C.A.A. LYON - 2ème chambre -  N°10LY00065 -  M. D  - 28 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. LYON - 2ème chambre -  N°10LY00065 -  M. D  - 28 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale de M.D. au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value immobilière d’un montant total de 2 270 719 euros résultant de la vente le 22 juin 2004, par l’intéressé de la cession de 1 101 532 titres qu’il détenait dans deux sociétés.

 Cette affaire peut être regardée comme une application  de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. Laurent B. - 17 mars 2010, la particularité tenant toutefois à une installation récente (un seul mois) du contribuable à l’étranger lors de la réalisation d’une forte plus-value, pouvant révéler la délocalisation  d'une personne physique désireuse  d'éviter l’imposition.

L’intéressé avait pour l’année 2004 déclarer ses revenus en France et n’avait pas fait part à l’administration fiscale d’un changement d’adresse. Il a cependant en 2006 contesté le seul assujettissement aux contributions sociales,  pour un montant de 249 780 euros.
La Cour a estimé que le requérant n’établissait ne plus avoir de domicile fiscal en France au sens des dispositions  du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, à compter du 15 mai 2004, date à laquelle il devait être regardé comme ayant  transféré son domicile en République Dominicaine. Le requérant célibataire et sans enfant, sans domicile personnel en ni revenu significatif en France  exerçait à compter de cette date son activité professionnelle dans ce pays où un logement avait été mis à sa  disposition.

 

Conclusions du rapporteur public

 

  

Conclusions de Dominique Jourdan


Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

DominqueJOURDAN2

 

La question posée par cette affaire est celle de la domiciliation fiscale de M. D. au regard l’assujettissement aux contributions sociales d’une plus-value d’un montant total de 2 270 719 euros résultant de la vente le 22 juin 2004, par l’intéressé de la cession de 1 101 532 titres qu’il détenait dans la société « SAS DES CYGNES » et de l’unique action de la SA « G. DORAS ».

M. D. a, lui-même déclaré cette plus-value en 2004, ainsi que les salaires perçus en France, indiquant alors résider, au 1er janvier 2005 à Fontaine les Dijon. Il ne conteste pas le paiement de l’imposition sur le revenu pour la somme de 369 268 euros, car il vous explique qu’il ne peut y échapper …

Le litige porte uniquement sur les contributions sociales pour un montant de 249 780 euros, dont M. D. a demandé le dégrèvement par une réclamation en date du 25 septembre 2006, au motif qu’il ne résidait pas en France. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur des services fiscaux de la Côte d’Or en date du 14 mai 2007, et le tribunal administratif de Dijon, saisi par M. DORAS, a rejeté sa requête par un jugement du 3 novembre 2009 dont il est relevé appel.

Quels sont les éléments de fait ?

M. D., était employé en qualité d’ingénieur par la société ERICSSON France depuis 1999, et travaille essentiellement à l’étranger. Il est célibataire, sans enfants, et a déclaré en 2004 et 2005 résider à Dijon chez sa mère (2004) puis chez son père (2005)  Le 26 avril 2004, il fait l’objet d’un licenciement pour motif économique effectif le 14 août 2004. Mais étant dispensé du préavis de trois mois, la date d’effet est fixée au 15 mai 2004, et à cette, il est embauché par la société ERICSSON REPUBLIQUE DOMINICAINE. Il travaille dans ce pays, possède un logement mis à sa disposition par son employeur, achète son véhicule. Il soutient être dès lors domicilié en République Dominicaine.  

Vous savez que la loi interne et l’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs du domicile fiscal en France : le premier critère  se subdivise en deux puisqu’il vise le foyer ou le lieu du séjour principal, un deuxième critère relatif à l’exercice d’une activité professionnelle en France, et un troisième critère portant sur le centre des intérêts économiques. Le requérant estime, en application de ces critères, avoir son domicile fiscal en république dominicaine.

 

La difficulté dans cette affaire, c’est que le  requérant, ne peut tirer argument de la stabilité de son existence en république dominicaine, stabilité au regard de laquelle s’apprécie habituellement les critères précités.  En effet, à la date du 22 juin 2004, fait générateur de l’imposition, M. D. était depuis un mois seulement dans ce pays.

