce, le code du tourisme défini les missions du CRT, exercées pour le compte du conseil régional : il s’agit de l’élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (article L131-7), dont ne relèvent pas les prestations objet du contrat litigieux.

 

Le même code définit par ailleurs les missions confiées aux CRT par la région, au nombre desquelles, les actions de promotion touristiques (article L131-8). Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie.

 

Alors que, dans le premier cas, on pourrait éventuellement parler de mandat, dans le second, cela ne nous paraît pas possible, la délégation devant être distinguée du mandat. Ainsi les seules dispositions de l’article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l’existence d’un mandat.

 

Il ne résulte, par ailleurs, pas de l’instruction que la région Bourgogne aurait confié au CRT de Bourgogne une mission particulière s’agissant de l’édition et de la diffusion de brochures, ni que le CRT de Bourgogne aurait dû rendre compte à la région Bourgogne de l’exécution d’une telle mission, ni encore que la région aurait financé cette mission, puisque c’est la société SAS FTM-Presse qui était chargée de trouver les financements en démarchant des annonceurs.

 

Dans ces conditions, sont sans incidence les circonstances que l’association fonctionne sous la dépendance de la collectivité publique ou que le contrat se réfère au code des marchés publics.

 

Le mandat ne nous paraît pas caractérisé. V. CE 3 juin 2009, OPAC du Rhône, n° 324405, B et TC 15 novembre 1999, Mme Mollo c/ Société Entreprise industrielle, n° 03155, A.

 

Il nous paraît, par ailleurs, difficile de qualifier d’association transparente une entité dont l’existence est prévue par la loi, et dont la nature juridique et les principes d’organisation sont, aux termes de la loi, déterminées par le conseil régional.

 

Le TC, dans la décision « Pasini » précitée, a confirmé que, le CRT ayant le statut d’une association et étant une personne de droit privé, le litige l’opposant à un agent doit être tranché par le juge judiciaire.

 

Il nous semble que les CRT, alors même qu’ils sont créés par les conseils régionaux, ont une existence propre, qui leur confère une certaine autonomie vis-à-vis de la région dans la réalisation des missions qui leurs sont imparties.

 

Dès lors, le contrat dont l’application vous est demandée nous paraît être un contrat de droit privé et la juridiction administrative être incompétente.

 

Vous pouvez déduire des écritures que le jugement du Tribunal d’instance de Dijon déclinant la compétence de l’ordre judiciaire est devenu définitif.

 

Vous devrez appliquer l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, aux termes duquel lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l’ordre de juridictions primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal.

 

 

Par ces motifs, nous concluons : au renvoi de l’affaire au Tribunal des conflits; à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête de la société Imprimerie Chirat.