C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01800 - ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO)  - 3 février 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01800 - ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO)  - 3 février 2011 - C+

  • Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • La sanction prévue par le statut des éducateurs de football en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC, note de Mickaël Bouhalassa, Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

Résumé de l'affaire

Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un club revêt un caractère obligatoire, ne constitue pas un mécanisme de sanction automatique contraire à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’article 667 du statut des éducateurs de football impose aux clubs relevant de la Fédération Française de Football (F.F.F.) de ligue 2 de recourir, notamment, aux services d’un entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football, présent sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles. L’article 660 dudit statut sanctionne quant à lui d’une amende de 5000 euros le manquement à ces règles par un club de ligue 2.

Or, l’équipe de ligue de 2 de la SASP Dijon Football Côte d'Or avait disputé un match du championnat de France professionnel en l’absence d’entraîneur titulaire. Le club venait en effet de se séparer de son entraîneur, et ne devait le remplacer que quelques jours plus tard. Les instances de la F.F.F. lui infligeaient donc l’amende de 5000 euros prévue l’article 660 précité du statut des éducateurs de football.
A l’appui de sa requête en appel, le club soutenait que ce dispositif de sanction méconnaissait les principe de nécessité et de proportionnalité des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires … ».Or, les dispositions critiquées doivent être combinées avec celles du règlement des championnats nationaux, qui prévoit que seul un club pouvant être regardé comme fautif peut être sanctionné pour un manquement aux règles du statut des éducateurs de football. Par ailleurs, le club concerné peut assurer sa défense devant les instances de la F.F.F. et du comité national olympique et sportif français. En outre, le montant de l’amende prévue, qui varie en fonction du niveau sportif du club, n’est pas manifestement disproportionné au regard des faits susceptibles d’en justifier le prononcé. Enfin, si le juge administratif ne peut moduler le montant de cette amende, qui présente un caractère forfaitaire, il conserve tout pouvoir pour contrôler la matérialité des faits reprochés au club et leur qualification. Dans ces conditions, le dispositif de sanction en cause ne constitue pas un mécanisme de sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines énoncé l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Sanction administrative – Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – Article 8 – Nécessité et proportionnalité des peines – Article 660 du statut des éducateurs de football

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Dominique Marginean-Faure,

Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

marginean

 

 

 

La SASP Dijon football côte d’Or s’est séparée de son entraîneur le 17 décembre 2007 en raison des mauvais résultats enregistrés par son équipe.

Le contentieux que vous avez à connaître aujourd’hui résulte indirectement de cette décision.

En effet, l’entraîneur remercié n’a été remplacé que le 22 décembre suivant. Or le 21 décembre 2007, la SASP a disputé à Angers un match pour la 19ème journée du championnat de France professionnel sans la  présence  d’un  entraîneur titulaire du diplôme d’entraîneur professionnel de football qui constitue une obligation prescrite par le statut des éducateurs de football (article 667).

La commission d’organisation des compétitions de la fédération française de football a sanctionné cette absence en infligeant à la SASP de Dijon une amende de 5000 euros en application de l’article 660 du statut des éducateurs.

La commission supérieure d’appel a confirmé cette décision le 20 mars 2008 et dans la proposition de conciliation du comité national olympique et sportif du 25 juin 2008, le conciliateur l’a maintenue.

La SASP Dijon a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande d’annulation de la décision de la commission supérieure. Le tribunal administratif de Dijon, par un jugement du 14 avril 2009, a rejeté sa demande.

La SASP Dijon relève appel de ce jugement.

La SASP de Dijon estime que les dispositions de l’article 660 du statut méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Le tribunal a écarté en deux temps l’argumentation de la SASP de Dijon reposant sur l’exception d’illégalité des dispositions de l’article 660 du statut des éducateurs de football. Le tribunal a écarté la violation des stipulations  de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’ homme et des libertés fondamentales et également la violation des stipulations de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Rappelons que l’article 8  de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la constitution : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’ en vertu d’ une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. »

Et l’article 6 de la CEDH dispose  «  toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable , par un tribunal indépendant et impartial , établi par la loi, qui décidera , soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil , soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle «.

