C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+

  • Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N°09LY01698 - Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie - 17 février 2011 - C+

  • Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Résumé de l'affaire

L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime.En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon en estimant insuffisante la somme mise à la charge de l’Etat à son profit, à titre de remboursement de ses débours versés à la victime d’un accident dont l’Etat a été reconnu responsable. Toutefois, les conclusions de la CPAM sont considérées comme irrecevables en raison de leurs caractères nouveau et tardif. Par ailleurs, la victime de l’accident a présenté, postérieurement à l’expiration du délai d’appel, des conclusions tendant à la majoration des indemnités lui allouées en première instance. Cet appel est irrecevable dès lors que l’appel principal de la CPAM est lui-même irrecevable.

 Appel principal d’une caisse de sécurité sociale  – irrecevable - conséquences – irrecevabilité de l’appel de la victime

 

Note Universitaire

 

Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel

et condition de recevabilité d'un appel provoqué

 

Note de Mickaël Bouhalassa,

Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

m.bouhalassa

La Cour administrative d’appel de Lyon a été saisie par la CPAM suite à un jugement du tribunal administratif de Lyon engageant la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public. M. V., victime de l’accident, a formé un appel provoqué afin de protéger sa situation d’une éventuelle aggravation résultant de l’arrêt d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu’elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l’irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l’irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n’était pas régularisable après le délai de recours contentieux. La Cour a ensuite rejeté les conclusions de M. V. qui, liées à celles de l’appelant principal, devaient être considérées comme irrecevables.


Les faits de l’espèce qui sont à l’origine du contentieux ont permis de faire application de deux concepts majeurs du droit administratif, à savoir la théorie du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, et celle du collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, sur le fond, la décision des juges administratifs augurait une application intéressante de ces créations jurisprudentielles. Pour autant, l’intérêt de l’arrêt de la C.A.A. de Lyon se situe essentiellement sur le terrain de la procédure.

M. V., conducteur de poids-lourd, a immobilisé son véhicule sur le viaduc des Glacières situé sur la commune des Neyrolles, dans la nuit du 4 au 5 avril 2002, alors qu’il tentait de porter secours à un autre véhicule accidenté sur l’autoroute A 40. Afin de rejoindre les lieux de l’accident, il a décidé d’enjamber la glissière de sécurité, et a chuté en contrebas du viaduc d’une hauteur de 13 mètres. M. V. s’est gravement blessé dans sa chute.

Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2007, le tribunal administratif de Lyon met hors de cause la commune des Neyrolles et écarte la responsabilité de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), concessionnaire de l’autoroute A 40. Cependant, il condamne l’Etat responsable sans faute du dommage causé à M. V. sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, mais l’exonère des deux tiers du préjudice, dès lors qu’il y a une faute d’imprudence de la victime. Enfin, le juge ordonne une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de M. V. Le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 12 mai 2009, condamné l’Etat à verser une indemnité à M. V., mais également à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) en remboursement de ses débours.

La CPAM a interjeté appel des jugements en contestant la limitation de la responsabilité de l’Etat pour le préjudice subi par M. V. Elle demande à la Cour de condamner solidairement l’Etat et la SAPRR. Le ministre qui représente l’Etat à l’instance ainsi que la SAPRR forme des appels incidents et concluent au rejet des conclusions de la CPAM. Dès lors, M. V. forme un appel provoqué et demande à la C.A.A. de condamner l’Etat ou la SAPRR à lui verser une indemnité supérieure à celle allouée en première instance.

La Cour d’appel a rejeté successivement les conclusions de la CPAM et de M. V. Elle a soulevé d’office les moyens selon lesquels les conclusions de la CPAM étaient nouvelles en appel, et qu’en les modifiant afin de reprendre celles de première instance, ces dernières étaient tardives. Elle a ensuite déclaré irrecevable l’appel provoqué de M. V. dès lors que l’appel principal auquel il était attaché avait été rejeté.

L’irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n’est donc pas régularisable après le délai de recours contentieux (I), et la recevabilité de l’appel provoqué reste conditionnée par la recevabilité de l’appel principal auquel il est lié (II).

 

I. -  L’impossibilité de régulariser des conclusions nouvelles après le délai d’appel

En première instance, la CPAM demandait au juge administratif la condamnation de l’Etat ou la SAPRR en remboursement de ses débours suite à l’accident de M. V. Le tribunal administratif avait alors partiellement fait droit à la demande. A l’origine de l’appel contre ce jugement, la CPAM demandait que lui soit allouée une somme supérieure à celle attribuée en première instance.

