C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00451 - Fédération française de sports de glace FFSG - 9 juin 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 8 avril 2013 - N° 351735 - B

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00451 - Fédération française de sports de glace FFSG - 9 juin 2011 - C+
Arrêt confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 8 avril 2013 - N° 351735 - B

  • Conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Lyon

Résumé de l'affaire

es décisions prises par une fédération sportive agréée au titre de la sélection des équipes nationales, dont font partie celles refusant la demande d’un sportif de sortir d’une telle équipe, relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique et ressortissent, dès lors, à la compétence du juge administratif.
M. V., licencié auprès de la Fédération Française des Sports de Glace et membre de l’équipe de France de bobsleigh, a souhaité quitter cette équipe afin de pouvoir concourir pour le compte de l’équipe d’une autre fédération nationale. Le règlement de la Fédération Internationale de Bobsleigh et de Tobogganing précisant qu’un sportif ne peut concourir qu’au titre d’une seule équipe et qu’un sportif souhaitant changer d’équipe nationale doit dès lors avoir été libéré par son ancienne équipe s’il souhaite concourir au titre d’une nouvelle équipe,

M. V. avait ainsi demandé à la FFSG de lui accorder une « lettre de sortie » mettant fin à son rattachement à l’équipe de France.La question se posait de savoir si le refus opposé par la FFSG à la demande de M. V. relevait de la compétence du juge administratif.
La Cour estime que les décisions prises par la FFSG sur la sélection d’un sportif dans l’équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d’un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération a été investie par le code du sport. De telles décisions relèvent dès lors de la compétence du juge administratif.

Fédération sportive – Sélection en équipe nationale – Prérogative de puissance publique – Compétence du juge administratif


Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 marginean

 

 

M.X. est un champion de bobsleigh, licencié de la fédération française des sports de glace FFSG et membre de l’équipe de France; en juin 2008 il est informé qu’aucun équipage ne sera engagé par la fédération française des sports de glace en bobsleigh au titre de la saison sportive 2008-2009 . Il demande alors à la fédération française une lettre de sortie pour pouvoir participer aux compétitions internationales avec la fédération monégasque de bobsleigh.

Le président de la FFSG refuse au motif que la délégation de pouvoirs ne permet pas de donner une autorisation à des sportifs pour participer à des compétitions pour le compte de fédérations étrangères par une décision du 29 septembre 2008.

M.X. a tout d’ abord  suivi la procédure de conciliation prévue aux articles R141-5 et suivants du code du sport. Le conciliateur lui a donné satisfaction indiquant dans sa proposition en date du 10 octobre 2008 qu’il demandait à la FFSG de délivrer sans délai la lettre de sortie sollicitée.

La FFSG s’est opposée à la conciliation effectuée le 10 octobre 2008.

M.X. a  alors saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’annulation de la  décision du 29 septembre 2008.

M.X. à représenter et à concourir pour toute nation et lui a accordé la lettre de sortie sollicitée. Cette décision a été prise en exécution de l’injonction ordonnée en référé le 4 novembre 2008.

Par un jugement du 22 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé la décision du 29 septembre 2008 et a enjoint à la FFSG de maintenir sa décision du 6 novembre 2008 autorisant M.X. à quitter la fédération pour participer aux compétitions internationales au sein d’une équipe d’une autre fédération nationale.

La FFSG relève appel de ce jugement.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître de la légalité du refus par la fédération française des sports de glace d’accorder à un membre de l’équipe de France une lettre de sortie afin de lui permettre de participer à une compétition internationale au nom d’un autre Etat ?

Rappelons :

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’ association.Elles regroupent les associations sportives.Elles ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives.Le service public résulte du monopole conféré aux fédérations délégataires pour organiser les compétitions nationales.

Les rapports de l’Etat et des fédérations sont organisés par différents textes codifiés dans le code du sport.

Les fédérations qui participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives peuvent être agrées ou bénéficier d’une délégation qui transforme la fédération en une sorte de « ministère d’une discipline « : la délégation confère un monopole à la fédération pour organiser au nom du ministre les compétitions régionales , nationales et internationales, organiser, réglementer et sanctionner les sportifs.

Les fédérations délégataires selon l’article L131-15 du code du sport 1°/ organisent les compétitions sportives, 2°/ procèdent aux sélections correspondantes et 3°/ proposent l’inscription sur les listes de sportifs.

L’article R131-32 du même code précise que les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent 4°/ Les règles d’ accès et de participation des sportifs , individuellement ou par équipe aux compétitions.

La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.

La fédération française des sports de Glace régit tous les sports pour lesquels elle a reçu délégation de pouvoir de la part du ministère chargé des sports, qu’ ils soient pratiqués en France métropolitaine, dans les Départements ou territoires d’Outre mer, de manière amateur ou sur un plan professionnel. Elle a reçu délégation par arrêté du 21 décembre 2006 pour la pratique du bobsleigh.

Ce rappel nous permet de préciser la question posée qui se rattache à la nature de l’acte : Le refus  par la fédération française des sports de glace d’ accorder à un membre de l’ équipe de France une lettre de sortie afin de lui permettre  de participer à une compétition internationale au nom d’ un autre Etat constitue t’ il une prérogative de puissance publique ? ou encore plus précisément en refusant d’ accorder à un membre de l’ équipe de France une autorisation  de sortie afin de lui permettre  de participer à une compétition internationale au nom d’ un autre Etat la fédération a-t-elle fait usage d’une prérogative de puissance publique pour les besoins du service public dont la loi lui a confié la charge ?

La fédération considère que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; elle soutient que le changement de fédérations n’ appartient pas au ministre français mais à la fédération internationale  ; elle cite un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a décliné sa compétence en considérant que le refus de la lettre de sortie demandée concernait un conflit entre fédérations française et israélienne qui relevait des instances internationales.Elle s’appuie également sur un arrêt de la cour de Paris du 7 novembre 2007 confirmé par le CE dans un arrêt du 19 mars 2010 C. n° 318 549. Elle fait valoir également que les conditions de l’article 3c du règlement de la fédération ne sont pas réunies notamment celle de la nationalité et du domicile principal .

La lettre de sortie refusée par la FFSG est prévue par les dispositions de l’article 3c des règlements de la Fédération internationale de bobsleigh qui prévoit qu’un athlète, licencié la saison précédente auprès de la FFSG ne peut prendre part à une compétition officielle avec une autre fédération nationale qu’ à la condition d’avoir préalablement obtenu l’accord exprès de cette fédération. Un sportif ne peut concourir qu’au titre d’une seule fédération nationale et un sportif qui  souhaite concourir au titre d’une autre fédération , doit obtenir l’accord de la fédération quittée, obtenir une lettre de sortie, puis l’accord de la fédération d’accueil .

La référence à un règlement international peut faire hésiter :

Dans  l’affaire C., le CE a jugé que la décision par laquelle une fédération sportive agréée à laquelle est confiée à titre exclusif la mission de service public consistant à organiser des compétitions sur le territoire national, inflige une sanction, sur la demande d’une association de droit international, en appliquant un règlement international, pour des faits commis lors d’ une compétition se déroulant hors du territoire national, ne relève pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette fédération pour assurer sa mission de service public. L’application d’un règlement international est un des critères mais ne suffit pas.Ainsi dans l’arrêt C. le conseil d’ Etat pour écarter l’acte de puissance publique, relève outre l’application du règlement international qu’il s’agissait d’un acte pris à la demande d’une association de droit international et pour des faits commis à l’étranger.

En l’espèce d’un point de vue juridique, la FFSG n’ applique pas une procédure internationale lorsqu’elle délivre la lettre de sortie, elle ne fait qu’ appliquer le code du sport qui lui donne compétence pour composer les équipes. Il faut en effet souligner qu’en délivrant cette lettre de sortie, elle n’autorise pas le sportif à intégrer une autre fédération, ni à participer à une compétition internationale, elle ne fait que l’autoriser à quitter la fédération française .

La lettre de sortie est prévue par le règlement international mais constitue  un acte juridique qui se rattache à une  compétence nationale  à savoir la sélection des équipes nationales .voyez  CE 22 février 1991 Mlles B., G. et K.. Dans cet arrêt le CE a jugé que les fédérations sportives agrées qui ont reçu à cet effet délégation du ministre des sports ont seules compétences pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrées des titres internationaux. Cette compétence comprend à notre sens nécessairement ce que l’ on pourrait appeler le volet négatif constitué par la décision de laisser partir un sportif pour qu’ il devienne membre d’ une autre équipe. De la même manière l’accueil de M.X. dans la  fédération monégasque, relève de la compétence de cette dernière. Précisons encore que l’autorisation de participer aux compétitions pour une nouvelle fédération est prise par la fédération internationale au vu d’un dossier complet – demande de l’athlète - lettre de sortie de la fédération dont l’athlète était membre  – certificat de nationalité – certificat de résidence principale et accord de la nouvelle fédération.

Il nous paraît donc que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours contentieux dirigé contre la décision de la FFSG de refus de délivrance de la lettre de sortie, acte qui relève d’une prérogative de puissance publique, la composition des équipes nationales.

Sur le fond :

La décision attaquée est uniquement fondée sur le motif qu’ il n’appartient pas à la fédération de se prononcer sur la possibilité pour un sportif français de participer aux championnats et compétitions internationales de la Fédération internationale de bobsleigh et de toboganning ( FIBT) au titre d’ une autre fédération nationale. La fédération française des sports de glace n’expose aucun motif qui se serait opposé à ce qu’ elle mette fin à l’affiliation de M.X.  à la fédération française et à l’équipe de France.

La fédération soutient que M.X. ne remplit pas les conditions pour concourir pour la fédération monégasque ; mais si vous nous avez suivi précédemment  un tel moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée n’a pas pour objet d’autoriser M.X. à participer à des championnats au nom de la fédération monégasque.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête et à la condamnation de la FFSG la somme de 1500 euros à verser à M.X. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.