La nature de l’amende : une sanction organisationnelle

L’application de ces dispositions dépend de la nature juridique de l’amende de l’article 660 du statut des éducateurs.

Il convient de s’interroger en premier lieu sur la nature juridique de ces dispositions et plus particulièrement vous devrez déterminer si ces dispositions constituent une accusation en matière pénale au sens des stipulations précitées de l’article 6 de la CEDH.

Selon l’article 677 du statut des éducateurs de football : Les clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels sont tenus d’utiliser les services des éducateurs : les clubs de ligue 2 ce qui est les cas de la SASP de Dijon doivent recourir à   un entraîneur titulaire du DEPF à temps complet qui doit être présent sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles et doit être mentionné à ce titre sur la feuille de match. Les sanctions applicables en cas de non respect de cette obligation  sont fixées à l’article 660 du même statut; selon cette disposition «  jusqu’ à la régularisation de leur situation , les clubs sont pénalisés de plein droit, par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière ,de l’ amende suivante : club de ligue 1 : 10 000 euros ; club de ligue 2 : 5000 euros ; club national 1 170 euros ; club CFA : 340 euros ; club de division d’ honneur : 170 euros ; clubs inférieurs 85 euros.

La notion d’accusation en matière pénale renvoie à la jurisprudence de la cour européenne.

- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la notion d’accusation pénale.

Le concept d’accusation en matière pénale revêt une portée autonome indépendante des catégorisations utilisées par les systèmes juridiques nationaux des Etats membres . Le concept d’accusation doit être entendu au sens de la convention. Le point de départ de l’ examen de l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 de la convention repose sur les critères énoncés dans l’arrêt Engel et autres du 8 juin 1976 , série A pp 34-35 . Ces critères sont au nombre de trois : - la classification interne – la nature de l’infraction – la sévérité de la peine potentielle que la personne concernée risque d’ encourir .

Le  premier critère est d’un poids relatif et ne sert que de point de départ. Ce qui est décisif , c’est de savoir si le droit interne classe ou non une infraction parmi les infractions pénales . A défaut d’un tel classement, la cour regarde ce qu’il ya derrière la classification nationale en examinant la réalité substantielle de la procédure en question. En examinant le deuxième critère , la nature de l’infraction prendra en compte différents éléments et notamment - rechercher si la règle juridique s’adresse exclusivement à un groupe de personnes

-  rechercher si l’ instance est engagée par une autorité publique en vertu de pouvoirs légaux ;

-  rechercher si la condamnation a une fonction répressive ou dissuasive ;

-  le fait qu’une infraction ne donne pas lieu à l’inscription au casier judiciaire peut constituer un élément important mais n’ est pas décisif car il s’agit en général d’un reflet de la classification interne ;

Le troisième critère est déterminé par référence à la peine maximale possible prévue par la loi applicable. Précisons encore que le deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs : pour que l’article 6 soit jugé applicable, il suffit que l’infraction en question réponde à l’ un des critères. Une approche cumulative peut toutefois être adoptée lorsqu’ une analyse distincte de chaque critère ne permet pas de parvenir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale .

Quelques exemples d’application de ces principes : les infractions à la discipline militaire impliquant l’affectation à une unité disciplinaire pour une période de quelque mois relèvent du volet pénal de l’ article 6 de la convention . En revanche, les arrêts de rigueur pendant deux jours ont été jugés d’une durée trop courte pour relever de la sphère du droit pénal .