Dans ses conclusions d’appel, la CPAM concluait cette fois à la condamnation solidaire de l’Etat et de la SAPRR – alors que ses premières conclusions étaient orientées contre l’un ou l’autre.

La modification des conclusions de la CPAM n’ayant pas échappé au juge d’appel, ce dernier a informé les parties par un courrier en date du 10 décembre 2010, en vertu de l’article R. 611-7 du CJA, qu’il était susceptible de relever d’office le moyen selon lequel la condamnation solidaire de l’Etat et de la SAPRR était présentée pour la première fois en appel.

Il convient ici de rappeler succinctement la définition d’un moyen susceptible d’être relevé d’office, notamment par rapport aux moyens d’ordre public. Le moyen susceptible d’être relevé d’office doit « ressortir manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue » (C.E., 28 décembre 2007, Arsicaud Beving, Req. n° 282309,inédit au Rec., AJDA 2008, p. 314). Si tous les moyens d’ordre public sont des moyens susceptibles d’être relevés d’office, l’inverse n’est pas vrai.

Suite à ce courrier du juge d’appel, la CPAM s’est empressée de modifier ses conclusions d’appel afin de reprendre les mêmes qu’en première instance dans un mémoire complémentaire en date du 21 décembre 2010. Mais, le juge a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu’elles avaient le caractère de conclusions nouvelles en appel, et ce dans la mesure où les personnes visées par la demande de  condamnation en appel n’étaient plus les mêmes que celles de première instance. La C.A.A. fait ainsi une exacte application de la jurisprudence constante (C.E., 19 décembre 1980, Société Silverio, Req. n° 13569, CJEG 1981, p. 43 ; C.E., 25 février 1987, Société Louis Dreyfus, Req. n° 65248, Rec. CE p. 71). Rappelons que doivent être considérées comme des conclusions nouvelles, celles où il est « demandé pour la première fois [en appel] la condamnation solidaire des défendeurs » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13ème éd., Montchrestien, 2008, Domat droit public, p. 1206).

Cependant, le juge ne s’est pas fondé sur ce seul moyen, il a également estimé que les conclusions de la CPAM, telles que modifiées par le mémoire du 21 décembre 2011, étaient tardives. Si cette modification était intervenue dans le délai d’appel, elle aurait été perçue comme une régularisation, et les conclusions auraient été recevables. Ainsi, l’irrecevabilité de conclusions nouvelles n’est pas une irrecevabilité susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai d’appel.


II. -  La recevabilité de l’appel principal comme condition de recevabilité de l’appel provoqué

M. V., estimant avoir obtenu gain de cause en première instance, n’a pas formé d’appel contre le jugement du 12 mai 2009. En l’espèce, la CPAM, qui n’a pas obtenu entière satisfaction devant le tribunal administratif de Lyon, a formé l’appel principal. L’Etat ainsi que la SAPRR ont alors exercé des appels incidents, afin de conclure au rejet de cette requête. M. V. a formé un appel provoqué dans le but de se protéger contre une éventuelle modification de sa situation résultant de l’arrêt d’appel.

L’appel provoqué joue un rôle important dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle avec l’intervention grandissante des caisses de sécurité sociale (C.E., 8 février 1957, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris, Rec. CE p. 98 ; C.E., 20 février 1976, Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Req. n° 90558, Rec. CE p. 1083). Le Conseil d’Etat a admis la possibilité de former un appel provoqué dans un arrêt du 21 janvier 1927 (C.E., 21 janvier 1927, Compagnie générale des eaux c. Dame de Zuylen de Nyvelt et ville de Paris, Rec. CE p. 96), mais le régime de cette action a été fixé plus tardivement par la jurisprudence (C.E., 9 juin 1972, Société d’électricité pour la lumière et la force (SELF), Req. n° 77814, Rec. CE p. 416 ; C.E., 11 juillet 1984, Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, Req. n° 30436, Rec. CE p. 267).

Les conditions de recevabilité de l’appel provoqué sont au nombre de trois. Il doit y avoir une identité de litige entre l’appel principal et l’appel provoqué (C.E., 19 avril 1991, D., Rec. CE p. 1157).  L’appelant provoqué doit voir sa situation s’aggraver par le résultat de l’appel principal (C.E., 11 juillet 1984, Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, précité).

