C.A.A. LYON - 3ème chambre - N° 09LY00633 - M.A.- 1er avril 2010 - C+

Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L311-7 du même code et de l'article R313-1 dudit code que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° précité de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. L’intéressé qui ne démontre pas être entré régulièrement en France, ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l’article L313-11 dudit code précité, alors même qu’il justifie d’un séjour régulier en France pour la période du 6 avril 2005 au 5 avril 2006, qu’il a épousé sur le territoire une ressortissante française et qu’il entend se prévaloir de la stabilité de la relation ayant précédé cette union.

Carte de séjour temporaire – Délivrance de plein droit – Séjour régulier – Entrée régulière en France