L’article 6 peut s’appliquer aux infractions à la discipline pénitentiaire du fait de la nature des accusations ainsi que de la nature et la gravité des peines.( accusation de menace de mort contre un gardien de probation  et l’accusation de voies de fait contre un gardien de prison donnant lieu à 40 jours supplémentaires de détention et sept jours de détention respectivement dans l’affaire EZEH et CONNORS c Royaume-Uni N°S 39665 / 98 et 40086/98  , CEDH 2003-X

Certaines infractions administratives relèvent du volet pénal de l’article 6; la cour a ainsi jugé que tel était le cas – des infractions à la circulation routière passibles d’ amendes, restrictions relatives au permis de conduire , telles que des retraits de points ou une suspension ou une annulation du permis de conduire . ( Lutz C Allemagne P 182) ( Schmautzer C Autriche arrêt du 23 octobre 1995 , série A n° 328-1 ; ) ou encore Malige c France arrêt du 23 septembre 1998 publié au recueil d’arrêts et décisions 1998 –VII . En revanche la cour considère que l’ article 6 n’est pas applicable à une mesure de prudence telle que le retrait immédiat d’ un permis de conduire ( Escoubet c Belgique n° 26780/95 CEDH 1999 –VII . L’article 6 a été jugé applicable aux procédures relatives aux majorations de l’impôt sur la base des éléments suivants : la loi fixant les peines s’appliquait à tous les citoyens en leur qualité de contribuables; la majoration n’était pas destiné à constituer une réparation pécuniaire du préjudice causé mais essentiellement à punir pour empêcher la réitération de l’infraction; la majoration revêtait une ampleur considérable .

De son côté le CE s’est résigné à suivre la jurisprudence de la cour tout en adoptant des formulations parfois différente. Voyez notamment l’avis du CE SARL Auto-industrie Meric, le CE a jugé que les majorations d’ imposition constituaient des accusations en matière pénale au sens de l’article 6§1 de la convention.

Qu’en est-il en l’ espèce ?

La mesure n’est bien sûr pas inscrite dans le code pénal et en suivant la méthode d’ examen de la cour , la nature de la mesure doit être examinée.

Elle ne constitue pas une norme générale applicable à l’ensemble des citoyens  mais ne concerne qu’une catégorie particulière : les clubs de football qui relèvent de la fédération.Or, cet élément est déterminant pour distinguer la qualification pénale et disciplinaire.

De plus le fait reproché ne heurte nullement la conscience collective. Elle n'est répréhensible qu’ à travers la qualité professionnelle.

Enfin en ce qui concerne la sévérité de la sanction, même si l’amende infligée n’est pas négligeable, elle ne suffit pas à notre sens à caractériser une accusation de nature pénale, dès lors que l’autre critère fait défaut .

La sanction en cause est la traduction de l’exigence d’une discipline interne qui repose sur une exigence de sécurité.

Elle constitue à notre sens une sanction organisationnelle. Voyez pour la définition du régime de responsabilité disciplinaire des clubs devant la fédération française de football, l’avis contentieux Société sportive professionnelle «  Losc Lille Métropole «  du 29 octobre 2007 p 431.

Si vous nous suivez la mesure en cause n’a pas de caractère pénal contrairement à ce qu’ a jugé le tribunal administratif et la SASP de Dijon ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 6-1 de la convention.

Reste à se demander si cette sanction est compatible avec l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme.

Rappelons encore que l’article 8  de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la constitution : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’ en vertu d’ une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. »

La SASP soutient que l’article 660 du statut des éducateurs ne respecte pas le principe de proportionnalité qui découle de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines est un principe constitutionnel applicable en matière de sanctions administratives . ex décision 200-433 DC du 27 juillet 2000 .

Voyez aussi CE 28 juillet 1999 syndicat des médecins libéraux et autres . Le CE a jugé que le principe proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans son article 8 s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition qu’ elle soit de nature pénale ou administrative .voyez encore un arrêt plus récent CE 12 octobre 2009 Petit n° 311641

Nous n’avons donc  pas de doute sur l’applicabilité de ces dispositions en l’espèce.

Le moyen est il fondé ?

Le conseil Constitutionnel n’exerce sur ce point qu’un contrôle de la disproportion manifeste voyez par  exemple la décision 2009-590 DC du 22 octobre 2009. Le CE exerce quant à lui un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation CE n° 158676 Meyet du 8 décembre 1995 s’agissant de la  peine d’ amende infligée pour défaut du port de casque. Le CE a jugé que la peine d’ amende ne saurait être regardée manifestement disproportionnée à la gravité de l’ infraction résultant de la méconnaissance des dispositions de l’ article R 53-1.

