C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY01574, 10LY01576 - Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche c./ GAEC Lachot - 28 juin 2011 - C+
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE N° 352429 du 4 octobre 2013

Si au titre de ses pouvoirs d’instruction du rapport des experts choisis par le propriétaire des animaux,  le préfet a notamment la possibilité de solliciter une contre-expertise, il est toutefois tenu d’apprécier la valeur de remplacement des animaux abattus en tenant compte de tous les éléments disponibles.
Pour apprécier la valeur de remplacement d’animaux abattus sur ordre de l’administration, le préfet se fonde, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2001, notamment sur le rapport d’expertise établi par deux experts choisis par le propriétaire des animaux abattus. Toutefois, il peut, en outre, solliciter la production de tout élément complémentaire, y compris en ordonnant une seconde expertise, confiée à de nouveaux experts.

En revanche, cette contre-expertise ne sautait se substituer à la première, le préfet devant alors prendre en compte l’ensemble des éléments disponibles, et en particulier les rapports d’expertise.

Animaux abattus sur ordre de l’administration – valeur de remplacement – appréciation - possibilité de contre-expertise – obligation de prendre en compte les rapports d’expertise