C.A.A. LYON - 5ème chambre - 08LY00426 - SARL La compagnie du Planay - 10 décembre 2009 - R

Interprétation des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts
Peuvent être assimilés au transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exonération d'imposition de la plus-value générée, en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, les apports de participations ayant pour effet de conférer réellement à la société bénéficiaire des apports, soit la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, à condition qu'aucun autre associé ne détienne, directement ou indirectement, une fraction de ces droits de vote supérieure, soit, si la société bénéficiaire détient déjà 30 % de ces droits de vote, la fraction des droits de vote la plus élevée. Ces dispositions ne sauraient donc s'appliquer si la société bénéficiaire des apports détient déjà, avant l'opération, à la fois 30 % au moins des droits de vote de la société dont les titres sont apportés et la fraction des droits de vote la plus élevée dans ladite société, l'opération n'ayant alors pour effet que de renforcer sa position de ces deux points de vue.

Imposition – IR – BIC - Plus-values de cessions – Apports de participation