En l’espèce, il nous paraît que le taux de l’amende n’est pas disproportionnée au regard des faits reprochés d’autant qu’il tient compte du niveau du club en cause 5 ligue 1 e, ligue 2 etc ).

Mais l’essentiel de l’argumentation de la SASP repose sur le caractère automatique de la sanction . Elle fait valoir que le texte interdit toute modulation toute appréciation concrète de la situation, de tenir compte de circonstance atténuante.

En effet le texte indique que l’application de la sanction se fait de plein droit. Il n’y a pas de lien entre le taux de l’amende et la gravité de la faute.

Sur ce point une hésitation est possible dans un premier temps.

Précisons tout d’ abord que l’automaticité des sanctions n’est pas dans tous les cas jugés contraires aux principes constitutionnels. Certaines sanctions automatiques ont été admises en particulier dans le domaine fiscal. Dans sa décision n° 99 424 DC du 20 décembre 1999 relative à la pénalité en cas de découverte d’ une activité occulte , le Conseil constitutionnel a relevé que la procédure conduisant à cette pénalité était encadrée dans le temps, que le contribuable avait la faculté d’éviter qu’ elle soit appliquée , que la présomption de bonne foi était respectée et que les droits de la défense étaient garantis .

Au final, la jurisprudence n’interdit pas les sanctions automatiques par principe mais les censure lorsque – les droits de la défense  n’ont pas pu à un moment ou à un autre s’exercer – la proportionnalité de la peine n’est pas assurée – les droits et libertés particulièrement protégés sont en cause, comme la faculté de se présenter à des élections.

Nous ne pensons pas que la sanction de l’absence d’entraîneur puisse être contestée au regard de ce principe.

La méconnaissance du statut relève en l’espèce d’une conception objective présence ou non d’un éducateur diplômé et non de la conception applicable en matière pénale qui combine un  élément matériel et un élément moral.

Et le club sanctionné peut toujours faire valoir au cours de la procédure contradictoire des éléments; à cet égard il peut être rappelé que le règlement des championnats nationaux indique qu’une sanction peut être infligée ce qui relativise le caractère automatique de la sanction. Les droits de la défense sont protégés par l’ existence d’ une procédure contradictoire prévue aux articles L141-4 et R141-5 du code du sport qui permet au club de faire valoir ses droits et le recours au juge administratif qui s’il n’ a pas le pouvoir de moduler la sanction pourra exercer son plein contrôle sur les faits indiqués et la qualification retenue et le cas échéant  annuler la sanction.

Pour résumer nous vous proposons de rejeter la requête en jugeant – que la sanction prévue par les dispositions de l’article 677 ne constitue pas une accusation d’ordre pénal et que la SASP de Dijon ne peut donc  utilement invoquer les dispositions de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et qu’elle ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que la sanction organisationnelle  ne revêt pas un caractère manifestement disproportionnée, que les droits de la défense sont protégés par l’existence d’une procédure préalable et le contrôle du juge et qu’elle ne porte pas sur une liberté ou un droit particulièrement protégé.

Telles sont nos conclusions dans cette affaire.

 

 

Note Universitaire

 

La sanction prévue par le statut des éducateurs de football

en cas d'absence de l'entraîneur lors d'une compétition

n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1

de la CEDH et n'est pas contraire à l'article 8 de la DDHC

 

Note de Mickaël Bouhalassa,

Doctorant en droit public, Université Jean Moulin - Lyon 3

 

m.bouhalassa

 

 

La SASP DFCO, club de football professionnel, a été condamnée à une amende de 5000 euros sur le fondement des articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football par la Fédération Française de Football au motif que l’entraîneur n’était pas présent sur le banc de touche lors d’un match d’une compétition officielle. La SASP DFCO avançait deux moyens principaux selon lesquels l’amende devait être considérée comme une sanction issue d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6§1 de la CEDH, et par conséquent que les garanties de cet article étaient applicables, elle soutenait également que la sanction était contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines de l’article 8 de la DDHC. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté successivement ces deux moyens avant de confirmer la sanction prononcée à l’encontre de la SASP DFCO aux motifs que l’article 6§1 de la Convention européenne était inapplicable, et que la sanction était conforme à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.

