C.A.A. LYON - 5ème chambre - N° 09LY00664 - Mme R. - 28 juin 2011 - C+

Les logements doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 1996
Il résulte des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans la rédaction, applicable au présent litige, issue de l’article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, qu’en les  rendant applicables aux logements destinés à la location dont la date d’acquisition est antérieure à la publication de la loi au Journal Officiel, le législateur a expressément fixé le début de la période  au cours de laquelle cette acquisition doit avoir été faite  au 1er janvier 1996.

Par suite, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et qu'il n ’est pas contesté que l’immeuble en litige est entré par mutation successorale dans le patrimoine du mari de la requérante en 1984 puis dans le patrimoine propre de celle-ci en qualité de légataire universelle des biens immobiliers de son mari décédé en 1987, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que c’est en méconnaissance des dispositions précitées que les premiers juges lui ont opposé la circonstance qu’elle n’avait pas acquis le bien dont elle demandait l’amortissement postérieurement au 1er janvier 1996, pour lui refuser le bénéfice de ces dispositions.