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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2012 n°1
Catégorie : Aides publiques et économie

Modalités d'étiquetage et de publicité des eaux de «Saint-Yorre » et « Vichy Célestins » - Eaux minérales naturelles – Teneur en sodium ou en sel – Calcul – Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Le chef de l’unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, laquelle assure la vente et la distribution des eaux minérales gazeuses naturelles Saint-Yorre et Vichy-Célestins, de supprimer l’étiquetage et la publicité des mentions suivantes : « Le sodium de Saint-Yorre est essentiellement du bicarbonate de sodium. Saint-Yorre ne contient que 0,53 g de sel (chlorure de sodium) par litre, soit moins que dans un litre de lait !!! » et « Il ne faut pas confondre sel et sodium – le sodium de Vichy Célestins est essentiellement celui apporté par le bicarbonate de sodium. A ne surtout pas confondre avec le sel de table (chlorure de sodium). Vichy Célestins ne contient que 0,39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait ! ».

La Cour considère que si ces allégations sont exactes, elles sont toutefois susceptibles de laisser croire au consommateur que les eaux de Saint-Yorre et Vichy Célestins sont pauvres, voire très pauvres en sel et qu’ainsi ces modalités d’étiquetage sont de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques mêmes de ces eaux minérales. Elle déclare ainsi que la mise en demeure n'est pas entachée d’erreur de droit.

Modalités d’étiquetage et de publicité -  eaux minérales gazeuses naturelles

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