C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 11LY00762 - Mme T.B. - 19 octobre 2011 - C+

Méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, l’État membre qui refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité.
En l’espèce, la Cour conclut à l’absence de caractérisation de la condition de résidence en France de l’enfant, s’agissant d’un refus implicite de titre de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne, laquelle, informée de sa possibilité d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, avait décidé de faire venir sa fille française en France auprès d’elle, et déposé une demande de délivrance du titre de séjour susmentionné, le 30 octobre 2009, alors que cet enfant était née en Côte d’Ivoire le 17 décembre 2004 et avait vécu dans ce pays, où demeuraient toujours son père et sa grand-mère qui s’était occupée d’elle depuis le départ de sa mère, jusqu’au 16 octobre 2009.

Cf : CJUE, 8 mars 2011, affaire C-34/09, Zambrano c/ ONEM

Titre de séjour parent d’enfant citoyen européen – condition de résidence en France de l’enfant

 

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