C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00094 - Mme L - 28 juin 2011 - C+

La décision refusant le regroupement familial, qui n’emporte pas, par elle-même, éloignement du territoire français de la personne au profit de laquelle la mesure est demandée si cette dernière est déjà présente en France, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la demanderesse et ses enfants de leur époux et père, au bénéfice duquel le regroupement familial a été sollicité, dès lors qu’à la date de cette décision, ce dernier est présent en France. Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision concernée en se prévalant, à l’appui de ses moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de la présence indispensable de son époux en France.

Regroupement familial – présence en France des époux – vie privée et familiale - article 8 de la CEDH