Enfin, et c’est cette condition qui intéresse notre espèce, l’appel principal doit être recevable (C.E., 25 juin 1976, Société Campenon-Bernard, Req. n° 87586, Rec. CE p. 337 ; C.E., 13 novembre 2009, Commune des Bordes, Req. n° 306992, AJDA 2010 p. 224).

Ainsi, en constatant dans un second courrier en date du 10 janvier 2011 que l’irrecevabilité des conclusions de la CPAM entraînerait « par voie de conséquence » l’irrecevabilité des conclusions de M. V., la C.A.A. a fait une application classique des critères de recevabilité d’un appel provoqué. Par conséquent, elle a estimé que « dans ces conditions », en faisant référence à l’irrecevabilité des demandes de la CPAM, les conclusions de M. V. devaient être rejetées. Au stade de l’examen de la recevabilité de la requête, la jurisprudence lie donc le sort de l’appel provoqué à celui de l’appel principal. D’ailleurs, la solution selon laquelle, en cas de désistement de l’appelant principal, l’appel provoqué est frappé d’irrecevabilité, confirme cette volonté de lier l’avenir de second à celui du premier.

Enfin, le fondement sur lequel la Cour rejette les conclusions de M. V., à savoir la tardiveté de sa requête, montre que le juge a souhaité requalifier son appel provoqué en appel principal. En effet, M. V. étant partie en première instance, il avait intérêt à agir en appel contre le jugement contesté (article R. 811-1 CJA ; C.E., 16 décembre 1977, L. et a., Req. n° 91542, Rec. CE p. 508). Dans l’hypothèse où la requête de M. V. était intervenue dans le délai d’appel, les juges auraient requalifié l’appel provoqué en appel principal.

Cette condition de recevabilité de l’appel provoqué peut paraître sévère pour le requérant dont les conclusions ont été rejetées, d’autant plus qu’un tel rejet est généralement la conséquence d’une négligence de l’appelant principal. Cependant, la raison d’être de cette action trouve son seul intérêt dans la nécessité pour l’appelant provoqué de protéger sa situation d’une éventuelle aggravation résultant du recours principal. Il est donc logique que le rejet des conclusions de l’appelant principal fasse disparaître l’intérêt d’un appel provoqué, et par conséquent, entache ce recours d’une irrecevabilité.

 

Mots-clefs : Procédure contentieuse – Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel – Recours tardif – Condition de recevabilité d’un appel provoqué.

 

 

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La Cour administrative d’appel de Lyon a été saisie par la CPAM suite à un jugement du tribunal administratif de Lyon engageant la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public. M. V., victime de l’accident, a formé un appel provoqué afin de protéger sa situation d’une éventuelle aggravation résultant de l’arrêt d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu’elles étaient nouvelles en appel, mais également pour tardiveté du recours dès lors que cette dernière a tenté de régulariser l’irrecevabilité. Par conséquent, le juge a estimé que l’irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n’était pas régularisable après le délai de recours contentieux. La Cour a ensuite rejeté les conclusions de M. V. qui, liées à celles de l’appelant principal, devaient être considérées comme irrecevables.

 

 

Les faits de l’espèce qui sont à l’origine du contentieux ont permis de faire application de deux concepts majeurs du droit administratif, à savoir la théorie du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, et celle du collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, sur le fond, la décision des juges administratifs augurait une application intéressante de ces créations jurisprudentielles. Pour autant, l’intérêt de l’arrêt de la C.A.A. de Lyon se situe essentiellement sur le terrain de la procédure.

M. V., conducteur de poids-lourd, a immobilisé son véhicule sur le viaduc des Glacières situé sur la commune des Neyrolles, dans la nuit du 4 au 5 avril 2002, alors qu’il tentait de porter secours à un autre véhicule accidenté sur l’autoroute A 40. Afin de rejoindre les lieux de l’accident, il a décidé d’enjamber la glissière de sécurité, et a chuté en contrebas du viaduc d’une hauteur de 13 mètres. M. V. s’est gravement blessé dans sa chute.

Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2007, le tribunal administratif de Lyon met hors de cause la commune des Neyrolles et écarte la responsabilité de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), concessionnaire de l’autoroute A 40. Cependant, il condamne l’Etat responsable sans faute du dommage causé à M. V. sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, mais l’exonère des deux tiers du préjudice, dès lors qu’il y a une faute d’imprudence de la victime. Enfin, le juge ordonne une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de M. V. Le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 12 mai 2009, condamné l’Etat à verser une indemnité à M. V., mais également à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) en remboursement de ses débours.

La CPAM a interjeté appel des jugements en contestant la limitation de la responsabilité de l’Etat pour le préjudice subi par M. V. Elle demande à la Cour de condamner solidairement l’Etat et la SAPRR. Le ministre qui représente l’Etat à l’instance ainsi que la SAPRR forme des appels incidents et concluent au rejet des conclusions de la CPAM. Dès lors, M. V. forme un appel provoqué et demande à la C.A.A. de condamner l’Etat ou la SAPRR à lui verser une indemnité supérieure à celle allouée en première instance.

La Cour d’appel a rejeté successivement les conclusions de la CPAM et de M. V. Elle a soulevé d’office les moyens selon lesquels les conclusions de la CPAM étaient nouvelles en appel, et qu’en les modifiant afin de reprendre celles de première instance, ces dernières étaient tardives. Elle a ensuite déclaré irrecevable l’appel provoqué de M. V. dès lors que l’appel principal auquel il était attaché avait été rejeté.

L’irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel n’est donc pas régularisable après le délai de recours contentieux (I), et la recevabilité de l’appel provoqué reste conditionnée par la recevabilité de l’appel principal auquel il est lié (II).

 

I. -  L’impossibilité de régulariser des conclusions nouvelles après le délai d’appel

 

En première instance, la CPAM demandait au juge administratif la condamnation de l’Etat ou la SAPRR en remboursement de ses débours suite à l’accident de M. V. Le tribunal administratif avait alors partiellement fait droit à la demande. A l’origine de l’appel contre ce jugement, la CPAM demandait que lui soit allouée une somme supérieure à celle attribuée en première instance.

Dans ses conclusions d’appel, la CPAM concluait cette fois à la condamnation solidaire de l’Etat et de la SAPRR – alors que ses premières conclusions étaient orientées contre l’un ou l’autre.

La modification des conclusions de la CPAM n’ayant pas échappé au juge d’appel, ce dernier a informé les parties par un courrier en date du 10 décembre 2010, en vertu de l’article          R. 611-7 du CJA, qu’il était susceptible de relever d’office le moyen selon lequel la condamnation solidaire de l’Etat et de la SAPRR était présentée pour la première fois en appel.

Il convient ici de rappeler succinctement la définition d’un moyen susceptible d’être relevé d’office, notamment par rapport aux moyens d’ordre public. Le moyen susceptible d’être relevé d’office doit « ressortir manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue » (C.E., 28 décembre 2007, Arsicaud Beving, Req. n° 282309,inédit au Rec., AJDA 2008, p. 314). Si tous les moyens d’ordre public sont des moyens susceptibles d’être relevés d’office, l’inverse n’est pas vrai.

Suite à ce courrier du juge d’appel, la CPAM s’est empressée de modifier ses conclusions d’appel afin de reprendre les mêmes qu’en première instance dans un mémoire complémentaire en date du 21 décembre 2010. Mais, le juge a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu’elles avaient le caractère de conclusions nouvelles en appel, et ce dans la mesure où les personnes visées par la demande de  condamnation en appel n’étaient plus les mêmes que celles de première instance. La C.A.A. fait ainsi une exacte application de la jurisprudence constante (C.E., 19 décembre 1980, Société Silverio, Req. n° 13569, CJEG 1981, p. 43 ; C.E., 25 février 1987, Société Louis Dreyfus, Req. n° 65248, Rec. CE p. 71). Rappelons que doivent être considérées comme des conclusions nouvelles, celles où il est « demandé pour la première fois [en appel] la condamnation solidaire des défendeurs » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13ème éd., Montchrestien, 2008, Domat droit public, p. 1206).

Cependant, le juge ne s’est pas fondé sur ce seul moyen, il a également estimé que les conclusions de la CPAM, telles que modifiées par le mémoire du 21 décembre 2011, étaient tardives. Si cette modification était intervenue dans le délai d’appel, elle aurait été perçue comme une régularisation, et les conclusions auraient été recevables. Ainsi, l’irrecevabilité de conclusions nouvelles n’est pas une irrecevabilité susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai d’appel.

