C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY01389 - Préfet du Rhône / Mlle X. - 25 janvier 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 7 décembre 2011 N°350392

La condition de résidence habituelle en France posée par le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à la délivrance d’un certificat de résidence à une algérienne ayant présenté sa demande quelques jours seulement après être entrée en France.
Le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, prévoit la délivrance de plein droit d’uncertificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale : « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

Le Préfet du Rhône peut ainsi refuser de délivrer à une ressortissante algérienne le titre de séjour qu’elle sollicite en invoquant son état de santé, au motif que l’intéressée n’avait pas en France sa résidence habituelle, cette dernière étant entrée en France le 21 août 2009 et ayant présenté sa demande quelques jours plus tard, le 27 août 2009.

Certificat de résidence algérien – Article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié – Résidence habituelle