C.A.A. LYON - 6ème chambre - N° 08LY01415 – M. K.F. c/ Ministère du travail - 29 juin 2010 - C+

Appréciation de la période d’activité salariée
Pour l’application de l’article R351-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoit que « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L351-10 doivent : - 1° Justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations … », la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu à la suite d’un accident de travail dont le salarié a été victime doit être assimilée à une période d’activité salariée.

Service public de l’emploi – Inscription- Allocation de solidarité spécifique