C.A.A. LYON - 5ème chambre – N° 08LY01749 - M.B. c/ DCF Rhône-Alpes - 27 avril 2010 - C+

Lieu d’implantation du bénéficiaire du don
Il résulte de l’intention du législateur, révélée notamment par les modifications successives apportées à ces dispositions, que pour qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le b du 1° de l’article 200 du code général des impôts à raison des aides versées aux organismes qui œuvrent dans l’intérêt général dans les buts visés par les dispositions légales, le bénéficiaire du don doit exercer ses actions en faveur des personnes résidant sur le territoire national et être établi en France, ou, s’il organise des actions humanitaires orientées vers l’étranger, en assurer la définition et la maîtrise depuis la France.

Cette limitation territoriale s’applique toutefois dans la limite du respect du principe de la libre circulation des capitaux prévu par l’article 56 du traité des communautés européennes selon lequel le bénéfice de la déduction fiscale ne peut être accordé que par rapports aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre Etat membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Réductions d’impôt – Dons - Contribuables domiciliés en France - Ouvres ou organismes d'intérêt général - Actions humanitaires orientées vers l’étranger - Lieu d’implantation du bénéficiaire du don