C.A.A. Lyon - 5ème chambre -  N° 09LY01717 -  SCI Brignais Garon - 17 mars 2011 - C+

  • Conclusions et commentaire de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiés à Droit fiscal n°24, 16 juin 2011, comm.388  "Appréciation de la notion d'activité habituelle et du seuil de chiffre d'affaires d'un marchand de biens pour l'application de la cotisation minimale" et RJF 2011 n°953

Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle alors prévu à l’article 1647 E du code général des impôts
En application de cette théorie, la Cour a jugé que l’administration fiscale avait pu légalement retenir le montant de chiffre d’affaire calculé selon la méthode comptable dite « à l’avancement » qu’avait choisie la société et que cette dernière ne saurait dès lors se prévaloir du montant résultant de l’autre mode de comptabilisation dit « à l’achèvement », selon une possibilité également offerte par le plan comptable que la société n’avait pas adoptée.

La société se prévalait d’une rupture du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt mais la Cour a transposé la solution dégagée récemment par le CE dans son arrêt Sté Sécurispace Industries - 3 décembre 2010 n° 343576, RJF 2011, n°363

Taxe professionnelle - théorie de la décision de gestion