C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 7 juillet 2011 - N° 09LY01741 - Société Kéria  / DCF Rhône-Alpes

L’absence d’exploitation d’une marque commerciale ne suffit pas à en autoriser l’amortissement
L’acquisition d’une marque commerciale auprès d’une société concurrente aux seules fins d’en neutraliser l’utilisation sur le marché, procure à l’entreprise  un avantage économique, alors même qu’elle ne l’exploite pas et soutient qu’elle serait ainsi tombée en désuétude. Aussi, cet élément d’actif incorporel, dont les effets bénéfiques pour l’exploitation ne prenaient pas nécessairement fin à une date déterminable lors de son acquisition, n’est par conséquent pas amortissable, et les dotations pratiquées à cette fin ne sauraient constituer des charges admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable défini à l’article 39 du code général des impôts.