 

Le 21 décembre 2007 n’a pas été un jour faste pour la SASP DFCO. En déplacement à Angers dans le cadre d’une compétition officielle, le club de football de Dijon est revenu avec un match nul et une amende de la Fédération Française de Football (F.F.F.).

La SASP DFCO, séparée de son entraîneur le 17 décembre 2007, a disputé le match du championnat de France professionnel du 21 décembre 2007 en l’absence de celui-ci, son remplaçant ne devant entrer en fonction qu’à partir du 22 décembre. Suite à cette absence remarquée, la Commission d’organisation des compétitions de la F.F.F. a sanctionné le club d’une amende de 5000 euros sur le fondement des articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football, sanction confirmée le 20 mars 2008 par la Commission supérieure d’appel. Au terme d’une procédure de conciliation entre la SASP DFCO et la F.F.F., le Comité national olympique et sportif a proposé le maintien de cette sanction.

La SASP DFCO a alors saisi le tribunal administratif de Dijon d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la Commission supérieure d’appel du 20 mars 2008. Par un jugement du 14 avril 2009, le tribunal administratif a rejeté le recours. La SASP DFCO a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

La requérante avait développé ses conclusions autour de deux axes principaux en contestant directement la base légale de la sanction, à savoir les articles 660 et 677 du Statut des éducateurs de football. Elle considérait que ces articles étaient contraires aux articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, concernant respectivement le droit à un procès équitable et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

La C.A.A. de Lyon a pourtant confirmé la sanction prononcée à l’encontre de la SASP DFCO et rejeté le recours de cette dernière dans cet arrêt du 3 février 2011, après avoir estimé que l’amende infligée par la F.F.F. ne pouvait pas être considérée comme une sanction prononcée à l’issue d’une accusation en matière pénale (I), et qu’elle ne consistait pas en un mécanisme de sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines (II).

 

 

I. -  Inapplicabilité de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de sanction pour absence de l’entraîneur

Après avoir rappelé implicitement les critères de la jurisprudence européenne, les juges d’appel n’ont pas retenu la qualification d’accusation en matière pénale, et par conséquent ont rejeté le moyen selon lequel la sanction prononcée était contraire à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de cet article, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme est source d’un contentieux important en France. Il est notamment à l’origine de la redéfinition de la distinction entre les sanctions disciplinaires et les sanctions pénales. Dans l’arrêt Engel (C.E.D.H., 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, Req. n° 5100/71, 5101/71, 5354/72, 5370/70), la Cour européenne des droits de l’homme propose une grille de lecture permettant de déterminer si une sanction doit être analysée du point de vue disciplinaire ou pénal, et considère que si la qualification de la nature de l’infraction restait soumise aux Etats, « le jeu des clauses fondamentales des articles 6 et 7 […] se trouverait subordonné à leur volonté souveraine » (Arrêt Engel précité, §81). Dès lors, les critères permettant aux juridictions nationales de qualifier une sanction issue d’une accusation en matière pénale sont au nombre de trois.

Le premier est la qualification juridique de la sanction par le droit national, la qualification n’étant qu’un simple indice puisqu’elle ne lie pas la Cour européenne. D’ailleurs, le juge d’appel ne fait pas référence à ce critère en l’espèce.

Elle attribue plus d’importance au deuxième critère qui est la nature de l’infraction. Précisée par de nombreux arrêts, la nature de l’infraction est déterminée au regard, notamment, de la généralité de la norme, de sa finalité répressive, ou encore de la gravité de l’infraction. Sur ce point, le juge estime que la sanction prévue à l’article 660 du Statut des éducateurs de football ne concerne qu’un nombre restreint de personnes, dans la mesure où la sanction est applicable aux seuls clubs relevant de la F.F.F., elle n’a pas vocation à être appliquée « à une partie élargie de la population ».