 

 

 

 

II. -  La recevabilité de l’appel principal comme condition de recevabilité de l’appel provoqué

 

M. V., estimant avoir obtenu gain de cause en première instance, n’a pas formé d’appel contre le jugement du 12 mai 2009. En l’espèce, la CPAM, qui n’a pas obtenu entière satisfaction devant le tribunal administratif de Lyon, a formé l’appel principal. L’Etat ainsi que la SAPRR ont alors exercé des appels incidents, afin de conclure au rejet de cette requête. M. V. a formé un appel provoqué dans le but de se protéger contre une éventuelle modification de sa situation résultant de l’arrêt d’appel.

L’appel provoqué joue un rôle important dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle avec l’intervention grandissante des caisses de sécurité sociale (C.E., 8 février 1957, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris, Rec. CE p. 98 ; C.E., 20 février 1976, Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Req. n° 90558, Rec. CE p. 1083). Le Conseil d’Etat a admis la possibilité de former un appel provoqué dans un arrêt du 21 janvier 1927 (C.E., 21 janvier 1927, Compagnie générale des eaux c. Dame de Zuylen de Nyvelt et ville de Paris, Rec. CE p. 96), mais le régime de cette action a été fixé plus tardivement par la jurisprudence (C.E., 9 juin 1972, Société d’électricité pour la lumière et la force (SELF), Req. n° 77814, Rec. CE p. 416 ; C.E., 11 juillet 1984, Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, Req. n° 30436, Rec. CE p. 267).

Les conditions de recevabilité de l’appel provoqué sont au nombre de trois. Il doit y avoir une identité de litige entre l’appel principal et l’appel provoqué (C.E., 19 avril 1991, Depondt, Rec. CE p. 1157).  L’appelant provoqué doit voir sa situation s’aggraver par le résultat de l’appel principal (C.E., 11 juillet 1984, Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, précité).

Enfin, et c’est cette condition qui intéresse notre espèce, l’appel principal doit être recevable (C.E., 25 juin 1976, Société Campenon-Bernard, Req. n° 87586, Rec. CE p. 337 ; C.E., 13 novembre 2009, Commune des Bordes, Req. n° 306992, AJDA 2010 p. 224).

Ainsi, en constatant dans un second courrier en date du 10 janvier 2011 que l’irrecevabilité des conclusions de la CPAM entraînerait « par voie de conséquence » l’irrecevabilité des conclusions de M. V., la C.A.A. a fait une application classique des critères de recevabilité d’un appel provoqué. Par conséquent, elle a estimé que « dans ces conditions », en faisant référence à l’irrecevabilité des demandes de la CPAM, les conclusions de M. V. devaient être rejetées. Au stade de l’examen de la recevabilité de la requête, la jurisprudence lie donc le sort de l’appel provoqué à celui de l’appel principal. D’ailleurs, la solution selon laquelle, en cas de désistement de l’appelant principal, l’appel provoqué est frappé d’irrecevabilité, confirme cette volonté de lier l’avenir de second à celui du premier.

Enfin, le fondement sur lequel la Cour rejette les conclusions de M. V., à savoir la tardiveté de sa requête, montre que le juge a souhaité requalifier son appel provoqué en appel principal. En effet, M. V. étant partie en première instance, il avait intérêt à agir en appel contre le jugement contesté (article R. 811-1 CJA ; C.E., 16 décembre 1977, Lehodey et a., Req. n° 91542, Rec. CE p. 508). Dans l’hypothèse où la requête de M. V. était intervenue dans le délai d’appel, les juges auraient requalifié l’appel provoqué en appel principal.

Cette condition de recevabilité de l’appel provoqué peut paraître sévère pour le requérant dont les conclusions ont été rejetées, d’autant plus qu’un tel rejet est généralement la conséquence d’une négligence de l’appelant principal. Cependant, la raison d’être de cette action trouve son seul intérêt dans la nécessité pour l’appelant provoqué de protéger sa situation d’une éventuelle aggravation résultant du recours principal. Il est donc logique que le rejet des conclusions de l’appelant principal fasse disparaître l’intérêt d’un appel provoqué, et par conséquent, entache ce recours d’une irrecevabilité.

 

Michaël BOUHALASSA

Doctorant en droit public

à l’Université Jean Moulin Lyon 3

 

 

Mots-clefs : Procédure contentieuse – Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel – Recours tardif – Condition de recevabilité d’un appel provoqué.