C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 10LY00481 - M. et Mme Jean-Marc T. - 10 mai 2011 - C +

Les irrégularités entachant la procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU ne sont pas sans influence sur la légalité de la délibération procédant ensuite à son approbation. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de l’ordre du jour annexé à la convocation des conseillers municipaux au cours de laquelle le projet de PLU a été arrêté, est opérant.
En l’espèce, la convocation adressée par le maire aux conseillers municipaux ne mentionnait pas que le conseil municipal serait appelé à délibérer sur le bilan de la concertation sur le projet de PLU et à arrêter ledit projet.

En outre, par son importance, l’arrêté du projet de PLU ne pouvait pas relever des questions diverses prévues, sans autre précision, à l’ordre du jour. Ainsi, la délibération approuvant le PLU est entachée d’illégalité dès lors qu’elle est intervenue elle-même à l’issue d’une procédure irrégulière.
Rappr. C.A.A. de Lyon -  1ère chambre – N° 07LY01929 – M. et Mme N. – 2 février 2010 – C

Irrégularités – procédure antérieure à l’arrêt du projet de PLU -  influence sur la légalité de la délibération – insuffisance de l’ordre du jour – article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales