C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY00023 - M. M  - 28 juin 2011 - C+

 Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale.
En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux, qui ne statuait pas sur une demande de droit au séjour de l’intéressé susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, n'en mentionnait aucun, à l’exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu’il occupait. Par ailleurs, les agents de police qui s’étaient rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l’identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d'éloignement, n'avaient procédé à aucune audition susceptible de fournir des informations les concernant et plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes avaient été opposées par l’autorité préfectorale à des ressortissants européens partageant le même campement.

Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d’examen particulier de leur situation personnelle - illégalité