CAA Lyon, 4ème chambre - N° 10LY01563, 10LY01591 - Mme D. c/ commune de Lyon - 20 octobre 2011 - C+

  • Responsabilité de la ville de Lyon pour les conséquences dommageables provoquées par la grande roue sur la place Bellecour, Note de Fanny Charvier, Docteur en droit public

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 10LY01563, 10LY01591 - Mme D. c/ commune de Lyon - 20 octobre 2011 - C+

  • Responsabilité de la ville de Lyon pour les conséquences dommageables provoquées par la grande roue sur la place Bellecour, Note de Fanny Charvier, Docteur en droit public

Résumé de l'affaire

Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour
Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, installée, durant l’hiver, sur la place. Elle fait valoir notamment divers préjudices provoqués par l’installation litigieuse tels que des troubles de santé, des troubles de jouissance ainsi qu’une perte de valeur de son appartement.
La Cour administrative d’appel de Lyon considère que si la commune peut décider, pour des motifs d’intérêt général, d’autoriser l’exploitation d’un métier forain sur le domaine public, il peut toutefois résulter de cette exploitation, un préjudice anormal et spécial pour les riverains de nature à leur ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’ils disposent également d’une voie de droit devant le juge civil contre l’exploitant.

Elle retient alors le caractère anormal et spécial du préjudice concernant les troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ; anormal notamment au regard du caractère invalidant des vertiges dont est affecté la requérante, et spécial car susceptible d’affecter les seuls riverains de la place victimes de vertiges dus à la stimulation optocinétique que peut générer ce type d’installation et n’étant pas équivalents à ceux auxquels sont communément exposés les riverains des axes de circulation.En revanche, la Cour considère que le préjudice patrimonial, en lien avec la valeur vénale de son bien, ne revêt pas un caractère anormal et spécial dès lors que la gêne provoquée n’a qu’un caractère temporaire.

Responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques – autorisation d’occupation du domaine public

 

Note Universitaire

 

Responsabilité de la ville de Lyon
pour les conséquences dommageables provoquées par la grande roue sur la place Bellecour
 
 
Par Fanny Charvier
Docteur en droit public
fanny-charvier

La Cour administrative d’appel de Lyon a donné droit à la demande d’indemnisation d’une riveraine de la place Bellecour pour les dommages subis liés à l’exploitation de la Grande roue. La responsabilité est imputable à la ville de Lyon, du fait que c’est elle qui a délivré une autorisation d’occupation du domaine public. Cette décision administrative régulière vient mettre à la charge de la requérante un préjudice spécial qui excède visiblement les sujétions normales auxquelles sont soumis traditionnellement les riverains des places publiques.

 

Depuis plusieurs années, l’installation de la Grande roue dans le centre ville de Lyon est devenue une tradition. Cette roue, située à l’origine sur la place Antonin Poncet, est désormais placée sur la place Bellecour tous les hivers depuis 2006.

 

Illuminée de 60 000 ampoules, haute de 60 mètres, elle offre une vue imprenable sur la ville et ses environs. Si la présence d’une telle attraction est un évènement festif pour les lyonnais et les touristes de passage à Lyon, les riverains ne se réjouissent pas toujours d’un tel voisinage.

 

Les faits de l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel, illustrent la difficile conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt privé.

 

En l’espèce, une riveraine de la place Bellecour, Mme D., prétend subir divers troubles – troubles de santé, troubles de jouissance, diminution de la valeur vénale de son appartement – causés par la Grande roue installée juste en face de chez elle pendant l’hiver 2008-2009. A ce titre, elle demande réparation pour les préjudices subis à la ville de Lyon, qui, par un arrêté du 20 novembre 2009, avait autorisé la société à responsabilité limitée Fella Attractions à exploiter la Grande roue sur la place Bellecour du 21 novembre 2008 au 1er mars 2009.

 

A cette fin, Mme D. a saisi le Tribunal administratif de Lyon. Dans son jugement du 25 mars 2010, le juge a admis la responsabilité sans faute de la ville de Lyon, fondée sur une rupture d’égalité devant les charges publiques pour le préjudice causé par une décision administrative régulière (arrêté municipal d’occupation du domaine public) et l’a de ce fait condamnée à verser 1 500 euros en réparation des dommages subis.

 

Mme D., d’une part, et la ville de Lyon, d’autre part, ont fait appel du jugement du Tribunal administratif. La première considérait le montant de la réparation insuffisant et la seconde contestait l’engagement de sa responsabilité. Pour ces deux requêtes, la Cour administrative d’appel a rendu un unique arrêt, le 20 octobre 2011.

 

La juridiction confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif : les troubles subis par Mme D. permettent d’engager la responsabilité sans faute de la commune du fait de la décision – régulière – autorisant l’occupation de son domaine public (I) et ils ouvrent droit, en raison de leur caractère anormal et spécial, à une réparation, sensiblement augmentée par le juge d’appel (II).

 

I. – La responsabilité sans faute de la Ville de Lyon du fait d’une décision d’autorisation d’occupation du domaine public régulière

 

La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’engagement de la responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement d’une rupture d’égalité devant les charges publiques qui trouve son origine dans l’arrêt Couitéas du Conseil d’Etat du 30 novembre 1923 (Rec. CE p. 789).

 

Elle permet à un particulier d’obtenir réparation lorsqu’il subit un préjudice excessif par suite de l’action ou l’inaction régulière de l’administration. Les préjudices ne résultent donc pas d’une faute commise par l’administration, mais sont la conséquence d’une intervention ou d’une inertie de la puissance publique justifiée par des motifs d’intérêt général.

 

Dans la jurisprudence Couitéas, le dommage résultait du refus d’exécuter une décision de justice. Cette responsabilité n’est pas limitée aux seules décisions de justice. En effet, le champ d’application de ce régime de responsabilité s’est progressivement élargi. La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques s’applique notamment aux règlements, aux lois, aux conventions internationales, ou à tout autre acte – ou décision – régulier de la puissance publique.

 

La jurisprudence Couitéas trouve application au cas d’espèce. Sur ce point, la Cour administrative d’appel confirme le jugement rendu en première instance.

 

D’une part, l’imputabilité de la responsabilité de la ville de Lyon est fondée et justifiée, en l’espèce, par le fait que la commune a délivré une autorisation régulière d’occupation du domaine public, la place Bellecour, par l’arrêté du 20 novembre 2009, à l’exploitant de la Grande roue.

 

D’autre part, les troubles subis par la victime ne sont pas le fruit d’une faute qui aurait été commise par l’administration, ce qui implique l’application du régime de responsabilité sans faute, fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. En l’espèce, la décision de la ville de Lyon d’octroyer une autorisation du domaine public « pour des motifs d’intérêt général », à travers l’arrêté du 20 novembre 2009 a entraîné des désagréments à l’égard d’un tiers, comme le démontre les troubles subis par Mme D., riveraine de la place Bellecour où est installée et exploitée l’attraction, objet du litige.

 

II. – La réparation des préjudices subis par les riverains

 

Dans le cas du régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques, les préjudices n’ouvrent droit à indemnisation qu’à la seule condition de remplir deux critères : le préjudice doit présenter un caractère spécial et anormal. La spécialité s’observe par le fait que le préjudice ne concerne qu’un petit nombre de personnes. L’anormalité est constatée lorsque la gêne excède les inconvénients normaux du voisinage.

 

En l’espèce, Mme D. est propriétaire d’un appartement situé face à la place Bellecour. C’est justement à cet endroit que la ville de Lyon a autorisé la société à responsabilité limitée Fella Attractions à installer et à exploiter une Grande roue du 21 novembre 2008 au 1er mars 2009. Un tel ouvrage a engendré divers types de troubles que dit subir Mme D. : troubles de santé, troubles de jouissance et perte de la valeur vénale de l’appartement.

 

Concernant les troubles de santé, Mme D. souffre de vertiges provoqués par la stimulation optocinétique sur une longue période engendrée par la rotation de la Grande roue illuminée jour et nuit située à seulement une trentaine de mètres des fenêtres de son appartement. Pour la Cour administrative d’appel, ces troubles vertigineux constituent un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

 

D’une part, ces troubles constituent un préjudice anormal, puisqu’ils excèdent la charge qui incombe normalement aux riverains, du fait notamment du caractère particulièrement invalidant des vertiges dont souffre la plaignante. D’ailleurs, dans le cadre du régime de responsabilité sans faute, « les dommages corporels sont anormaux par nature » (concl. du Commissaire Rougevin-Baville, sous CE, 2 juin 1972, Société Les vedettes blanches, D.,1974,  p. 260 ).

 

Pendant longtemps, le juge administratif refusait d’indemniser les souffrances physiques des victimes, car selon lui, elles ne pouvaient s’évaluer en argent (CE, 16 juin 1937, Ministre de la justice c/ Maitera, Rec. CE, p. 149 ; CE, 7 mars 1951, Garot, Rec. CE, p. 141). La réparation était cependant possible seulement si les troubles présentaient un caractère exceptionnel (CE, 9 novembre 1945, Hospices civils de Rennes, Rec. CE 1945, p. 229 ; CE, 22 février 1946, Nantzer, Rec. CE 1946, p. 59).

 

Il semble que la juge administratif soit aujourd’hui plus flexible, et accorde plus facilement la réparation des préjudices physiques. La jurisprudence est très abondante en la matière (pour des souffrances physiques : CE, 14 avril 1982, Veuve Coffin, Rec. CE p. 142, pour des douleurs cervicales ; pour des préjudices esthétiques : CE, 10 mars 1976, n° 94283, Joseph Benoit, pour des cicatrices).

 

D’autre part, le juge administratif considère que ces troubles constituent un préjudice spécial. Même si d’autres riverains rencontrent des troubles similaires, leur nombre resterait restreint du fait de la particularité de l’installation. Par là-même, le juge rejette l’argument de la ville de Lyon. Selon cette dernière, ces troubles ne sauraient avoir un caractère spécial car la stimulation optocinétique subie par Mme D. est comparable à celle que peuvent engendrer les phares de voiture. En rejetant cet argument, le juge d’appel a confirmé le jugement du Tribunal administratif.

 

En outre, l’attraction en question cause des troubles de jouissance du bien liés à la perte d’ensoleillement et de vue qui constituent également selon la Cour administrative d’appel un préjudice anormal et spécial. La ville de Lyon considérait que la requérante ne pouvait ignorer les troubles sonores et visuels que cela implique lorsque l’on habite près d’une place publique comme la place Bellecour. Cette place est le lieu d’accueil de plusieurs et diverses manifestations très fréquentées. Cependant, la requérante ayant acquis son bien à une date antérieure – en 2004 – à celle de son installation pour la première fois sur la place Bellecour – en 2006 –, elle ne pouvait pas être en mesure de connaître l’existence des inconvénients liés à l’exploitation de la roue.  Il faut noter que le juge administratif refuse d’indemniser des préjudices, si la victime a accepté le risque en tout état de cause (TA Versailles, 8 février 1994, Sille c/ Commune de Maurepas, JurisData n° 1994-045218) ou si la victime s’est sciemment exposée à la situation ayant entraînée un préjudice (CE, 10 juill. 1996, n° 143847, Meunier, JurisData n° 1996-050740). Tel n’est pas le cas en l’espèce.

 

Par ailleurs, le juge a estimé que les inconvénients excèdent ceux normalement subis par les riverains de la place du fait de l’amplitude du fonctionnement, de la taille considérable et de la durée importante (trois mois) de l’installation de l’attraction litigieuse sur la place Bellecour.

 

En revanche, la Cour administrative d’appel a rejeté la demande d’indemnisation de Mme D. pour la perte de valeur vénale de son bien. Le caractère temporaire de la gêne semble faire obstacle à son indemnisation. Il apparaît que le caractère permanent d’un préjudice est un critère décisif (CE, 10 octobre 1986, n° 68021 ; CE, 2 décembre 1981, n° 17609 ; CE, 17 janvier 1973, n° 83314). Cependant, on pourrait considérer également que les troubles de jouissance soient eux aussi non permanents, et que de ce fait, ils puissent également être exclus de toute réparation indemnitaire.

 

Enfin, si la Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lyon sur la question de la responsabilité sans faute de la ville de Lyon, elle a toutefois porté le montant de la réparation de 1 500 euros à 3 000 euros.

 

Cet arrêt est une illustration de l’application du régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il s’inscrit clairement dans le sillon de la jurisprudence antérieure. Il témoigne d’ailleurs de l’admission de plus en plus large du préjudice indemnisable. Sur la question de l’évaluation du préjudice et du montant de sa réparation, la Cour administrative d’appel n’est pas très explicite (le juge d’appel a doublé le montant des indemnités réparatrices). Il est vrai que le juge a toujours eu du mal à motiver les sommes octroyées pour les dommages corporels, et notamment les souffrances physiques. Le raisonnement suivi par les juges dans l’appréciation des préjudices, très flou, manque de transparence. Des critères mériteraient, à cet égard, d’être définis.

 

 

 

Mots-clefs : Responsabilité sans faute – Rupture d’égalité devant les charges publiques – Domaine public – Occupation – Préjudice anormal et spécial – Indemnisation