C.A.A. Lyon  - 3ème chambre  - N° 10LY02048  - M. X. -  16 juin 2011 - C+

Ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance en matière de droits à la retraite, au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, l’agent public que l’administration n’a pas informé de ce que sa rémunération constituait un salaire, dès lors que la qualification de salaires des sommes en cause est clairement déterminée par une loi.
Les vétérinaires sanitaires devaient être regardés comme des agents contractuels de l’Etat, relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l’Etat, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1990, de la loi du 22 juin 1989 assimilant les rémunérations perçues dans le cadre du mandat sanitaire à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale.

N’ayant pas été affilié au régime de retraire complémentaire des agents publics non titulaires de l’Etat pendant son activité de vétérinaire sanitaire entre 1978 et 2000, M. X. demande la réparation du préjudice résultant des conséquences de cette non affiliation. L’administration lui oppose la prescription quadriennale, M. X., admis à la retraite en 2000, n’ayant présenté sa demande indemnitaire qu’en 2008. M. X. se prévaut donc de l’article 3 de la loi 31 décembre 1968 qui prévoit que la prescription quadriennale ne court pas contre le créancier ayant ignoré l’existence de sa créance. En l’espèce, eu égard à la qualification des sommes en cause, dont la nature de salaires était clairement déterminée, il était loisible à M. X. de présenter sa demande indemnitaire au moins à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989. La circonstance qu’il n’aurait pas été informé par l’administration de la qualification des sommes en cause avant cette date n’est pas de nature à faire regarder M. X comme ayant ignoré l’existence de la créance dont le fait générateur a été constitué par son admission à la retraite, survenue en 2000. Le préfet pouvait ainsi légalement lui opposer la prescription quadriennale, acquise le 1er janvier 2005, à sa demande indemnitaire présentée le 2 juillet 2008.

 Agents publics non titulaires - prescription quadriennale - droits à la retraite - créancier ignorant sa créance