C.A.A. Lyon -  6ème chambre - N° 10LY00719 - M.H. - 13 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

C.A.A. Lyon -  6ème chambre - N° 10LY00719 - M.H. - 13 octobre 2011 - C+

  • Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un contentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel il appartient au juge administratif de se prononcer sur la reconnaissance de cette qualité à l’intéressé, à la date à laquelle il statue. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est inopérant. Voir également C.E., 11 avril 2004, M.X., 144345, B.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – plein contentieux

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de François Pourny

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

En application des dispositions du 4° du I de l’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies à l’article L5213-1 du code du travail, c’est à dire aux personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ses décisions en la matière peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative en application du second alinéa de l’article L241-9 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours est un recours de plein contentieux, ce qui implique que le juge statue sur les droits de la personne concernée en se plaçant à la date où il rend sa propre décision, ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans un avis du 6 avril 2007 n°293238 , publié au recueil. Cette appréciation doit être effectuée en tenant compte, d’une part, de l’état de santé de l’intéressé et, d’autre part, de ses qualifications et de l’emploi qu’il occupe ou qu’il aurait vocation à occuper, comme vous l’avez indiqué dans un arrêt du 9 juin 2011 n° 10LY00886.

Statuant dans ce cadre juridique, la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme a refusé de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à M.H.  par une décision du 6 juin 2008 que l’intéressé a contestée devant le Tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal a rejeté sa demande, par le jugement n° 0805747 du 15 décembre 2009, en considérant qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’altération physique dont souffre l’intéressé compromette ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi et en écartant comme inopérant le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme.

M. H. conteste ce jugement et la décision du 6 juin 2008 de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme en soutenant, comme en première instance, que cette décision est insuffisamment motivée et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Nous ne nous attarderons sur la décision du 6 juin 2008 car il ne vous appartient pas d’apprécier la légalité de cette décision, qui ne fait que lier le contentieux, vous pourrez donc écarter comme inopérant tous les moyens dirigés contre elle, à la manière dont, en contentieux fiscal, vous écartez les moyens dirigés contre la décision de rejet de la réclamation préalable. Vous pourrez voir en ce sens, s’agissant du moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission, CE 4 novembre 1994 n° 144345, mentionné au recueil.

Il nous reste donc à examiner le fond du litige, à savoir la reconnaissance ou non de la qualité de travailleur handicapé à M. H.

Il résulte de l’instruction que M. H., né en 1966, souffre des séquelles d’un pied bot congénital opéré en 1966 et 1967. Selon un certificat médical du 15 janvier 2010, il souffre d’une atrophie musculaire du triceps sural gauche par rapport au triceps sural droit et d’une rétraction du tendon d’Achille d’où il résulte une gêne pour la marche sur la pointe des pieds avec une discrète boiterie à gauche, ainsi qu’une gêne pour la marche sur les talons, cette gêne fonctionnelle allant à l’encontre d’activités prolongées sur terrain dur accidenté avec dénivelé. Une telle gêne ne nous paraît pas, eu égard à son caractère limité, de nature à réduire effectivement les possibilités de l’intéressé à obtenir et conserver un emploi, étant précisé que l’intéressé, actuellement sans emploi, se présente en tant que travailleur agricole ou pépiniériste, même s’il est indéniable qu’elle puisse accroître la pénibilité de son travail. Nous vous proposons donc de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à la réalisation d’une expertise et celles présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.