Enfin, le dernier critère est la nature et la sévérité de la sanction. En l’espèce, le juge relativise la sanction en rappelant que son montant est fixé en fonction du niveau de compétition du club, et doit être apprécié au regard des capacités financières de ce dernier. La Cour estime donc implicitement que la sanction est faible, sinon dérisoire, par rapport au budget du club de football.

Malgré l’attractivité du concept d’accusation en matière pénale, la Cour administrative de Lyon n’a pas retenu cette qualification au regard des faits de l’espèce. L’invocation de la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne était donc vaine.

 

II. – Conformité de la sanction en cas d’absence de l’entraîneur à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

La SASP DFCO arguait également que la sanction prononcée à son encontre était contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article consacrant le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. L’article invoqué prévoit que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion à de nombreuses reprises de préciser et ainsi d’élargir la portée de cette disposition. Par une décision du 30 décembre 1987 (C.C., 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, n° 87-237 DC, Rec. CC p. 63), il a étendu l’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme « à toute sanction ayant le caractère d’une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » (cons. 15), avant de déclarer l’ensemble des principes constitutionnels relatifs aux sanctions pénales applicables aux sanctions administratives (C.C., 17 janvier 1989, Liberté de communication, n° 88-248 DC, Rec. CC p. 18, cons. 35 et 36).

La jurisprudence constitutionnelle a décliné le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Ainsi, ce principe prohibe les sanctions automatiques (C.C., 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 99-410 DC, Rec. CC p. 51), impose la proportionnalité entre les faits susceptibles de justifier la sanction et la sanction elle-même (C.C., 30 décembre 1987, n° 87-237 DC, précitée), et confère au juge un pouvoir de modulation de la sanction en cas de litige (C.C., 15 mars 1999, n° 99-410 DC, précitée).

Le juge d’appel a estimé que la sanction prononcée contre la SASP DFCO ne devait pas être considérée comme une sanction automatique au motif que, bien que l’amende soit encourue de « plein droit », il ressort des dispositions applicables que seul un comportement fautif justifie une telle sanction. La Cour a d’ailleurs considéré que le club condamné pouvait assurer sa défense devant la F.F.F. et le Comité national olympique et sportif. Toutefois, la conception de faute appliquée à l’espèce est discutable, en ce que la simple absence d’un entraîneur titulaire des diplômes nécessaires constituerait une faute susceptible de rendre applicable les sanctions prévues au Statut des éducateurs de football. La Cour administrative d’appel de Lyon a ensuite considéré que le montant de la sanction n’était pas manifestement disproportionné eu égard aux faits de l’espèce. De plus, le montant de l’amende varie en fonction du niveau de compétition du club, et donc implicitement de ses capacités financières. Enfin, bien que confirmant l’absence d’un pouvoir de modulation du juge administratif pour une telle sanction, le juge d’appel admet que le contrôle de la matérialité des faits ainsi que leur qualification constituent des garanties juridictionnelles suffisantes.

Dès lors, les sanctions prévues par l’article 660 du Statut des éducateurs de football en cas d’absence de l’entraîneur sur le banc pendant une compétition officielle ne sont pas contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le juge d’appel subordonne toutefois le caractère automatique de la sanction au comportement fautif du club. Par conséquent, il admet implicitement  l’automaticité de la sanction en cas d’absence de l’entraîneur si celle-ci n’est pas imputable à une faute du club. En l’espèce, l’absence de l’entraîneur était la conséquence directe de la décision de le licencier, décision qui caractérise le comportement fautif. Ainsi, une absence de l’entraîneur indépendamment de toute volonté du club ne saurait être sanctionnée sans revêtir un caractère automatique incompatible avec le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

 

Mots-clefs : Fédération sportive – Sanction – Absence de l’entraîneur lors d’une compétition - Application de l’article 6§1 de la CEDH – Principe de nécessité et de proportionnalité des peines.