C.A.A. Lyon - 2ème chambre - 28 octobre 2011 – N° 10LY00065 - M.D.

Notion de domicile fiscal - Notion de centre des intérêts économiques et de revenus productifs provenant d’un patrimoine de valeurs mobilières pour la détermination du lieu de domicile fiscal - Effets d’un transfert de ce domicile fiscal en cours d’année concernant l’assujettissement d’une plus-value de cession de titres réalisée après ce transfert
Sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les personnes physiques fiscalement domiciliées en Franc, au sens de l'article 4 B  du code général des impôts, soit les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le foyer d'un contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France (1)Pour déterminer le centre des intérêts économiques d’un contribuable qui possède un patrimoine, de ne pas prendre en compte l’importance de ce patrimoine, mais de rechercher si ce patrimoine était productif de revenus. Ce qu’il convient de comparer ce sont les revenus perçus en France et à l’étranger par l’intéressé, revenus provenant d’activité salariés ou encore de son patrimoine. En revanche, un patrimoine non productif de revenus n’a pas à être pris en compte. (2). Lorsque le contribuable possède des valeurs mobilières, les revenus provenant de ce patrimoine sont constitués par les revenus provenant de la détention de ces titres.
Une personne physique a été assujettie à tort à la contribution sociale généralisée, à la contribution de remboursement de  la dette sociale et au prélèvement social pour une plus-value de cession de titres réalisée le 22 juin 2004 postérieurement au  transfert de son domicile fiscal à l’étranger le 15 mai 2004.

 

 

 

L’intéressé n’était plus domicilié fiscalement en France pendant la période du 15 mai au 31 décembre 2004 dès lors : qu’il avait transféré à l’étranger son domicile et son foyer fiscal à compter du 15 mai 2004, pays où il allait exercer sa nouvelle activité professionnelle à partir de cette date, qu’il n’est allégué ni établi qu’il ait eu son séjour principal en France à compter de cette date, qu’il avait une activité professionnelle en France qui était, suite à son licenciement, devenue accessoire à compter de cette date, sa principale activité professionnelle étant désormais dans le pays où il avait transféré son domicile, qu’il ne résulte pas de l’instruction que les revenus obtenus en France par le contribuable à raison de la détention d’un patrimoine de valeurs mobilières et de son activité professionnelle puissent le faire regarder comme ayant eu en  France, pendant la période comprise entre le 15 mai et le 31 décembre 2004, le centre de ses intérêts vitaux, l’intéressé soutenant, sans être  contredit, que la détention de ces participations n’a pas été, pour lui, productive de revenus en France, et les revenus de source dominicaine tirés de sa nouvelle activité professionnelle étaient équivalents à ceux perçus de son activité salariée en France devenue accessoire

 

(1) et (2) CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, 8e et 3e s.-s., min. c/ B. RJF 2010 n° 555

 

(2)  CE 27 janvier 2010 n° 294784 A. RJF 4/10 n° 311, avec les conclusions Olléon au BDCF 2010 n° 38