Il nous paraît toutefois fondé à soutenir qu’il avait dès la mi-mai, transféré son domicile fiscal en République Dominicaine.

Ses attaches en France étaient déjà faibles, puisqu’il n’y avait pas de domicile propre, qu’il était  célibataire et sans enfant. Le seul lien était la présence du siège de son entreprise et  ses parents, mais ces derniers ne caractérisent pas la présence du centre de ses intérêts familiaux. Voyez sur « les célibataires sans enfants » N° 299770 et N° 300090 Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/M. Laurent B. 17 mars 2010 (voir lien ci-dessus) ou CE 17 décembre 2010 n° 306174 , L..

En mai 2004, M. D. n’a plus de lien en France. Son employeur et le lieu de son activité professionnelle se situent en République dominicaine, et il dispose d’un logement propre. Son foyer, son séjour principal, et  son activité professionnelle sont alors transférés en république dominicaine. Au regard des deux premiers critères du 1 l’article 4 B du code général des impôts, il est difficile de soutenir qu’il est fiscalement domicilié en France, alors même que son préavis de licenciement n’est pas achevé. Ainsi que l’indiquait le rapporteur public  Nathalie ESCAUT dans l’affaire Laurent B précitée : « le célibataire transporte son foyer à l’endroit où il vit notamment du fait des contraintes de son activité professionnelle ».

Sur le dernier critère, le centre de ses intérêts économiques, vous noterez que le requérant consacre de longs développements à cette question, alors que l’administration n’argumente pas en appel, et s’était contentée de quelques lignes dans son mémoire de première instance. Pour apprécier le centre de ces intérêts économiques, seuls sont pris en considération les revenus de l’activité professionnelle et, s’agissant  du patrimoine, les revenus productifs du patrimoine. Voyez sur cette question les conclusions du rapporteur public Laurent Olléon CE 27 janvier 2010 n° 294784 C., qui insiste sur la nécessité de comparer des choses comparables. On ne peut en effet, selon lui, sur un plateau de la balance, mettre le patrimoine sans rechercher s'il est productif de revenus, et sur l'autre plateau, placer les revenus professionnels du contribuable. Il faut comparer le niveau des revenus tirés par le contribuable dans chaque pays, qu'il s'agisse des revenus de son travail ou de sa propriété. Il n’est pas allégué que le portefeuille d’action détenu par M. D. en France était productif de revenus, et le prix de la cession ne constitue pas un revenu productif. Par ailleurs, S’il le requérant a perçu par jusqu’ août des sommes versées en raison de son licenciement, les revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en république deviennent ses seules revenus durables, et constituent le centre de ses intérêts économiques.

C’est donc en raison de la réalité de ce transfert du foyer, du lieu de l’exercice professionnel et du centre des intérêts économiques en République Dominicainee n mai 2004 que nous vous proposons de regarder M. D. comme n’ayant plus son domicile fiscal en France à cette date.

Il existe des menures Institués pour lutter contre la délocalisation de personnes physiques désireuses d’éviter l’imposition des plus-values sur titre en transférant leur domicile fiscal dans un Etat qui les exonère. Ce  sont les dispositions codifiées à l’article 167–1 bis du code général des impôts, et l’administration pouvait s’y référer si elle s’y croyait fondée. Voyez les conclusions de Stéphane VERCLYTTE N° 247582 – M. et Mme H.  10 novembre 2004.

Ainsi, en l’absence domiciliation fiscale en France de M. D. lors de la perception de la plus-value mobilière à l’origine du litige, l’administration fiscale ne pouvait l’imposer sur le fondement des dispositions de l’article1600-0 C du code général des impôts.

Et par ces motifs, nous concluons :

- à la décharge  des contributions sociales mises à la charge  de M. D.  au titre de l’année 2004

- à la condamnation de l’Etat à verser au requérant la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles

- au rejet du rejet du surplus des conclusions (intérêts moratoires)

- et à la réformation en conséquence du  jugement n° 0701551 du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon.