C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02175 - ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Société SAS Vivauto PL - 6 octobre 2011 - C+

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY02175 - ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Société SAS Vivauto PL - 6 octobre 2011 - C+

Résumé de l'affaire

Le IV de l’article R323-14 du code de la route, qui traite de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, dispose que « L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées … ne sont plus respectées … ». Suite à une visite de surveillance de l’installation de contrôles techniques des véhicules poids lourds par des agents de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, divers manquements ont été constatés.
Par deux arrêtés, le préfet a décidé de suspendre les agréments attribués à l’installation exploitée et au contrôleur technique du centre pour des durées respectives de quatre et deux semaines.

Par le présent arrêt, la Cour a jugé que « des manquements graves relevés à l’encontre de contrôleurs révèlent par eux-mêmes des défaillances du réseau à organiser et mettre en œuvre le contrôle technique dans des conditions conformes à la réglementation applicable et sont, dès lors, de nature à affecter le bon fonctionnement de l’installation ». La Cour considère donc que des manquements relevés à l’encontre d’un contrôleur suffisent à justifier une sanction contre l’installation puisqu’ils révèlent une méconnaissance par cette dernière des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées, alors même que le Tribunal administratif, se fondant sur la distinction entre l’agrément des installations et l’agrément des contrôleurs, avait estimé qu’ils étaient sans incidence sur l’agrément des installations. La Cour annule ainsi le jugement du Tribunal administratif et considère que tout manquement à ses obligations par un contrôleur est susceptible d’avoir une incidence sur l’agrément des installations du centre de contrôle dans lequel il travaille.

Décision de suspension de l’agrément d’une installation d’un centre de contrôle – pouvoir de sanction du préfet

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de François Pourny

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Des agents de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ont procédé le 8 juin 2007 à une visite de surveillance de l’installation de contrôle techniques des véhicules lourds P… située à Corbas, dans le département du Rhône, installation rattachée au réseau de contrôle A.... Ils ont constatés divers manquements qu’ils ont consignés dans un rapport daté du 15 juin 2007 et, après une réunion contradictoire organisée le 13 février 2008, le préfet du Rhône a décidé le 29 mai 2008 de suspendre pour une durée de quatre semaines l’agrément attribué à cette installation.

La société V..., exploitante du réseau agréé A..., a contesté cette décision du 29 mai 2008 devant le Tribunal administratif de Lyon qui lui a donné satisfaction, par le jugement n° 0803645 du 13 juillet 2010, en considérant que cette décision était entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet a motivé sa décision par des manquements graves et répétés relevés dans l’exercice de son activité de contrôle par un contrôleur et non par des manquements dans le bon fonctionnement des installations permettant lesdits contrôles, les articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route distinguant la suspension de l’agrément des installations de contrôle de la suspension de l’agrément d’un contrôleur.

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer vous demande d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de la société V..., qui conclut au rejet de ce recours et à la mise d’une somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le IV de l’article R323-14 du code de la route, qui traite de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, dispose que « L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées … ne sont plus respectées … ». Le bon fonctionnement des installations et le respect des prescriptions imposées ne supposent pas seulement que les matériels soient correctement entretenus, ils exigent aussi que les personnels qui les font fonctionner respectent également les obligations qui sont les leurs. Dès lors, tout manquement à ses obligations par un contrôleur est susceptible d’avoir une incidence sur l’agrément des installations du centre de contrôle dans lequel il travaille, même si les articles R323-14 et R323-18 du code de la route distinguent l’agrément des installations de l’agrément des contrôleurs. Le ministre nous paraît donc fondé à soutenir que le motif d’annulation retenu par les premiers juges doit être écarté, ce qui vous conduira à examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel les autres moyens présentés pour la société V....

Cette dernière a soutenu en première instance que le préfet ne l’avait pas mise en mesure de discuter utilement des motifs de la décision qu’il envisageait de prendre, dès lors qu’il ne lui avait pas exposé en quoi les conditions de bon fonctionnement de l’installation et les prescriptions imposées par le code de la route n’avaient pas été respectées, mais il ressort des pièces du dossier qu’un courrier du 10 janvier 2008 a été adressé au centre de contrôle technique, au titulaire de l’agrément et au réseau de contrôle de rattachement les informant des faits reprochés et les invitant à une réunion contradictoire en préfecture. Ce moyen nous paraît donc devoir être écarté.

Le moyen, présenté en première instance et en appel par la société V..., et tiré de ce que la mesure de suspension prise par le préfet aurait la nature d’une mesure de police et non la nature d’une sanction administrative nous paraît également devoir être écarté, le Conseil d’Etat ayant expressément indiqué, dans une décision du 7 août 2008 n° 289159, que les procédures de suspension des agréments d’un contrôleur et des installations de contrôle technique sont des procédures administratives de sanction. Le préfet pouvait ainsi se fonder sur des manquements passés pour suspendre l’agrément sans rechercher si ces manquements perduraient ou étaient susceptibles de se reproduire à la date de sa décision.

Enfin, eu égard à la gravité des manquements énoncés dans la décision du 29 mai 2008, il nous semble que la société V... n’est pas davantage fondée à soutenir que la décision de suspension de l’agrément des installations pour une durée de quatre semaines est entachée d’erreur d’appréciation.

Ainsi, aucun des moyens présentés pour la société V..., en première instance ou en appel, ne nous paraissant susceptible d’être retenu, nous vous proposons d’annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de la société V... ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’elle a présentées en appel au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs nous concluons à l’annulation du jugement attaqué et au rejet des conclusions présentées, en première instance et en appel, pour la société V....