C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00139 - Mme K. c/ Préfecture du Rhône - 10 décembre 2009 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - Refus de regroupement familial - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures – litiges familiaux - Recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial (non) – audition de l’enfant (non)

C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY00139 - Mme K. c/ Préfecture du Rhône - 10 décembre 2009 - R

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - Refus de regroupement familial - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures – litiges familiaux - Recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial (non) – audition de l’enfant (non)

Résumé de l'affaire

Le champ d'application de la "convention européenne sur l'exercice des droits des enfants" adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, publiée au journal officiel par le décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008, est limité aux "litiges familiaux". Un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale de refus de regroupement familial ne rentre pas dans son champ d'application.

La requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de ladite convention pour demander à la Cour, avant de statuer sur ses conclusions, d'ordonner l'audition de l'enfant concerné avant de statuer au fond sur le recours.
Droit au séjour – Conventions internationales - Droit de l'enfant - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants - Litiges familiaux
 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 marginean

 

 

Mme K., de nationalité algérienne, est titulaire d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français . Elle a sollicité le 19 juin 2006 le regroupement familial en faveur de sa nièce N. née le 3 janvier 1997 qui lui a été confiée par acte de kafala du 26 avril 2006 .

Le préfet a refusé l’autorisation sollicitée par décision du 7 décembre 2006 .

Mme K relève appel du jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2007.

La  requérante demande qu’il soit ordonné l’audition de l’enfant ;  ses conclusions peuvent être également regardés comme tendant à l’annulation du jugement .

Mme K reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait « une motivation de qualité » pour écarter l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la convention de New-York . Elle invoque également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales .

Ces moyens doivent être écartés .

L’enfant a toujours vécu en Algérie entouré de ses parents et de son frère . La famille ne rencontre aucune difficulté particulière . Nous vous renvoyons sur ce point à la lettre du consulat de France à Alger en date du 8 mars 2007. Le refus de regroupement familial n’a pas méconnu l’intérêt de l’enfant qui est sauf élément contraire de rester dans sa famille ,et de poursuivre sa scolarité dans la langue qu’elle maîtrise .

La requérante invoque un moyen inhabituel à l’appui de ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné l’audition de l’enfant : la violation de l’article 3 de la convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant du 25 janvier 1996 ,ratifiée par la France en 2007 et publiée par décret du 10 janvier 2008.

L’article 3 de cette convention dispose «  Un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement  suffisant dans les procédures l’ intéressant devant une autorité judiciaire , se voit conférer les droits suivants , dont il peut lui-même demander à bénéficier :

a) recevoir toutes informations pertinentes

b) être consulté et exprimer son opinion

c) être informé des conséquences de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision  »

L’ article 6 de la convention  précise : « Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit:
a examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales; b lorsque l'enfant est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant:

  • s'assurer que l'enfant a reçu toute information pertinente,
  • consulter dans les cas appropriés l'enfant personnellement, si nécessaire en privé, elle-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, sous une forme appropriée à son discernement, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant,
  • permettre à l'enfant d'exprimer son opinion;

c tenir dûment compte de l'opinion exprimée par celui-ci.

 

Au dossier figure un courrier de la jeune N. qui souhaite être entendue par la cour .

La jurisprudence administrative a reconnu le droit de l’enfant à être entendu : voyez CE 27 juin 2008 Mme E.

Le Conseil d’Etat dans cet arrêt a jugé que les stipulations de l’article 12 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 sont d’effet direct. Si elles imposent que l’enfant puisse être entendu soit directement ,soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée ,dans toute procédure judicaire ou administrative l’intéressant ,ces stipulations n’imposent pas à l’ autorité concernée de suivre l’avis exprimé par l’enfant .

En revanche le Conseil d’Etat n’a pas eu à connaître des dispositions précitées de la convention européenne  sur l’exercice des droits de l’enfant.

La question qui se pose est de savoir si les dispositions précitées sont applicables devant le juge administratif .

Il nous semble que la réponse est négative .

Le champ d’ application défini à l’ article 1er concerne : « les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaires sont des procédures familiales , en particulier celles relatives à l’ exercice des responsabilités parentales , s’ agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l’ égard des enfants . »

La déclaration annexe souscrite par la France pour circonscrire les procédures dans lesquelles la convention s’applique indique les litiges familiaux. Or la procédure de regroupement familial et la contestation d’un refus opposé par l’autorité préfectorale ne constitue pas un litige familial qui suppose un conflit à l’intérieur de la cellule familiale .

Si vous nous suivez dans cette interprétation des textes ,vous rejetterez la requête de Mme K..

Telles sont nos conclusions dans cette affaire .